Pension de réversion : obtenir un acte de naissance

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Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion auprès d’une caisse de retraite, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance copie intégrale, datant de moins de 3 mois. Commandez dès à présent cet acte de naissance en remplissant le formulaire ci-dessous.

Demande acte de naissance en ligne

Commandez rapidement l’acte de naissance de votre conjoint ou ex-conjoint décédé en remplissant ce formulaire administratif . Vous recevrez directement l’extrait d’acte de naissance officiel avec les mentions marginales demandées par votre organisme de retraite à votre domicile. La mairie se charge de l’envoi de cet acte d’état civil officiel.

Nous savons que la commande d’un acte de naissance peut être fastidieuse et prendre beaucoup de temps, c’est pourquoi nous avons créé ce service en ligne pour rendre le processus aussi simple et rapide que possible.

Notre service en ligne vous permet de commander votre acte de naissance en quelques clics seulement. Remplissez simplement le formulaire de commande avec vos informations personnelles et nous nous occupons du reste. L’acte de naissance sera délivré dans les plus brefs délais.

Notre service est fiable, rapide et sécurisé. Nous protégeons vos informations personnelles et ne les partageons jamais avec des tiers. Nous sommes fiers de notre service clientèle exceptionnel et nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous aider tout au long du processus de commande.

Commandez votre acte de naissance en ligne dès maintenant et recevez-le dans les plus brefs délais. Nous sommes là pour vous aider à obtenir les documents dont vous avez besoin pour recevoir votre pension de réversion.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un document officiel qui atteste de la naissance d’une personne. Il contient des informations telles que le nom de la personne, la date et le lieu de naissance, ainsi que le nom des parents

Les informations inscrites sur l’acte de naissance

De nombreuses indications sont inscrites sur les extraits d’actes de naissance en France, dont les informations personnelles ci-dessous :

  • Nom de famille ;
  • Prénom ;
  • Lieu /date et heure de naissance ;
  • Informations civiles concernant les parents de la personne.

A savoir : les informations concernant les parents de l’enfant ne figurent pas sur l’extrait d’acte de naissance sans filiation.

Quelles sont les différentes versions d’un acte de naissance ?

Il existe plusieurs versions d’un acte de naissance, notamment l’original, la copie intégrale et l’extrait. L’original est le document délivré par la mairie de la ville où la personne est née. La copie intégrale contient toutes les informations figurant sur l’acte de naissance original, tandis que l’extrait ne contient que les informations essentielles telles que le nom, la date et le lieu de naissance.

Pour une demande de pension de réversion, il est nécessaire de fournir une copie intégrale de l’acte de naissance.

Pourquoi faut-il fournir un acte de naissance pour faire une demande de réversion ?

Dès qu’un évènement de nature à changer la situation juridique ou familiale de son titulaire survient, son acte de naissance est mis à jour. Cela signifie que sur l’acte de naissance de votre époux(se) ou ex-époux(se) décédé, les informations de son décès sont inscrites (date, heure, lieu…) dans les mentions marginales.

En résumé, les mentions marginales d’un acte de naissance comprennent les informations suivantes :

  • le(s) mariage(s),
  • le(s) divorce(s),
  • la signature d’un PACS,
  • le décès.

Les organismes de retraite ont besoin de recevoir, pour toute demande de pension de réversion, un acte de naissance. C’est une pièce jointe obligatoire. Les caisses de retraite, grâce à ce document officiel, peuvent vérifier les éléments suivants :

  • certification du décès ;
  • certification de votre mariage avec cette personne (une des conditions pour recevoir le version de la réversion) ;
  • durée du mariage avec l’acte de mariage.

Il est primordial de fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois pour toute demande de pension de réversion. Sans cela, votre dossier ne sera pas traité.

Que sont les mentions marginales sur un acte de naissance ?

Les mentions marginales sont des informations supplémentaires qui peuvent être ajoutées à un acte de naissance au fil du temps. Elles peuvent inclure des informations telles que le mariage de la personne, le divorce, le changement de nom ou de sexe, la reconnaissance d’un enfant, etc. Les mentions marginales peuvent être importantes pour prouver certaines situations ou pour obtenir certains droits.

Étant donné que les mentions marginales apparaissent uniquement sur la copie intégrale d’un acte de naissance, c’est ce type d’acte qu’il faut fournir à la caisse de retraite. Le formulaire disponible ci-dessus vous permet de recevoir, à votre domicile, cette copie intégrale demandée par les différentes caisses de retraite.

Comment obtenir un extrait d’acte de naissance pour une pension de réversion ?

Seules certaines personnes peuvent obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation :

  • La personne concernée si elle est majeure ou émancipée, son représentant légal si elle est mineure.
  • Son époux.
  • Un ascendant ou un descendant.
  • Un professionnel légalement autorisé (un notaire ou un avocat pour le compte de son client par exemple)

L’extrait d’acte de naissance sans filiation, quant à lui, peut être demandé par tous, sans avoir besoin de justifier d’un statut particulier ni d’un quelconque motif.

Pourquoi est-il important d’obtenir un acte de naissance pour une pension de réversion ?

Un acte de naissance peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que l’obtention d’un passeport, l’inscription à l’école, la demande de prestations sociales, la recherche généalogique, etc. Il peut également être nécessaire pour obtenir une pension de réversion en cas de décès d’un conjoint.

Pour votre dossier de réversion, vous devez obligatoirement fournir une copie intégrale d’un acte de naissance.

Vous pouvez réaliser votre demande d’extrait d’acte de naissance directement en ligne. Cela vous évite de vous déplacer. Moyennant des frais de procédure, vous recevrez votre acte de naissance directement chez vous, par courrier, sous un délai de 5 jours maximum à compter de la demande.

Vous êtes perdu dans les démarches de votre demande de pension de réversion ? Nos experts sont là pour vous aider !

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