Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent opter pour le régime matrimonial de la séparation des biens. Conçu pour protéger les ressources de chacun en cas de séparation, ce régime n’affecte en aucun cas votre demande de pension de réversion de votre défunt époux.
Contrat de mariage et pension de réversion
Lorsque vous vous mariez, vous pouvez décider d’établir un contrat de mariage, qui vous permet de ne pas partager vos biens (immobiliers, entreprises…) avec votre époux. Conçu pour protéger les conjoints, notamment en cas de divorce, le régime de la séparation des biens ne s’applique pas pour autant à la pension de réversion.
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez donc prétendre au versement d’une fraction de la retraite de votre défunt époux, quel que soit le régime matrimonial choisi.
Quelles sont les conditions pour percevoir une pension de réversion après un contrat de mariage ?
Pour prétendre au versement d’une pension de réversion, vous devez réunir plusieurs conditions :
- Pour commencer, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond ;
- vous devez avoir été marié avec le défunt au cours de sa vie ;
- vous pouvez être divorcés, mais vous ne devez pas avoir été remarié ;
- vous devez avoir au moins 55 ans ;
- vous devez adresser au bon organisme votre demande de pension de réversion.
En fonction de la profession de votre défunt époux, sa caisse de retraite peut être la MSA, l’Ircantec ou encore la RAFP. Pour être certain d’adresser votre demande de pension de réversion au bon endroit, munissez-vous de cet annuaire.
Demande de pension de réversion, quels documents dois-je fournir ?
Que vous ayez souscrit au régime des biens communs ou que vous ayez réalisé un contrat de mariage pour la séparation des biens, les pièces justificatives à apporter à votre dossier de demande de pension de réversion sont les suivantes :
- le formulaire de votre demande de pension (variable selon l’organisme de retraite) dûment complété ;
- un justificatif de votre identité ;
- un RIB ;
- votre déclaration d’impôts et toutes les ressources que vous êtes tenu de déclarer (assurance vie, revenus locatifs.) ;
- votre acte de naissance ;
- la photocopie de votre livret de famille ;
- les informations qui concernent vos enfants à charge.
Une fois votre demande adressée à l’organisme de retraite de votre défunt époux, vous pourrez prétendre chaque mois au versement d’une partie de sa pension de retraité, et ce, quel que soit le régime matrimonial auquel vous avez souscrit lors de vos noces.
