5 conditions à respecter pour toucher une pension de réversion

5 conditions pour toucher la réversion

En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez sous certaines conditions recevoir une pension de réversion. On vous donne les 5 conditions que vous devez obligatoirement respecter pour pouvoir faire la demande.

1re condition : avoir été mariée avec la personne concernée

Lorsque votre conjoint(e) décède, vous pouvez prétendre à une partie de sa retraite (de base et complémentaire). C’est ce qu’on appelle une pension de réversion.

La 1re condition pour pouvoir faire une demande de pension est le mariage. Vous devez en effet obligatoirement être ou avoir été marié pour demander cette réversion. Si vous aviez signé un PACS ou si vous viviez en concubinage, vous ne pouvez pas y prétendre.

La pension de réversion est seulement réservée aux époux et ex-époux. En cas de mariages successifs, conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) se partagent la pension de réversion, proportionnellement à la durée de chaque mariage (peut varier suivant la caisse de retraite concernée).

A savoir : si le veuf ou la veuve décide de se remarier, il continuera tout de même à percevoir la pension de réversion. Il faut tout de même savoir que dans la grande majorité des cas, la pension de réversion issue des régimes complémentaires sera arrêtée.

Certaines caisses de retraite fixent une durée de mariage minimum. Par exemple, pour pouvoir prétendre à la réversion, les fonctionnaires (État, territorial, hospitalier) doivent remplir les conditions suivantes :

  • mariage d’une durée de 4 ans minimum ;
  • mariage célébré 2 ans avant le départ à la retraite du défunt fonctionnaire.

Si un enfant est né de cette union, aucune contrainte concernant la durée de l’union entre les deux époux est fixée.

Condition n°2 : avoir + de 55 ans

L’époux survivant doit avoir 55 ans ou plus pour pouvoir prétendre à la pension de réversion (sauf exception). Il doit donc attendre d’avoir atteint cet âge pour constituer un dossier de demande et l’envoyer aux organismes de retraite concernés.

A savoir : l’âge du défunt ne peut pas être un motif de refus.

Condition n°3 : ne pas dépasser un certain montant de ressources

Si l’organisme de retraite constate que vous dépassez un certain plafond de ressources, votre demande de pension de réversion risque fort d’être refusée.

Plafonds trimestriels 2022 (montants bruts) :

  • 5 496,40 euros pour une personne seule (soit 1 832,13 euros par mois),
  • 8 794,24 euros pour un couple (2 931,41 euros par mois).

Plafonds annuels bruts pour l’année 2022 :

  • 21 985,60 euros pour une personne seule,
  • 35 176,96 euros pour les couples.

Les ressources annuelles sont prises en compte à hauteur de 70 %. Cela signifie qu’un abattement de 30 % doit être appliqué.

L’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que le plafond annuel de ressources
personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC. Le plafond annuel de ressources du ménage est fixé à 1,6 fois le plafond annuel opposable à une personne seule.

Le versement de la pension de réversion concernant la retraite complémentaire n’est pas soumis à condition de revenus. Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rapprocher de leurs services clients.

Condition n°4 : fournir un acte de naissance

Pour prétendre à la pension de réversion de votre conjoint(e) décédé, vous devez envoyer à l’organisme un dossier complet.

Vous devez obligatoirement fournir un acte de naissance de la personne décédée avec les mentions marginales. D’autres pièces justificatives vous seront demandées comme une photocopie d’une pièce d’identité, un RIB… Tous les justificatifs demandés sont obligatoires. S’ils ne sont pas dans le dossier, l’organisme de retraite refusera votre demande et la classera sans suite. Il est donc primordial de vérifier minutieusement tous les éléments de sa demande avant envoi par courrier.

Commandez facilement votre acte de naissance en complétant le formulaire de demande.

Condition n°5 : demander la pension de réversion au bon organisme

Il est primordial de ne pas se tromper d’organisme pour effectuer votre demande de pension de réversion. Si c’est le cas, vous allez perdre beaucoup de temps et, en plus, vous serez obligés de refaire un dossier pour le bon organisme.

