Lorsqu’une personne âgée se trouve dans une situation financière particulièrement difficile, des aides sociales peuvent lui être allouées. Si certaines sont offertes sans contrepartie par certains organismes, d’autres sont récupérables sur la succession de leur bénéficiaire. Découvrez les prestations que vos héritiers risquent d’avoir à rembourser après votre décès.
Quelles sont les aides sociales récupérables sur la succession de vos héritiers ?
En France, certaines prestations sociales permettent aux personnes âgées qui rencontrent des difficultés financières de compléter leurs revenus, à l’aide de versements réguliers réalisés sur leur compte en banque. Si le RSA, l’AAH ou encore les aides au logement sont octroyés aux allocataires sans contrepartie, d’autres aides sociales, elles, sont soumises à une récupération sur succession.
En clair, lorsque le bénéficiaire de ces aides particulières vient à décéder, les montants versés doivent être remboursés par ses héritiers. Cette règle, qui incitait bien souvent les seniors à se passer de droits plutôt que contraindre leurs enfants à devoir de l’argent aux organismes les ayant indemnisés, fait toutefois preuve de davantage de souplesse qu’initialement. En effet, désormais, des plafonds sont parfois fixés afin que seuls ceux qui héritent d’un patrimoine assez conséquent soient concernés par ces remboursements.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées récupérée sur succession
C’est notamment le cas concernant l’ASPA, ou allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette prestation sociale, versée aux personnes âgées qui perçoivent des pensions de retraite particulièrement modestes, est considérée comme une avance et le décès de son bénéficiaire entraîne une obligation de remboursement des sommes perçues par ce dernier, par ses héritiers. Cette règle ne s’applique toutefois pas si le montant de la succession est inférieur à 39 000 €.
Les aides sociales versées par erreur à une personne âgée
Si une personne âgée commet une erreur dans ses déclarations et perçoit à tort des aides sociales qui ne lui étaient finalement pas destinées, là encore, une récupération sur sa succession peut être envisagée. En effet, si l’organisme responsable de ce trop-perçu constate que des versements ont été effectués à tort à une personne désormais décédée, il y a fort à parier que ses héritiers seront contactés pour rembourser les sommes dues.
Les avances financières des Conseils départementaux
En cas de grande difficulté financière, les personnes âgées peuvent être amenées à solliciter un coup de pouce du département. Si ce dernier est habilité à offrir un soutien ponctuel à ces dernières, c’est toutefois sous forme d’avance uniquement et la succession de l’allocataire servira à rembourser en partie voire en totalité le montant de l’aide sociale versée.
Qui sont les héritiers et légataires susceptibles de rembourser vos aides sociales ?
Lorsqu’une personne vient à décéder alors qu’elle percevait des aides sociales récupérables sur succession, divers interlocuteurs sont susceptibles d’être sollicités pour rembourser les sommes versées aussi bien par les Caisses de retraite que par la CAF ou les encore les Conseils départementaux. Voici les différents donataires et héritiers vers lesquels le notaire peut se tourner pour récupérer les aides sociales qui indemnisaient le défunt.
Les héritiers directs d’un bénéficiaire d’aides sociales décédé
Après le décès d’un bénéficiaire de l’ASPA ou d’une aide sociale du département, le notaire en charge de la succession est susceptible d’annoncer à ses héritiers directs qu’ils sont redevables d’agent. En fonction du net actif que le défunt lègue à ses enfants, certaines exonérations pourront être envisagées, mais si la valeur du patrimoine légué est supérieure à 39 000 €, l’héritage sera forcément impacté par la récupération des aides sociales soumises à remboursement.
Les donataires ayant acquis des fonds dans les 10 années qui précèdent le décès
Lorsqu’au cours des 10 années qui précèdent son décès, une personne âgée effectue une donation de fonds à une tierce personne, cette dernière peut aussi être sollicitée pour rembourser les sommes perçues par le défunt sous forme d’une avance. Il est donc important d’anticiper cette éventualité au moment où vous offrez de l’argent de votre vivant à un proche.
Les bénéficiaires du contrat d’assurance vie d’une personne décédée
Si la personne défunte avait souscrit à une assurance vie et que son bénéficiaire est autre que son héritier direct, là encore, il peut être sollicité pour s’acquitter des aides sociales qui doivent être récupérées par différents organismes.
Les biens personnels d’un héritier peuvent-ils être saisis pour rembourser une aide sociale ?
Lorsque des aides sociales sont récupérées auprès des héritiers du défunt, la récupération est uniquement possible sur l’actif net successoral. Si la succession n’est pas suffisante pour couvrir l’intégralité de la dette, le patrimoine personnel et les biens des légataires ne peuvent en aucun cas faire l’objet de prélèvement de quelque organisme qu’il soit.
Un héritier peut-il bénéficier d’une réduction du montant des aides sociales à rembourser ?
Certaines situations peuvent donner lieu à quelques assouplissements concernant la règle de la récupération des aides sociales. En effet, les héritiers les plus modestes peuvent parfois bénéficier de facilités de paiement, voire de réductions du montant total à rembourser aux organismes responsables du versement des aides accordées au senior décédé.
Des remises accordées en cas de situation financière difficile
Même si elles restent rares, des remises sont parfois accordées aux héritiers qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile. En effet, le montant dû au titre de remboursement sur succession des aides sociales perçues par un défunt peut parfois être réduit sur décision de l’administration.
Le report du remboursement des aides sociales envisageable
Aussi, lorsqu’un conjoint survivant hérite des fonds de son époux décédé, un report du remboursement des aides sociales peut être sollicité auprès du président du Conseil départemental. En effet, une personne veuve concernée par la récupération sur succession peut demander à ce qu’elle soit différée jusqu’à son décès. Les héritiers à charge du bénéficiaire décédé peuvent aussi prétendre à ce report.
Peut-on contester le remboursement des aides sociales d’un défunt lorsqu’on hérite ?
Oui, un héritier peut tout à fait s’opposer à une demande de remboursement d’aides sociales émanant du département. Pour effectuer une telle démarche, il convient de réaliser un recours préalable auprès du président du conseil départemental en apportant les documents justificatifs qui expliquent un tel désaccord.
Si sa réponse, qui doit intervenir sous deux mois, n’est pas satisfaisante, l’héritier concerné peut ensuite la contester directement auprès du tribunal judiciaire. Si la réclamation concerne une aide sociale versée par une Caisse de retraite, c’est auprès de la CRA (commission de recours amiable) ou du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) qu’il faudra apporter les justificatifs nécessaires pour obtenir gain de cause.
