Vous remplissez toutes les conditions légales pour partir à la retraite et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Dans ce cas, retrouvez dans le présent guide toutes les informations essentielles à savoir avant votre départ. Dans cet article, nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre gratuit à personnaliser que vous pouvez utiliser pour annoncer votre départ à la retraite.
Comment annoncer son départ à la retraite ?
Même si le Code du travail ne définit aucune démarche particulière à entreprendre pour le départ à la retraite, il convient d’en faire part à votre employeur. Pour ce faire, le moyen le plus recommandé est de faire parvenir à ce dernier une lettre recommandée avec accusé de réception. L’avis de réception constituera ainsi une preuve de votre notification et pourra s’avérer utile en cas de litige relatif à votre départ.
À part l’envoi recommandé avec accusé de réception, vous pouvez aussi opter pour une remise en main propre de votre lettre de départ à votre employeur. Ce dernier n’aura alors qu’à vous remettre une décharge signée afin de signifier la bonne réception de votre notification.
À qui envoyer la lettre de demande de départ à la retraite ?
En tant que futur retraité, vous devez adresser la demande de départ à la retraite à votre employeur.
La lettre doit ainsi indiquer clairement les coordonnées de ce dernier.
Quels éléments doivent figurer dans la demande de départ à la retraite ?
Pour qu’elle soit recevable et conforme aux lois qui régissent le travail, la lettre de demande de départ à la retraite doit indiquer les éléments suivants :
- Les coordonnées du salarié : nom, prénom et adresse postale ;
- Le poste que celui-ci occupe au sein de la structure ;
- Les coordonnées de l’employeur : nom, nom et prénom du responsable des ressources humaines, adresse postale ;
- La durée du préavis ;
- La date à laquelle le départ à la retraite prend effet.
Tout cela sans oublier votre signature.
Quand faut-il envoyer sa lettre de départ à la retraite ?
Il n’existe pas de délai réglementaire pour l’envoi d’une lettre de départ à la retraite. Toutefois, il est préférable de tenir compte de la période de préavis et faire ainsi parvenir votre lettre avant le début de celle-ci.
Il convient de noter que le préavis à respecter pour le départ à la retraite est le même que celui qui s’applique en cas de licenciement. En d’autres termes, il tient compte de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Dans ce contexte, le délai de préavis est fixé comme suit :
- Ancienneté de moins de 6 mois, la durée du préavis est variable et est fixée par la convention collective ou les usages pratiqués dans votre profession ou dans votre entreprise ;
- Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis est de 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans, la durée du préavis est de 2 mois.
Le délai de préavis peut être différent de ceux mentionnés précédemment si les dispositions collectives, conventionnelles ou contractuelles s’avèrent plus avantageuses pour le salarié.
Demande de départ à la retraite : notre modèle de lettre à personnaliser
Prénom et nom du salarié
Adresse
Code postal et ville
Nom de l’employeur
Prénom et nom du responsable des ressources humaines
Adresse
Code postal et ville
À …(ville)…, le …(date)…
Objet : Notification de départ à la retraite
Type de remise de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre)
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous faire part de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite.
En tenant compte du préavis de …(durée du préavis)… mois à respecter, mon départ de l’entreprise sera ainsi effectif à compte du …(date de départ)….
Je vous saurais gré de me remettre à cette date l’ensemble des documents obligatoires indiquant la fin de mon contrat de travail. Aussi, je me tiens à votre disposition pour d’éventuels entretiens permettant d’organiser mon départ dans les meilleures conditions.
Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Prénom et nom du salarié
Quid des indemnités de départ à la retraite ?
Au moment de votre départ de l’entreprise pour la retraite, vous allez percevoir un solde de tout compte comprenant :
- Le salaire calculé au prorata jusqu’à la fin de votre contrat de travail ;
- Une indemnité des RTT et des congés payés ;
- Une indemnité de préavis ;
- Le prorata d’un 13è mois (varie selon chaque entreprise) ;
- Autres droits et indemnités propres au salarié.
Dans le cas où vous comptez plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, vous bénéficiez d’une prime de départ à la retraite. Le calcul du montant de cette prime est régi par des accords du Code de travail et se fait comme suit :
- Ancienneté comprise entre 10 et 15 ans, le montant de la prime est équivalent au ½ mois de salaire ;
- Ancienneté comprise entre 15 et 20 ans, le montant de la prime est équivalent à 1 mois de salaire ;
- Ancienneté comprise entre 20 et 30 ans, le montant de la prime est équivalent à 1 mois et ½ de salaire.
Enfin, pour une ancienneté de plus de 30 ans, le montant de la prime est équivalent à 2 mois de salaire.
