Depuis 2015, certains avantages retraite sont accordés aux travailleurs en situation de handicap, dès lors qu’ils sont en mesure de justifier d’un certain taux d’incapacité. Pour pouvoir accéder à une retraite anticipée et liquider leurs droits avant l’heure, ces derniers doivent impérativement adresser à leur Caisse de retraite certains justificatifs. Découvrez lesquels sont considérés comme valables.
Qui sont les travailleurs en situation de handicap éligibles à une retraite anticipée ?
En France, de nombreux salariés, indépendants et fonctionnaires exercent leur activité professionnelle malgré un handicap. Lorsque la maladie physique ou mentale qui touche un travailleur impacte ses capacités à travailler, des avantages retraite peuvent lui être accordés. En effet, depuis 2015, quel que soit le régime concerné, certaines personnes en situation de handicap peuvent profiter d’un départ en retraite anticipée, ce qui leur permet de liquider leurs droits retraite avant 62 ans, parfois même dès l’âge de 55 ans.
Pour pouvoir prétendre au versement d’une pension de retraite sans décote avant l’heure, les travailleurs en situation de handicap doivent toutefois remplir certaines conditions :
- Ils doivent avoir cumulé un certain nombre de trimestres cotisés au cours de leur vie professionnelle ;
- Ils doivent justifier d’un taux d’incapacité fixé à au moins 50 % ;
- Et ils doivent liquider leur retraite à l’aide de justificatifs valables.
Quelles sont les démarches pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap ?
Pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée pour handicap, il faut effectivement passer par l’étape de la liquidation des droits retraite. Pour cela, il est nécessaire de se rapprocher de la caisse du régime de la dernière activité menée et de lui fournir les justificatifs valables qui prouvent d’une éligibilité à un tel avantage.
En ligne ou par voie postale, remplissez la demande d’attestation de départ en retraite anticipée pour assurés handicapés et joignez-y les justificatifs valables de votre incapacité professionnelle.
Quels sont les justificatifs pris en compte pour attester d’une incapacité suffisante ?
Car il faut effectivement prouver aux Caisses de retraite que vous êtes bel et bien en situation de handicap et que votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 %. Pour cela, des justificatifs valables doivent être copiés et transmis au régime auquel vous êtes affilié.
La carte mobilité inclusion
Lorsque vous détenez une carte de mobilité inclusion qui porte la mention invalidité, c’est que votre taux d’incapacité est supérieur à 80 %. Par conséquent, ce titre vous permet légalement d’attester à votre Caisse de retraite votre éligibilité au versement d’une pension de retraite anticipée. Pour afficher un dossier complet lorsque vous liquidez vos droits, pensez à adresser une copie de cette carte à votre régime, celle-ci sera alors considérée comme justificatif valable et vous pourrez bientôt bénéficier d’une rente mensuelle sans décote.
Les décisions des organismes de protection du handicap
Si vous n’êtes pas en possession de la carte de mobilité inclusion, vous pouvez aussi présenter les décisions de la Commission de reclassement professionnel de la Cotorep ou celles de la CDAPH pour attester d’un taux d’incapacité dû à votre handicap suffisant. En effet, ces documents remis par les différents organismes de protection des travailleurs handicapés sont des preuves suffisantes de votre éligibilité à une retraite anticipée.
Les décisions de l’Assurance maladie
Aussi, lorsque la CPAM, la MSA ou le RSI acceptent de vous délivrer des allocations pour travailleur handicapé ou une carte d’invalidité spécifique à votre incapacité, les justificatifs qui concernent leurs décisions peuvent être considérés comme pièces valables aux yeux des Caisses de retraite. En effet, quand une aide sociale vous est versée alors qu’elle est uniquement accordée à ceux qui justifient d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %, votre justificatif de paiement est une preuve directe de votre éligibilité à la retraite anticipée.
Comment partir en retraite anticipée pour handicap sans justificatif valable ?
Si vous ne détenez aucun des documents cités ci-dessus, votre droit à une retraite anticipée pour handicap n’est heureusement pas compromis. En effet, vous pouvez adresser un courrier à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées afin de solliciter l’envoi d’un duplicata de décisions qui attestent que vous êtes bien touché par une incapacité permanente supérieure à 50 %.
Dans le cas où l’organisme ne détient aucune décision qui concerne votre handicap, il est aussi possible de solliciter la rédaction d’une attestation signée par le président de l’organisme. Celle-ci vous permettra aussi d’être enfin autorisé à liquider vos droits retraite et à profiter du versement de votre pension complète de manière anticipée.
