demande de pension de réversion

Constituer un dossier de demande de pension de réversion

Après le décès de votre conjoint, vous pouvez recevoir, suivant certaines conditions, le versement d’une pension de réversion. Celle-ci correspond à une partie de la retraite dont aurait bénéficié votre conjoint(e) décédé(e).

Attention : avant de remplir le formulaire et réunir toutes les pièces justificatives demandées, vérifiez bien que vous respectez toutes les conditions pour percevoir une pension de réversion.

Combien de demandes de pension de réversion faut-il faire ?

Faire une seule demande

Si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e) avait exercé une activité libérale, salariée, agricole, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, vous pouvez obtenir, avec cette seule demande, votre retraite de réversion auprès du :

Cela signifie que vous avez une seule demande de pension de réversion à faire. Nous vous conseillons de vous adresser de préférence auprès de la caisse de retraite où la personne décédée a cotisée le plus longtemps.

ou plusieurs dossiers de demande ?

Si la personne décédée a cotisé auprès d’autres organismes de retraite que ceux listées ci-dessus, c’est à dire :

  • régimes de retraites complémentaires des professions libérales,
  • régimes spéciaux,
  • régime des avocats,
  • régimes de retraites complémentaires des salariés,
  • régimes de retraite complémentaires des membres des cultes

Dans ce cas, vous devrez faire plusieurs demandes.

Dossier de demande de pension de réversion – pièces justificatives à fournir

1 – Formulaire Cerfa à compléter

Les formulaires de demande de pension de réversion sont différents suivant les organismes de retraite.

2 – Titre d’identité

Vous devez ajouter à votre dossier de demande de pension de réversion une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, ...) si vous êtes français ou si vous avez la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne.

Si vous êtes d’une autre nationalité, vous devez fournir un titre de séjour ou le récépissé de votre demande.

3 – RIB

Dans tous les dossiers de demande de pension de réversion, il faut toujours fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) original.

4 – Déclaration d’impôt

De nombreux organismes de retraite demandent de déclarer ses revenus pour toute demande de pension de réversion.

Attention : ce sont les revenus du potentiel bénéficiaire à déclarer. Ne déclarez pas les revenus de la personne décédée.

Vous devrez envoyer la photocopie de vos deux derniers avis d’imposition sur le revenu ou vos deux derniers avis de situation déclaration à l’impôt sur le revenu.

Si vous vivez avec une autre personne (mariage, concubinage ou PACS), vous devrez aussi fournir son avis d’imposition.

5 – Acte de naissance

Vous devez fournir 2 actes de naissance datant de moins de 6 mois :

  • celui de la personne décédée
  • le vôtre (celui du futur bénéficiaire de la pension de réversion).

Compte tenu du fait que la copie intégrale de l’acte de naissance intègre les mentions marginales (date du mariage et date du décès entres autres), vous n’avez pas besoin de fournir en plus un acte de décès, même si l’organisme de retraite vous le demande.

Tous les organismes de retraite demandent une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois, comportant la date de décès.

Ne perdez pas de temps à chercher ce document dans vos papiers car il est fort probable que vous ne l’ayez pas ! Pour l’obtenir, vous devez vous déplacer dans la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Pour plus de simplicité, nous vous conseillons fortement de le commander en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessus. Vous le recevrez sous 5 jours en moyenne.

6 – Livret de famille

La photocopie du livret de famille doit être ajoutée au dossier de demande de pension de réversion.

Si vous êtes divorcé(e), séparé(e), de nouveau veuf(ve), remarié(e) ou si vous avez conclu un PACS et que votre livret de famille n’est pas à jour, vous devez fournir toute pièce justifiant de votre situation :

  • jugement de séparation,
  • attestation d’enregistrement de PACS
  • jugement de divorce.

7 – Enfants à charge

La pension de réversion peut être augmentée suivant le nombre d’enfants à charge. Il faut pouvoir le justifier en envoyant plusieurs documents.

Tout changement de situation doit être signalé au plus vite à la caisse de retraite.

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