Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion auprès d’une caisse de retraite, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance copie intégrale, datant de moins de 3 mois. Commandez dès à présent cet acte de naissance en remplissant le formulaire ci-dessous.
Demande acte d’état civil officiel en ligne
Commandez rapidement l’acte de naissance de votre conjoint ou ex-conjoint décédé en remplissant ce formulaire administratif . Vous recevrez directement l’extrait d’acte de naissance officiel avec les mentions marginales demandées par votre organisme de retraite à votre domicile. La mairie se charge de l’envoi de cet acte d’état civil officiel.
Nous savons que la commande d’un acte de naissance peut être fastidieuse et prendre beaucoup de temps, c’est pourquoi nous avons créé ce service en ligne pour rendre le processus aussi simple et rapide que possible.
Notre service en ligne vous permet de commander votre acte de naissance en quelques clics seulement. Remplissez simplement le formulaire de commande avec vos informations personnelles et nous nous occupons du reste. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités compétentes pour garantir que votre acte de naissance est délivré dans les plus brefs délais.
Notre service est fiable, rapide et sécurisé. Nous protégeons vos informations personnelles et ne les partageons jamais avec des tiers. Nous sommes fiers de notre service clientèle exceptionnel et nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous aider tout au long du processus de commande.
Commandez votre acte de naissance en ligne dès maintenant et recevez-le dans les plus brefs délais. Nous sommes là pour vous aider à obtenir les documents dont vous avez besoin pour recevoir votre pension de réversion.
Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document officiel qui atteste de la naissance d’une personne. Il contient des informations telles que le nom de la personne, la date et le lieu de naissance, ainsi que le nom des parents
Les informations inscrites sur l’acte de naissance
De nombreuses indications sont inscrites sur les extraits d’actes de naissance en France, dont les informations personnelles ci-dessous :
- Nom de famille ;
- Prénom ;
- Lieu /date et heure de naissance ;
- Informations civiles concernant les parents de la personne.
A savoir : les informations concernant les parents de l’enfant ne figurent pas sur l’extrait d’acte de naissance sans filiation.
Quelles sont les différentes versions d’un acte de naissance ?
Il existe plusieurs versions d’un acte de naissance, notamment l’original, la copie intégrale et l’extrait. L’original est le document délivré par la mairie de la ville où la personne est née. La copie intégrale contient toutes les informations figurant sur l’acte de naissance original, tandis que l’extrait ne contient que les informations essentielles telles que le nom, la date et le lieu de naissance.
Pour une demande de pension de réversion, il est nécessaire de fournir une copie intégrale de l’acte de naissance.
Pourquoi faut-il fournir un acte de naissance pour faire une demande de réversion ?
Dès qu’un évènement de nature à changer la situation juridique ou familiale de son titulaire survient, son acte de naissance est mis à jour. Cela signifie que sur l’acte de naissance de votre époux(se) ou ex-époux(se) décédé, les informations de son décès sont inscrites (date, heure, lieu…) dans les mentions marginales.
En résumé, les mentions marginales d’un acte de naissance comprennent les informations suivantes :
- le(s) mariage(s),
- le(s) divorce(s),
- la signature d’un PACS,
- le décès.
Les organismes de retraite ont besoin de recevoir, pour toute demande de pension de réversion, un acte de naissance. C’est une pièce jointe obligatoire. Les caisses de retraite, grâce à ce document officiel, peuvent vérifier les éléments suivants :
- certification du décès ;
- certification de votre mariage avec cette personne (une des conditions pour recevoir le version de la réversion) ;
- durée du mariage avec l’acte de mariage.
Il est primordial de fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois pour toute demande de pension de réversion. Sans cela, votre dossier ne sera pas traité.
Que sont les mentions marginales sur un acte de naissance ?
Les mentions marginales sont des informations supplémentaires qui peuvent être ajoutées à un acte de naissance au fil du temps. Elles peuvent inclure des informations telles que le mariage de la personne, le divorce, le changement de nom ou de sexe, la reconnaissance d’un enfant, etc. Les mentions marginales peuvent être importantes pour prouver certaines situations ou pour obtenir certains droits.
Étant donné que les mentions marginales apparaissent uniquement sur la copie intégrale d’un acte de naissance, c’est ce type d’acte qu’il faut fournir à la caisse de retraite. Le formulaire disponible ci-dessus vous permet de recevoir, à votre domicile, cette copie intégrale demandée par les différentes caisses de retraite.
