Dès lors que votre conjoint(e) décède, vous pouvez demander le versement d’une pension de réversion. Vous trouverez dans cet article quelques généralités à connaître sur la pension de réversion avant de faire votre demande.
Conditions à respecter pour faire votre demande
Pour faire une demande de pension de réversion auprès de l’organisme de retraite de la personne décédée, vous devez respecter 5 conditions principales et obligatoires :
- avoir été marié avec le défunt
- Avoir + de 55 ans
- Ne pas dépasser un certain montant de ressources
- Fournir un acte de naissance
- Faire sa demande au bon organisme
C’est à vous de demander la pension de réversion
Surtout, n’attendez pas de recevoir la pension de réversion automatiquement ! C’est à vous d’effectuer la démarche et de monter un dossier pour faire une demande de retraite.
La réversion d’une pension n’est pas automatique, même après un décès.
Consultez tous nos conseils sur ce site pour préparer un dossier conforme afin de vous assurer d’avoir un retour positif de l’organisme de retraite de votre conjoint décédé.
Lorsque la personne décédé relevait de plusieurs régimes, 1 seule demande suffit pour :
- le régime général,
- le régime des salariés et non salariés agricoles (MSA),
- le régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants,
- les régimes de base des professions libérales (sauf avocats),
- le régime des cultes.
Complétez le formulaire Cerfa n°13364*02, pour commencer à monter un dossier de pension de réversion si vous êtes dans les cas ci-dessus.
Si la personne décédée était sous le régime complémentaire des salariés Agirc-Arrco, vous devrez vous adresser à la caisse du défunt ou au Cicas (Centre d’Information Retraite).
Pour les fonctionnaires, vous devez faire la demande en utilisant le formulaire Cerfa 11979*06.
A quel moment je peux faire ma demande de pension ?
Nous vous conseillons fortement de ne pas attendre pour faire votre demande de pension. Plus vite sera le mieux.
Dans le régime de base des salariés et des indépendants, il faut savoir que si vous envoyez votre dossier dans les 12 mois après le décès, votre pension de réversion prendra effet le 1er jour du mois suivant le décès.
Si vous passez ce délai d’1 an, la pension de réversion sera attribuée seulement à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande. Cela signifie que vous allez perdre plus d’1 an de salaire complémentaire !
A savoir : dans le régime de la fonction publique, si vous faîtes votre demande tardivement, le rappel des sommes dues au titre de la réversion concerne les 4 années antérieures à la demande. Vous avez donc la chance, pour ce régime, de ne pas être obligé de vous presser pour faire votre dossier. Par contre, cela signifie que pendant plusieurs mois, vous passez à côté d’un complément de revenus.
Pour rappel : pour faire votre demande de pension de réversion, vous devez joindre un acte de naissance de votre conjoint décédé.