5 conditions à respecter pour toucher une pension de réversion

En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez sous certaines conditions recevoir une pension de réversion. On vous donne les 5 conditions que vous devez obligatoirement respecter pour pouvoir faire la demande.

5 conditions pour toucher la réversion

1re condition : avoir été mariée avec la personne concernée

Lorsque votre conjoint(e) décède, vous pouvez prétendre à une partie de sa retraite (de base et complémentaire). C’est ce qu’on appelle une pension de réversion.

La 1re condition pour pouvoir faire une demande de pension est le mariage. Vous devez en effet obligatoirement être ou avoir été marié pour demander cette réversion. Si vous aviez signé un PACS ou si vous viviez en concubinage, vous ne pouvez pas y prétendre.

La pension de réversion est seulement réservée aux époux et ex-époux. En cas de mariages successifs, conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) se partagent la pension de réversion, proportionnellement à la durée de chaque mariage (peut varier suivant la caisse de retraite concernée).

A savoir : si le veuf ou la veuve décide de se remarier, il continuera tout de même à percevoir la pension de réversion. Il faut tout de même savoir que dans la grande majorité des cas, la pension de réversion issue des régimes complémentaires sera arrêtée.

Certaines caisses de retraite fixent une durée de mariage minimum. Par exemple, pour pouvoir prétendre à la réversion, les fonctionnaires (État, territorial, hospitalier) doivent remplir les conditions suivantes :

  • mariage d’une durée de 4 ans minimum ;
  • mariage célébré 2 ans avant le départ à la retraite du défunt fonctionnaire.

Si un enfant est né de cette union, aucune contrainte concernant la durée de l’union entre les deux époux est fixée.

Condition n°2 : avoir + de 55 ans

L’époux survivant doit avoir 55 ans ou plus pour pouvoir prétendre à la pension de réversion (sauf exception). Il doit donc attendre d’avoir atteint cet âge pour constituer un dossier de demande et l’envoyer aux organismes de retraite concernés.

A savoir : l’âge du défunt ne peut pas être un motif de refus.

Condition n°3 : ne pas dépasser un certain montant de ressources

Si l’organisme de retraite constate que vous dépassez un certain plafond de ressources, votre demande de pension de réversion risque fort d’être refusée.

Plafonds trimestriels 2022 (montants bruts) :

  • 5 496,40 euros pour une personne seule (soit 1 832,13 euros par mois),
  • 8 794,24 euros pour un couple (2 931,41 euros par mois).

Plafonds annuels bruts pour l’année 2022 :

  • 21 985,60 euros pour une personne seule,
  • 35 176,96 euros pour les couples.

Les ressources annuelles sont prises en compte à hauteur de 70 %. Cela signifie qu’un abattement de 30 % doit être appliqué.

L’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que le plafond annuel de ressources
personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC. Le plafond annuel de ressources du ménage est fixé à 1,6 fois le plafond annuel opposable à une personne seule.

Le versement de la pension de réversion concernant la retraite complémentaire n’est pas soumis à condition de revenus. Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rapprocher de leurs services clients.

Condition n°4 : fournir un acte de naissance

Pour prétendre à la pension de réversion de votre conjoint(e) décédé, vous devez envoyer à l’organisme un dossier complet.

Vous devez obligatoirement fournir un acte de naissance de la personne décédée avec les mentions marginales. D’autres pièces justificatives vous seront demandées comme une photocopie d’une pièce d’identité, un RIB… Tous les justificatifs demandés sont obligatoires. S’ils ne sont pas dans le dossier, l’organisme de retraite refusera votre demande et la classera sans suite. Il est donc primordial de vérifier minutieusement tous les éléments de sa demande avant envoi par courrier.

Commandez facilement votre acte de naissance en complétant le formulaire de demande.

Condition n°5 : demander la pension de réversion au bon organisme

Il est primordial de ne pas se tromper d’organisme pour effectuer votre demande de pension de réversion. Si c’est le cas, vous allez perdre beaucoup de temps et, en plus, vous serez obligés de refaire un dossier pour le bon organisme.

Ne perdez pas de temps ! Nous avons créé, pour vous, un annuaire simplifié vous permettant de retrouver, d’un simple clic, votre organisme de retraite.

Vous devez adresser à la caisse de retraite de la personne décédée la demande de retraite de réversion.

Nous vous conseillons de réaliser votre demande de réversion en ligne, sur le nouveau service édité par Info-retraite.fr. Le site se chargera, à votre place, d’envoyer votre dossier aux caisses de retraite concernées. De plus, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier en ligne, en vous connectant à votre espace personnel.

Lucile B.

Lucile B.

Véritable experte dans les démarches administratives (retraite, allocations, aides financières, impôts...) depuis plus de 10 ans, je vous transmets avec plaisir toutes mes connaissances.

Sommaire

LES DERNIERS ARTICLES