Ne perdez pas de temps ! Nous avons créé, pour vous, un annuaire simplifié vous permettant de retrouver, d’un simple clic, votre organisme de retraite.

Vous devez adresser à la caisse de retraite de la personne décédée la demande de retraite de réversion.

Nous vous conseillons de réaliser votre demande de réversion en ligne, sur le nouveau service édité par Info-retraite.fr. Le site se chargera, à votre place, d’envoyer votre dossier aux caisses de retraite concernées. De plus, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier en ligne, en vous connectant à votre espace personnel.

Lucile B.

Lucile B.

Véritable experte dans les démarches administratives (retraite, allocations, aides financières, impôts...) depuis plus de 10 ans, je vous transmets avec plaisir toutes mes connaissances.

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33 réponses

  1. Bonjour Madame Turck,
    Je vous invite à contacter votre organisme de retraite. Vous trouverez ses coordonnées directement sur notre site Internet. Merci.

  2. Bonjour,

    Je vous conseille de contacter directement l’organisme de retraite qui vous versait vos pensions de réversions chaque mois. Il est possible que vos droits aient changés suite à un changement de situation (remariage, augmentation des revenus,…)

  3. Bonjour,

    Je vous conseiller d’effectuer au plus vite votre changement d’adresse auprès de vos organismes de retraite pour pouvoir de nouveau toucher votre pension de réversion.

  4. Bonjour, Je voudrais savoir si, pour toucher la pension de réversion il faut être marié depuis un certain temps ( j’ai lu quelque part 2 ans)
    D’autre part, peut on toucher à la fois une réversion de la retraite complémentaire et de la retraite de base ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Oui, vous pouvez toucher la pension de réversion de la caisse de retraite de base + la caisse de retraite complémentaire. Pour les conditions, chaque organisme demande obligatoirement d’avoir été marié avec la personne décédée. Malheureusement, le PACS n’est pas pris en compte. Concernant le délai du mariage, cela dépend des caisses de retraite. Je vous invite à vous rapprocher d’elle ou de consulter notre site Internet pour connaître les différentes conditions fixées.

  5. Bonjour, mon ex mari, avec qui j’ai été marié 30 ans, vient de décéder à 60 ans, encore en activité. il a fait une partie de sa carrière dans le privé puis dans le public. Nous avons eu 2 enfants. J’aurai 55 ans ce 20/11/2020. On me dit que je pourrais prétendre à une reversion au moins en ce qui concerne les retraites complémentaires (sans conditions de ressources). Il n’était pas encore en retraite. Pouvez vous me conseiller sur les démarches à entreprendre. Merci de votre obligeance.

    1. Bonjour,
      Oui, on vous a bien renseigné, vous pouvez prétendre à une pension de réversion, même si votre mari n’était pas encore à la retraite. Je vous invite à vous rendre sur info-retraites pour connaître le nom des organismes à contacter.

  6. Bonjour,
    Peut on prétendre à la pension de réversion de son ex mari si j’ai été remarié ?
    Et combien de temps doit on rester maries pour en bénéficier? Merci

    1. Bonjour,
      Tout dépend des conditions fixées par votre organisme de retraite. Toutes les conditions de chaque caisse sont indiquées sur notre site internet.

  7. Bonjour,
    Tout dépend des conditions fixées par la caisse de retraite de votre femme. Je vous invite à consulter les informations listées par organismes sur notre site internet.

  8. bonjour,
    je perçois la retraite complémentaire de mon mari décède en 2014
    est-ce une pension a vie ?
    Le montant changera t’il a ma retraite si je dépasse un certain plafond ?
    merci de votre réponse

  9. Bonjour,

    Vous pourrez, sous certaines conditions, obtenir une pension de réversion lorsque votre ex-mari sera décédé. Pour trouvez son numéro de sécurité sociale, vous pouvez demander à un ancien employeur.

