Lorsque vous avez une dette envers l’Administration (service des impôts, amendes, taxes…) le Trésor public peut décider de prélever cette somme directement à la source de vos revenus. Si vous êtes bénéficiaire d’une pension de réversion et redevable d’une somme à l’État, celle-ci peut donc faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. Découvrez dans quelles conditions.
Qu’est-ce qu’une SATD ?
Une SATD, saisie administrative à tiers détenteur est une opération qui permet à l’État ou à un service hospitalier de prélever une somme due directement à la source des revenus d’un débiteur. De manière générale, ce type de saisie peut avoir lieu sur un compte en banque, mais cette somme peut également être prélevée directement sur un salaire, ou une pension.
Ma pension de réversion peut-elle être saisie ?
Lorsque vous devez de l’argent à l’hôpital ou au gouvernement, une saisie peut effectivement avoir lieu sur votre pension de réversion ou sur votre pension de retraite, sous certaines conditions.
Pour prélever la somme due, votre créancier doit vérifier que vous bénéficiez d’un minimum de ressources pour assurer vos besoins vitaux.
À combien s’élève le montant prélevé par une SATD ?
En fonction de vos ressources, la somme due à votre créancier peut être prélevée dans sa totalité ou sur plusieurs mensualités. En effet, une SATD ne peut avoir lieu sur votre compte en banque si celui-ci est vide.
Lors d’un prélèvement à la source, notamment sur une pension de réversion, un montant égal au RSA (revenu de solidarité active) vous est attribué chaque mois que dure cette saisie. Si vous avez des personnes à charge, la SATD en tient également compte.
Quelles sont les aides insaisissables ?
Lors d’une saisie à tiers détenteur, de nombreuses allocations ne peuvent faire l’objet d’un prélèvement. C’est notamment le cas des aides suivantes :
- la prime d’activité ;
- les indemnités versées pour prendre en charge des frais professionnels ;
- les rentes versées pour accident du travail ;
- les indemnités de licenciement économique ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) :
- l’allocation aux adultes handicapés ;
- et l’allocation de solidarité spécifique.
Si vous êtes allocataire ou bénéficiaire de ces aides, vous ne pourrez être saisi par une SATD. Si vous percevez d’autres revenus, ceux-ci pourront en revanche être prélevés sur votre compte en banque ou directement à la source.
Comment contester une saisie administrative ?
Si la saisie dont vous faites l’objet ne vous semble pas justifiée, vous pouvez entamer, sous les 2 mois qui suivent le début de la SATD, des démarches pour la contester.
Pour cela, vous devez saisir le juge des impôts qui pourra, après étude de votre situation, décider de mettre fin aux saisies qui ont lieu à la source de vos revenus ou sur votre compte bancaire.
Quels frais lors d’une SATD ?
Si une saisie administrative à tiers détenteur à lieu sur votre compte en banque, l’établissement bancaire où vous êtes domicilié peut prélever jusqu’à 10 % de frais supplémentaires du montant prélevé chaque mois dans la limite de 100 €.
