
Demande tardive de réversion : la force majeure pour récupérer vos arriérés
En cas de demande tardive de réversion, la règle des 12 mois fait perdre les sommes dues. Mais en cas de force majeure ou de fautes administratives, l’article 2234 du Code civil permet de récupérer l’intégralité de vos arriérés.



