Comment obtenir un extrait d’acte de naissance pour une pension de réversion ?
Seules certaines personnes peuvent obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation :
- La personne concernée si elle est majeure ou émancipée, son représentant légal si elle est mineure.
- Son époux.
- Un ascendant ou un descendant.
- Un professionnel légalement autorisé (un notaire ou un avocat pour le compte de son client par exemple)
L’extrait d’acte de naissance sans filiation, quant à lui, peut être demandé par tous, sans avoir besoin de justifier d’un statut particulier ni d’un quelconque motif.
Pourquoi est-il important d’obtenir un acte de naissance pour une pension de réversion ?
Un acte de naissance peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que l’obtention d’un passeport, l’inscription à l’école, la demande de prestations sociales, la recherche généalogique, etc. Il peut également être nécessaire pour obtenir une pension de réversion en cas de décès d’un conjoint.
Pour votre dossier de réversion, vous devez obligatoirement fournir une copie intégrale d’un acte de naissance.
Vous pouvez réaliser votre demande d’extrait d’acte de naissance directement en ligne. Cela vous évite de vous déplacer. Moyennant des frais de procédure, vous recevrez votre acte de naissance directement chez vous, par courrier, sous un délai de 5 jours maximum à compter de la demande.
13 réponses
J’ai besoin de la copie intégrale de l’acte de naissance avec mention marginale de mon mari, celui-ci venant de décéder, pour mon dossier de pension de réversion.
Bonjour,
Je suis Portuguaise et mon marié est décédé, pour la demande de pension de réversion, je dois fournir une copie intégrale d’un acte de naissance.
Comme je suis Portuguaise et j’habite au Portugal, comment puis-je gérer cela ?
Merci Beaucoup!
Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez obtenir un acte de naissance officiel directement en complétant le formulaire disponible en haut de page. Vous recevrez le document sous 5 jours environ.
Bonsoir,
Comment obtenir un acte de naissance pour les étrangers de nationalité allemande?
Merci de votre réponse.
Cordialement
S. Herche
Bonjour,
Vous devez vous rapprocher de votre commune de naissance, en Allemagne. Si vous avez la nationalité française, je vous invite à remplir le formulaire disponible sur cette page ou à contacter le Service central des états civils de Nantes.
Bonjour,
cette demande d’acte de naissance prend elle en charge les personnes nées en Algerie.?.
Se charge t-elle d’obtenir l’acte de naissance délivré par Nantes?
Ou faut-il faire une demande à part pour Nantes.
Bien cordialement.
Bonjour,
Oui, ce formulaire de demande d’acte d’état civil prend en charge les personnes françaises, nées à l’étranger, comme en Algérie par exemple. Si vous complétez cette demande, vous n’avez pas besoin de contact le Service central d’État civil de Nantes.
Bonjour, mon mari est décédé en italie, et on me demande un extrait d’acte de naissance avec mention marginale, or le décés n’a pas été annoté sur le livret de famille, mais la commune italienne m’a donné un avis de décés plurilingue, et la mairie de vincennes ne peut me fournir un extrait de naissance avec notification du décés, et ne peut pas non plus l’inscrire sur le livret de famille, je suis coincé pour ma pension de reversion, si on peut m’aider, que dois je faire ? Merci
Bonjour,
Votre organisme de retraite doit accepter l’avis de décès plurilingue édité en Italie.
Bonjour,
J’ai besoin d’un acte intégrale de naissance de mon ex mari née au Portugal pour la pension de réversion mais on me demande de fournir sa pièce d’identité que je ne possède pas étant divorcé depuis 2014,je n’ai plus aucun lien avec mon ex belle famille.Comment faire ?
Bonjour,
Pouvez-vous me donner l’adresse postale ou je dois envoyer mon dossier de demande de réversion de retraite suite au décès de mon mari.
Je vous remercie,
Bonjour,
Pour un dossier de demande de pension de réversion, tout dépend de votre caisse de retraite ! Vous trouverez l’ensemble des formulaires sur cette page du site : https://www.pension-reversion.fr/formulaires-cerfa/
Bonjour,
Pour obtenir rapidement un acte de naissance officiel, je vous conseille de remplir le formulaire administratif disponible sur cette page.
Vous recevrez l’acte de naissance directement par courrier.
Il vous suffira ensuite de le joindre à votre dossier de demande de pension de réversion.
Attention, de nombreux organismes demandent 2 copies intégrales de l’acte de naissance : le vôtre (futur bénéficiaire de la pension) et celui de la personne décédé.