Lorsqu’on hérite d’une entreprise, d’un bien immobilier ou de fonds légués par une personne défunte, des droits de succession doivent être réglés pour accéder à l’héritage. Depuis le 1er février 2024, de nouveaux avantages sont prévus par l’administration fiscale afin que chacun puisse régler à son rythme de tels frais, sans pour autant se ruiner. Découvrez comment en profiter.
Quels nouveaux avantages pour les droits de succession en 2024 ?
Depuis le 1er février, des changements ont été appliqués aux modalités de paiement des droits de succession. Ces ajustements permettent aux héritiers, incapables de régler immédiatement leur dette, de demander à l’administration fiscale des options de paiement différé ou échelonné, moyennant des intérêts. Le taux d’intérêt applicable est précisé dans l’accord de paiement, selon le site officiel de l’administration française.
Des facilités de paiement pour les héritiers les plus modestes
Les héritiers aux moyens financiers limités ont désormais la possibilité de solliciter un crédit auprès du fisc, leur permettant de bénéficier d’une modalité de paiement échelonné ou différé pour leurs droits de succession. Cette mesure offre une solution pratique pour gérer les obligations fiscales et les frais relatifs à la gestion du patrimoine, sans pression financière immédiate.
Des intérêts toutefois prévus sur les paiements fractionnés
Pour les héritiers optant pour des facilités de paiement des droits de succession en 2024, un taux d’intérêt de 2,2 % s’appliquera, selon Le Particulier du Figaro. Ce taux concerne les paiements fractionnés ou différés et marque une augmentation par rapport au taux de 1,2 % de 2023. Pour certaines transmissions d’entreprises, ce taux peut être réduit à 0,7 % en 2024, comparé à 0,5 % l’année précédente, comme l’indique Bercy.
Qui peut bénéficier des avantages relatifs au paiement des droits de succession ?
Les héritiers confrontés à des difficultés financières pour régler les droits de succession peuvent bénéficier de facilités de paiement. Cette option est ouverte à ceux qui, après avoir hérité, ne disposent pas immédiatement des fonds nécessaires pour couvrir les droits dus au fisc.
Les conditions spécifiques d’éligibilité et la mise en œuvre de ces facilités peuvent varier selon les directives de l’administration fiscale, qui prend en compte la situation individuelle de chaque héritier.
Sous quel délai peut-on solliciter des facilités de paiement pour s’acquitter de tels frais ?
Les héritiers ont jusqu’à six mois après le décès pour payer les droits de succession au Trésor public. Si incapables de payer, ils peuvent demander à l’administration fiscale un crédit sous forme de paiement échelonné ou différé. La demande est ensuite traitée puis acceptée ou refusée.
Comment demander un paiement en plusieurs fois des droits de succession ?
Deux méthodes distinctes existent pour demander un crédit afin de régler les droits de succession : soit en intégrant la demande dans l’acte ou la déclaration de succession, soit en utilisant un service en ligne dédié. Ces options offrent flexibilité et accessibilité aux héritiers pour faciliter le paiement des droits dus.
Quels sont les justificatifs à joindre à cette demande ?
Pour obtenir un crédit afin de payer les droits de succession, les héritiers doivent fournir à l’administration fiscale une déclaration de succession, une copie de l’acte de décès, et éventuellement un testament ou une attestation de dévolution successorale. Une demande formelle de crédit, spécifiant le souhait de paiement fractionné ou différé, doit également être jointe, que ce soit par formulaire ou via le service en ligne de l’administration.
Les garanties exigées pour sécuriser le paiement varient : elles peuvent inclure des nantissements sur des biens, des cautionnements, ou des garanties bancaires, dépendant du montant dû et de la situation financière des héritiers. Il est conseillé de consulter l’administration fiscale pour connaître les exigences précises en matière de documents et de garanties.
Sous quel délai la demande de facilités de paiement des droits de succession est-elle traitée ?
Après la soumission de la demande de crédit pour les droits de succession, l’administration fiscale évalue les documents et garanties fournis. Ce processus peut durer de quelques semaines à quelques mois, selon la complexité de la succession et le volume de dossiers à traiter.
Une réponse est généralement donnée dans ce délai, avec les héritiers invités à maintenir la communication pour toute clarification. Les dossiers complets tendent à être traités plus rapidement, et en cas d’approbation, un plan de paiement et les conditions du crédit sont précisés.