  10. Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si ce plafond de 20 862.40 €. est un plafond net ou brut.
    Est-ce que cela correspond au revenu imposable ?

    Merci.

  11. Bonjour,
    Je viens d’apprendre que mon ex-mari est décédé.
    Comment puis-je retrouver les coordonnées de sa caisse de retraite pour faire une demande de pension de réversion ?
    Merci de votre aide.
    Salutations distinguées.

  12. Bonjour,
    Mon ex mari est décédé il y a 3 ans.
    Comme j’aurais 55 ans au printemps, je me suis renseignée sur la pension de reversion.
    J’ai appelé les services concernés pour savoir comment m’y prendre.
    L’agent m’a répondu qu’il n’ont retrouvé aucune trace de sa première épouse, qui a été mariée 25 ans avec lui mais qui n’a pas fait sa demande de reversion, bien qu’elle avait l’âge au moment du décès, et que tant qu’ils ne l’auraient pas retrouvée je ne pourrais pas percevoir ma propre reversion.
    Cela veut-il dire que si elle a disparu, déménagé dans un autre pays ou simplement si elle ne fait pas la demande pour x raison, moi, je n’aurais donc droit à rien ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      La pension de réversion est versée aux personnes en faisant la demande (et respectant les conditions fixées). J’ai du mal à comprendre la réponse de votre caisse de retraite. Votre demande ne doit pas dépendre de l’ex-épouse de votre mari. Je vous invite à faire votre demande de réversion en ligne, sur le site info-retraite.fr, lorsque vous aurez 55 ans.

  13. Bonjour,
    Dans la condition 3 : pour percevoir la pension de réversion, il est indiqué qu’il ne faut pas dépasser annuellement 21320 €.
    A quoi correspond ce montant ? si par exemple, on a un salaire de 1500 € et qu’on perçoit un revenu locatif de 500 € soit 2000 €, le patrimoine immobilier est-il comptabilisé ? Parle t-on uniquement des revenus du travail ? (salaires ou pension de retraite ?) ou bien le revenu déclaré aux impôts ?

  14. Bonjour,
    Puis-je percevoir la pension de reversion de mon défunt époux si je ne vis pas en France et que je suis de nationalité étrangère ?

    1. Bonjour,
      Chaque caisse de retraite fixe les conditions d’obtention de la réversion. Vous pouvez les contacter pour en savoir plus.

  15. Bonjour,
    Une amie veuve depuis 20 ans n’était pas au courant de la réversion a-t-elle le droit de la demander au bout de ces années

    1. Bonjour,
      Oui, elle peut tout à fait remplir un dossier et envoyer sa demande aux établissements concernés.

  16. bonjour,
    mon conjoint toujours en activité est fonctionnaire, nous vivons en concubinage depuis 35 ans, pour percevoir une pension de réversion après son décès je sais que nous devons etre mariés, par contre est ce que le nombre d’années de mariage entre en ligne de compte.
    Merci de votre réponse;

    1. Bonjour,
      Vous devez obligatoirement être marié pour toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire. Vous devez être marié :
      – pendant 4 ans minimum,
      – ou 2 ans avant le départ à la retraite
      – et avoir un enfant issu de ce mariage.

  17. Bonjour
    Ma femme est décédée à l’age de 51 ans j’ai actuellement 65 ans pis je prétendre à une reversion.
    Merci
    Cordialement.

  18. Bonjour vous parler d’avoir un enfant issu de ce mariage mais si on a des enfants ensemble mais avant le mariage est ce que c’est pris en compte ?
    Merci de votre réponse

  19. Bonjour, je me suis séparée de mon mari en 2013 et nous avons divorcé en 2018. Il est décédé cette année. Je me demande si pour calculer la pension de reversion, l’administration tient compte de la date du divorce ou de celle de la séparation de corps? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,
      La pension de réversion est versée après le décès de son époux, sur demande. Si vous tardez à envoyer votre dossier (plus de 12 mois), vous ne bénéficierez pas de la rétroactivité.

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