Le Pacs donne-t-il droit à la pension de réversion ?

Dans le cadre d’un Pacs, le partenaire survivant n’a pas droit à la pension de réversion de son conjoint retraité décédé.

Quels sont les droits légaux du partenaire pacsé ?

Le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un héritier légal du défunt. Pour hériter et être exempté des droits de succession, le conjoint devra lui léguer des biens grâce à un testament.

Par contre, il peut jouir du capital décès de son conjoint, à condition d’en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM.

Et il ne peut pas percevoir la pension de réversion, qui constitue une partie de la retraite de son partenaire défunt, même si tous les deux ont eu des enfants ensemble.

Pour rappel, quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?

La pension de réversion est attribuée au conjoint de la personne retraitée et décédée, uniquement si le couple est marié. D’ailleurs, d’après l’article L353-1 du Code de la sécurité sociale, cette pension est octroyée suivant certaines conditions, à savoir des seuils de ressources, une durée de mariage minimale et l’âge. Selon ces critères, la réversion peut être réduite ou même supprimée.

Il est aussi intéressant de savoir que le conjoint divorcé peut bénéficier de la pension de réversion de son ex-conjoint décédé. Dans le cas où le défunt a eu plusieurs partenaires, chacun des conjoints va donc bénéficier de la pension, calculée selon les années de mariage de chaque partenaire.

Cependant, dans certains cas, comme le cas d’un remariage, la pension de réversion peut être annulée. Lorsque le nouveau partenaire décède ou si un divorce a lieu, il est possible de bénéficier à nouveau de la pension de réversion de son ex-compagnon.

La pension de réversion n’est pas versée automatiquement à son bénéficiaire. Il faudra en faire la demande au plus tôt auprès de la caisse de retraite de l’assuré qui est décédé.

Faut-il permettre au partenaire pacsé de bénéficier de la pension de réversion ?

Dans les pays voisins comme la Suède ou encore l’Allemagne, les unions équivalentes aux Pacs donnent droit à la pension de réversion. D’ailleurs, la société a bien évolué depuis les années 90, et désormais les couples privilégient bien souvent le Pacs. Face à ce constat, la députée, Brigitte Liso, souligne alors qu’il serait pertinent d’instaurer des conditions d’égalité en ce qui concerne l’octroi de la pension de perversion.

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes se sentent concernées par le sujet, pourtant, une ouverture ne semble pas encore à l’ordre du jour. En effet, aucun changement n’était mentionné dans le projet de loi sur la réforme des retraites voté en mars 2020 par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le secrétariat d’État, dans sa réponse à la députée le 13 avril, a affirmé que seul le mariage donne droit à la pension de réversion et qu’une union liée au Pacs ne pourra pas être considérée.

En cause : les différences entre le mariage et le Pacs, puisque ce dernier n’engage qu’à une aide matérielle et une assistance mutuelle, tandis que pour un mariage, le couple s’engage à rester fidèle, à porter secours et assistance. Il remet également sur le tapis une décision du Conseil constitutionnel, datant de 2011, qui exclut les couples non mariés de la pension de réversion. La Cour de cassation soutient également l’institution du mariage et donne plus de faveurs aux couples mariés qu’aux couples non mariés.

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2 réponses

  1. Bonjour Madame, Monsieur,
    Le 3juin je vous ai envoyé par recommandé avec avis de réception une demande de pension de réversion, suite au décès de mon ex mari. le dossier me semblait complet: formulaire rempli et documents fournis. Je m’étonne de ne pas avoir reçu de réponse.
    Je vous remercie de m’ accorder votre attention et vous prie d’ agréer mes salutations distinguées

  2. Bonjour, je suis mariée depuis 4 ans et avant le mariage nous étions pacsé pendant 15ans.
    C’est difficile d’accorder une retraite de réversion à des couples pacse pendant des périodes très courtes mais celles qui conclut un mariage après le pacs je pense qu’on devrait tenir compte comme même.

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