Obtenir le Capital décès : la procédure à suivre

Le décès d’un des deux conjoints dans un couple est une épreuve difficile à surmonter financièrement pour l’époux survivant. Les dépenses quotidiennes de la vie comme le loyer, les impôts, les crédits ou les frais de scolarité peuvent s’avérer être difficiles à gérer pour une personne seule.

Le capital décès et d’autres aides permettent de faire face à ces difficultés financières.

Qui peut bénéficier du capital décès ?

Le capital décès est une aide versée par la sécurité sociale sous certaines conditions.

Lors des 3 derniers mois précédents son décès, le défunt devait être dans l’une des situations suivantes pour que son conjoint salarié puisse obtenir le versement du capital décès :

  • exercer une activité salariale ;
  • percevoir une indemnisation par Pôle Emploi ;
  • être titulaire d’une pension d’invalidité ;
  • être titulaire d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,6%.

À savoir : le capital décès ne peut être obtenu si la personne décédée touchait une pension de retraite.

Comment faire la demande ?

Attention, le capital décès d’un salarié n’est jamais versé de manière automatique. Il faut toujours que les futurs bénéficiaires fassent la demande auprès de la CPAM, de la MSA ou la sécurité sociale des indépendants (suivant le statut de la personne décédée).

Un formulaire de demande de capital décès est disponible sur l’espace assuré de la sécurité sociale. Le conjoint bénéficie d’un délai de deux ans pour contacter la caisse primaire d’assurance maladie ou la MSA.

La situation du salarié vis-à-vis du défunt peut lui permettre d’être bénéficiaire prioritaire de ce capital décès. Dans ce cas, il dispose d’un mois seulement à compter du décès pour faire valoir son droit de priorité.

Montant du capital décès

Salarié

Le capital décès de la sécurité sociale est un versement forfaitaire évalué à 3 681 euros (montant au 1er juillet 2022). Ce montant est revalorisé chaque année.

Artisan et commerçant

Le montant du capital décès des artisans et commerçants est différent de celui des salariés.

  • Artisan ou commerçant indépendant non retraité : 8 227,20 €
  • Travailleur indépendant retraité : 3 290,88 €.

Un capital décès supplémentaire est attribué par enfant des travailleurs indépendants de la part de la Sécurité sociale des indépendants (montant de 2 056,80 € au 1er juillet 2022).

Praticien ou auxiliaire médical conventionné

Pour les défunts ayant été praticien ou auxiliaire médical conventionné, le montant du capital décès est de :

  • Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2022 : 10 284 €.
  • Le montant minimum est de 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 411,36 €.

Versement du capital décès

Le capital décès est versé en priorité aux personnes à la charge totale, effective et permanente du défunt. Si aucune demande n’a été reçue passé un délai de 30 jours après le décès, le capital sera versé dans cet ordre :

  • à l’époux survivant (marié ou pacsé avec le défunt) ;
  • aux enfants ;
  • aux ascendants.

Le capital décès peut permettre de financer une partie des frais d’obsèques.

D’autres aides que le capital décès peuvent également être perçues à la suite du décès d’un de ses proches comme l’allocation décès de Pôle Emploi, l’assurance veuvage en attente de réversion, l’aide pour orphelins ou d’autres encore .

Pour cela, il vous faudra vous rapprocher des organismes chargés de la prise en compte de ces aides.

Lucile B.

Lucile B.

Véritable experte dans les démarches administratives (retraite, allocations, aides financières, impôts...) depuis plus de 10 ans, je vous transmets avec plaisir toutes mes connaissances.

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