Pour déterminer le montant de l’impôt dû par les héritiers d’une personne défunte en 2024, il convient de se référer aux droits de succession qui sont régulièrement revalorisés et qui varient selon le lien de parenté qui unit le défunt à celui qui hérite. Voici les chiffres à retenir pour cette année.
Comment les droits de succession sont-ils calculés ?
Pour calculer le montant de la taxe que l’administration fiscale appliquera aux donations et héritages, il faut se référer à un barème officiel, qui varie selon le lien de parenté et la somme concernée. Des réductions et exemptions permettent néanmoins de diminuer le montant de l’impôt. De plus, dès 2024, le barème relatif aux droits de succession sera sujet à des modifications.
Des taxes calculées sur l’actif net
Le calcul du droit de succession se fonde uniquement sur l’actif net imposable. Cet actif net résulte de la prise en compte à la fois de l’actif, c’est-à-dire l’ensemble des biens, et du passif, soit l’ensemble des dettes. À noter que cet actif net imposable est distribué parmi les héritiers suivant leur rang de succession et est sujet à imposition en considération des donations effectuées précédemment. Ce total constitue l’actif successoral soumis à l’impôt.
Un abattement personnel en faveur des héritiers
Pour les dépenses liées aux obsèques, un montant jusqu’à 1 500 euros est déductible de l’actif successoral, ou la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce seuil. Les héritiers ont droit à un abattement individuel, déterminé par leur degré de parenté avec le défunt, à condition qu’ils n’aient pas bénéficié de cet abattement au cours des 15 ans précédant le décès, selon les informations fournies par impôts.gouv.fr.
La part imposable calculée en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier
La déduction de cet abattement de l’actif successoral imposable établit le montant soumis à l’impôt. L’abattement est attribué de la manière suivante :
- 100 000 euros pour un enfant, le père ou la mère du défunt,
- 80 724 euros pour le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt,
- 15 932 euros pour le frère ou la sœur du défunt,
- 7 967 euros pour un neveu ou une nièce du défunt,
- 1 594 euros pour tout autre parent du défunt, il est important de souligner que les personnes en situation de handicap, répondant à certaines conditions, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.
Quels sont les barèmes qui servent au calcul des droits de succession en 2024 ?
Après avoir déterminé la part imposable, il convient d’appliquer un taux variant selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et le défunt. Le calcul est réalisé selon les tranches suivantes :
Pour les descendants directs
- Si la part imposable est inférieure à 8 072 euros, un taux de 5 % est appliqué,
- Si la part imposable se situe entre 8 072 et 12 109 euros, le taux est de 10 %,
- Si la part imposable est entre 12 109 et 15 932 euros, le taux monte à 15 %,
- Pour une part imposable entre 15 932 et 552 324 euros, le taux est de 20 %,
- Si la part imposable est comprise entre 552 324 et 902 838 euros, le taux s’élève à 30 %,
- Pour une part imposable allant de 902 838 à 1 805 677 euros, le taux est de 40 %,
- Si la part imposable dépasse 1 805 667 euros, un taux de 45 % est alors applicable.
Pour les autres héritiers du défunt
Concernant les frères et sœurs d’un défunt, pour une part imposable qui ne dépasse pas 24 430 euros, un taux de 35 % est appliqué. Si la part imposable est supérieure à 24 430 euros, le taux s’élève à 45 %. En ce qui concerne les parents jusqu’au quatrième degré, un taux fixe de 55 % est établi, tandis que pour les autres bénéficiaires de l’héritage, le taux est de 60 %.
