Comment obtenir l’APA en complément de la pension de réversion ?

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) représente une aide au financement de certaines dépenses pour les personnes en perte d’autonomie. Effectuer des tâches quotidiennes peut devenir un fardeau tant du point de vue pratique que financier. Pour vous aider, l’APA existe et permet également de financer une partie des frais encourus dans le cas d’un hébergement en établissement médico-social.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

L’APA est accordée aux personnes âgées d’au moins 60 ans, dont la perte d’autonomie est avérée. Cette dernière est définie à partir de la grille AGGIR, présentant 6 degrés de perte d’autonomie. Leur attribution s’effectue après une évaluation basée sur des activités corporelles et mentales, mais aussi domestiques et sociales. Pour être éligible à l’APA, il est nécessaire de faire partie des degrés suivants : GIR 1, GIR 2, GIR 3 ou GIR 4.

De plus, le demandeur doit résider à son domicile, celui d’un accueillant familial, dans une résidence autonomie ou dans un établissement médico-social.

Comment faire la demande d’APA ?

La demande d’APA est réalisée par le biais d’un dossier mis à disposition dans votre mairie, Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) ou des services d’action sociale de votre département. Après avoir renseigné les informations demandées, les pièces justificatives suivantes sont également requises :

  • Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance ou carte de résident et titre de séjour pour les étrangers) ;
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ;
  • Photocopie du dernier avis d’imposition de taxe foncière pour les personnes propriétaires ;
  • Relevé annuel d’assurance-vie ;
  • Relevé d’identité bancaire.

À la suite de l’envoi, un accusé de réception devrait vous parvenir sous 10 jours.

Quel est le montant de l’aide ?

Une équipe médico-sociale est chargée d’établir le plan d’aide, soit les besoins du demandeur en matière d’accompagnement. Le montant ainsi déterminé pour le plan d’aide est utilisé afin de définir celui de l’APA.

Le montant mensuel de l’APA est plafonné en fonction du degré d’autonomie prévu par la grille AGGIR. Il n’excédera pas :

  • 1 742,35 euros pour le GIR 1 ;
  • 1 399,04 euros pour le GIR 2 ;
  • 1 010,86 euros pour le GIR 3 ;
  • 674, 28 euros pour le GIR 4.

Par ailleurs, une participation financière est demandée aux personnes bénéficiaires en fonction des ressources. Des ressources mensuelles inférieures ou égales à 813,40 euros n’engendrent aucune participation dans le cas de l’APA à domicile.

En ce qui concerne l’APA en établissement médico-social, son montant aide à payer « le tarif dépendance » comprenant l’hébergement et les soins. Des simulateurs existent pour vérifier votre éligibilité.

Un nouveau formulaire en test

Depuis le 1er septembre, un formulaire est en test dans 5 départements. Il a pour vocation de regrouper sur un même document l’APA et d’autres aides à l’autonomie versées par les caisses de retraite. Disponible sur internet et dans les CCAS et les CLIC (Centres locaux d’information et de coordination), il se compose de quatre questions simples destinées à déterminer le niveau d’autonomie et donc l’aide adéquate.

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