Constituer un dossier de demande de pension de réversion

Après le décès de votre conjoint, vous pouvez recevoir, suivant certaines conditions, le versement d’une pension de réversion. Celle-ci correspond à une partie de la retraite dont aurait bénéficié votre conjoint(e) décédé(e).

Attention : avant de remplir le formulaire et réunir toutes les pièces justificatives demandées, vérifiez bien que vous respectez toutes les conditions pour percevoir une pension de réversion.

Combien de demandes de pension de réversion faut-il faire ?

Faire une seule demande de réversion ?

Si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e) avait exercé une activité libérale, salariée, agricole, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, vous pouvez obtenir, avec cette seule demande, votre retraite de réversion auprès du :

  • régime de base des professions libérales sauf avocats,
    (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CPRN, IRCEC)
  • régime général des salariés,
  • régime des salariés et non-salariés agricoles (MSA),
  • Indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et commerçants,
  • régime de base des membres des cultes (CAVIMAC).

Cela signifie que vous avez une seule demande de pension de réversion à faire. Nous vous conseillons de vous adresser de préférence auprès de la caisse de retraite où la personne décédée a cotisé le plus longtemps.

ou plusieurs dossiers de demande ?

Si la personne décédée a cotisé auprès d’autres organismes de retraite que ceux listés ci-dessus, c’est-à-dire :

  • régimes de retraite complémentaires des professions libérales,
  • régimes spéciaux,
  • régime des avocats,
  • régimes de retraite complémentaires des salariés,
  • régimes de retraite complémentaires des membres des cultes

Dans ce cas, vous devrez faire plusieurs demandes.

Simplifier sa demande en utilisant le service en ligne

C’est une excellente nouvelle ! Depuis le 23 juillet 2020, vous n’avez plus besoin d’envoyer des dossiers de demande à chaque organisme concerné.

Constituez votre dossier directement en ligne sur le site info-retraite.fr. Une fois votre demande complète, le site s’occupe de tout à votre place. En effet, il transmet votre demande de réversion à toutes les caisses de retraite concernées. C’est un gain de temps considérable ! Pour en savoir plus :

Faire sa demande de pension de réversion simplifiée en ligne.

Dossier de demande de pension de réversion : quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

1 – Formulaire Cerfa à compléter

Les formulaires de demande de pension de réversion sont différents suivant les organismes de retraite.

2 – Titre d’identité

Vous devez ajouter à votre dossier de demande de pension de réversion une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) si vous êtes français ou si vous avez la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne.

Si vous êtes d’une autre nationalité, vous devez fournir un titre de séjour ou le récépissé de votre demande.

3 – RIB

Dans tous les dossiers de demande de pension de réversion, il faut toujours fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) original. Contactez votre banque pour obtenir un exemplaire. Vous pouvez aussi le télécharger gratuitement en vous connectant à votre espace personnel bancaire.

Astuce : des exemplaires de RIB se trouvent à la fin des chéquiers.

4 – Déclaration d’impôt

De nombreux organismes de retraite demandent de déclarer ses revenus pour toute demande de pension de réversion.

Attention : ce sont les revenus du potentiel bénéficiaire à déclarer. Ne déclarez pas les revenus de la personne décédée.

Vous devrez envoyer la photocopie de vos deux derniers avis d’imposition sur le revenu ou vos deux derniers avis de situation déclaration à l’impôt sur le revenu.

Si vous vivez avec une autre personne (mariage, concubinage ou PACS), vous devrez aussi fournir son avis d’imposition.

5 – Acte de naissance

Vous devez fournir 2 actes de naissance datant de moins de 6 mois :

  • celui de la personne décédée
  • le vôtre (celui du futur bénéficiaire de la pension de réversion).

Compte tenu du fait que la copie intégrale de l’acte de naissance intègre les mentions marginales (date du mariage et date du décès entre autres), vous n’avez pas besoin de fournir en plus un acte de décès, même si l’organisme de retraite vous le demande.

Tous les organismes de retraite demandent une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois, comportant la date de décès.

Ne perdez pas de temps à chercher ce document dans vos papiers, car il est fort probable que vous ne l’ayez pas ! Pour l’obtenir, vous devez vous déplacer dans la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Pour plus de simplicité, nous vous conseillons fortement de le commander en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessus. Vous le recevrez sous 5 jours en moyenne.

6 – Livret de famille

La photocopie du livret de famille doit être ajoutée au dossier de demande de pension de réversion.

Si vous êtes divorcé(e), séparé(e), de nouveau veuf(ve), remarié(e) ou si vous avez conclu un PACS et que votre livret de famille n’est pas à jour, vous devez fournir toute pièce justifiant de votre situation :

  • jugement de séparation,
  • attestation d’enregistrement de PACS
  • jugement de divorce.

7 – Enfants à charge

La pension de réversion peut être augmentée suivant le nombre d’enfants à charge. Il faut pouvoir le justifier en envoyant plusieurs documents.

Tout changement de situation doit être signalé au plus vite à la caisse de retraite.

À quelle adresse dois-je envoyer mon dossier de demande de réversion ?

Une fois complété, il ne vous reste plus qu’à envoyer votre dossier. Pensez bien, avant de le glisser dans l’enveloppe, à vérifier l’ensemble des documents ainsi que les pièces justificatives demandées. En effet, chaque année, des milliers de dossiers sont archivés pour la seule raison qu’ils ne sont pas complets.

Dès lors que votre dossier est complet, vous devez l’envoyer par courrier, sauf si vous optez pour une demande en ligne (voir haut de page pour en savoir plus).

Votre demande doit être envoyée à la caisse de retraite de la personne décédée. Il y aura au minimum deux dossiers à transmettre :

  • Le premier au régime de base du défunt ;
  • Le second au régime de retraite complémentaire.

Vous trouverez sur ce site internet un annuaire recensant les adresses des caisses de retraite.

Attention, si la personne décédée a cotisé à plusieurs caisses de retraite complémentaires, vous pouvez toutes les contacter pour demander une réversion. Dans ce cas, nous vous conseillons d’opter pour une demande en ligne (un seul dossier à remplir, le site s’occupe de transmettre les dossiers à votre place aux régimes concernés.)

Compte tenu de l’importance de la demande et du poids de votre enveloppe, nous vous invitons à l’envoyer avec accusé de réception. De plus, cela vous permettra de garder une trace de votre envoi, dans le cas où la caisse de retraite vous indique ne pas l’avoir réceptionné.

Lucile B.

Lucile B.

Véritable experte dans les démarches administratives (retraite, allocations, aides financières, impôts...) depuis plus de 10 ans, je vous transmets avec plaisir toutes mes connaissances.

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