La concession funéraire

Avoir une concession funéraire est primordial pour garantir l’obtention d’un lieu d’enterrement et de recueillement suite au décès d’un proche. Pour plus d’informations sur la définition et les modalités d’acquisition d’une concession funéraire, retrouvez les informations dans cet article.

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière pour votre usage. Vous ne possédez pas le terrain. Il peut s’agir d’une tombe ou d’un caveau. Cela renvoie également à un emplacement d’une urne funéraire à l’intérieur d’un columbarium.

La durée et les modalités ainsi que les bénéficiaires figurent dans l’acte de concession, appelée aussi attestation de sépulture. Il existe différents types de concessions funéraires.

Comment fonctionne une concession funéraire ?

Un acte sera rédigé lors de l’acquisition d’une concession funéraire. Il s’agit plus exactement d’un arrêté municipal, sous la forme d’un vrai contrat. Cet acte est délivré par le maire sur délégation du conseil municipal. En fonction des modalités choisies, la durée de la concession peut varier.

Le conseil municipal décide par délibération des catégories de concessions à vendre ainsi que le tarif de chacune. Il est toutefois à noter que la construction d’un ossuaire pour mettre les cendres est une obligation de la commune dans un cimetière. Si ce dernier ne dispose plus d’emplacement pour la construction de cet édifice, les restes des personnes inhumées sont placés dans un autre cimetière appartement à la commune.

Quels sont les différents types de concession ?

Il existe différents types de concession en fonction des bénéficiaires :

  • Concession individuelle (uniquement pour l’acquéreur) ;
  • Concession collective (dédiée aux personnes préalablement désignées dans l’acte de concession) ;
  • Concession familiale (réservées à son titulaire initial et aux membres de sa famille).

Qui peut acquérir une concession dans une commune ?

Tout résidant d’une commune peut acheter une concession funéraire pour s’y faire inhumer. Le maire peut toutefois refuser la demande lorsque le cimetière manque de place ou lorsque la politique communale de gestion dudit cimetière va à son encontre. Ainsi, il est conseillé de consulter le règlement intérieur du cimetière concerné avant de déposer une demande.

Pour être inhumé dans une concession dans une commune, il faut :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile,
  • ou être résident dans la commune,
  • ou bénéficier d’une concession familiale,
  • ou être inscrit sur la liste électorale de la commune pour les étrangers.

Comment acquérir une concession ?

Il faut faire une demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Dans la demande, vous devez préciser :

  • votre ville ou votre code postal ;
  • type de concession voulu ;
  • durée de jouissance souhaitée.

Vous pouvez également indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ladite concession ou donner une liste exhaustive (en cas de concession commune). Le prix varie en fonction d’une commune à une autre.

Une fois accordée, la mairie vous délivre un titre de propriété, appelé également acte de concession. Vous devez bien conserver ce document puisqu’il sera toujours demandé lors des funéraires.

Vous pouvez également faire appel à une agence de pompes funèbres en cas de refus de votre demande. Cette dernière pourra se charger de trouver une place dans une commune voisine.

Quelle est la durée possible d’une concession funéraire ?

En fonction de la commune, il existe en général 4 catégories de durée de concession funéraire :

  • Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans,
  • Concession trentenaire : 30 ans,
  • Concession cinquantenaire : 50 ans,
  • Concession perpétuelle : durée illimitée.

Il est à noter que chaque commune propose la et les catégories de concession qui lui conviennent. Ainsi, toutes les communes ne proposent pas les 4 sortes de concessions. Vous devez donc vous renseigner avant de faire votre demande.

Peut-on renouveler une concession ?

Après expiration du délai initialement prévu dans l’acte de concession, vous avez la possibilité de renouveler une concession funéraire. Pour ce faire, vous en faites la demande auprès de la mairie du Département du cimetière.

Une fois votre demande prise en compte et après le paiement des frais prévus, vous prolongez vos droits à la sépulture pendant une nouvelle durée. Cette dernière sera fixée en fonction de vos préférences, tout en respectant les dispositions de la commune.

Vous avez également la possibilité de convertir votre concession initiale à une plus longue durée, avant son expiration. Dans ce cas, adressez-vous directement à votre mairie.

La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?

Il existe 2 cas où la mairie peut reprendre une concession funéraire :

  • En cas de non-renouvellement (2 ans après l’échéance de la concession) ;
  • En cas de concession en état d’abandon (mauvais entretien, aspect indécent ou délabré).

En général, la commune vous informe en amont de son intention de reprendre la concession et vous signifie la raison. Cela se fait généralement par courrier.

Dans tous les cas, vous devez bien entretenir votre concession funéraire et veiller au respect des règles d’hygiène et de proprété pour éviter les problèmes avec votre commune. Il en va non seulement de la salubrité des lieux, mais aussi de son esthétisme.

Vous aurez toutefois la possibilité de reprendre votre concession après une reprise par la commune, dans les conditions prévues par celle-ci. Ces dernières sont différentes selon la situation et le département concerné. Adressez-vous directement à votre mairie pour plus d’informations.

Comment transmettre une concession funéraire ?

La concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit, soit par don, soit par legs. Dans le cas où aucune disposition testamentaire n’est prévue, elle est transmise de plein droit aux héritiers, puis aux prochains descendants.

Le notaire sera chargé d’officialiser cette transmission. Il peut vous conseiller sur la forme et les possibilités les plus avantageuses pour rédiger l’acte de transmission d’une concession.

En cas de donation, le bénéficiaire doit demander à la mairie la rédaction d’un nouvel acte de concession. Pour ce faire, il devra présenter un acte notarié de donation justifiant sa propriété et sa démarche.

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