Au décès d’une personne, il arrive que son époux survivant se retrouve dans une situation financière difficile alors même que sa descendance perçoit l’argent issu du patrimoine du défunt. Il peut alors parfois réclamer une pension alimentaire aux héritiers, qui sont alors soumis au versement d’une rente mensuelle. On vous explique la règle.
Dans quelles situations un époux survivant peut-il réclamer une pension aux héritiers ?
En France, il arrive que les décisions concernant la succession d’une personne décédée plongent leurs conjoints survivants dans la précarité. C’est notamment le cas lorsque la totalité du patrimoine du défunt est léguée à ses descendants. Parfois, les époux encore en vie, suite à l’application des modalités de la succession, se trouvent soudainement sans ressources ni lieu de vie. Pour protéger ces derniers, une obligation de versement d’une pension alimentaire par les héritiers peut être décidée. Pour qu’une personne puisse solliciter ce droit, plusieurs conditions doivent toutefois être remplies :
- il faut impérativement être marié avec le défunt lorsque survient son décès (ou séparé, mais pas divorcé) ;
- percevoir des ressources financières insuffisantes pour subvenir à ses besoins primaires ;
- être en possession de justificatifs qui attestent d’une situation de précarité.
Comment un époux survivant doit-il réaliser une demande de pension alimentaire ?
Lorsque ses ressources personnelles ne lui permettent pas de vivre dignement, l’époux survivant d’une personne défunte peut solliciter personnellement ses héritiers afin de leur faire part de ses difficultés. Ensemble et à l’amiable, ces derniers peuvent convenir du montant d’une pension alimentaire issue des sommes perçues lors de la succession.
Il peut arriver que des héritiers refusent d’assister le conjoint survivant face à ses difficultés financières. Dans cette situation, celui-ci peut alors réclamer une rente auprès du tribunal qui statuera sur l’attribution d’une pension ou non et qui en fixera le montant qui pourra régulièrement être revu à la hausse, à la baisse ou même être supprimé en fonction des ressources et besoin du bénéficiaire.
Sous quel délai cette démarche doit-elle être réalisée ?
Au décès d’un époux, le conjoint survivant dispose d’une année pour réaliser des démarches afin de bénéficier d’une pension de la part de ses héritiers. Lorsque le patrimoine du défunt est divisé, ce délai peut être allongé jusqu’à ce que l’héritage soit partagé entre les différents légataires.
Notez que pour percevoir une pension alimentaire de la part des héritiers, le demandeur doit impérativement justifier d’un besoin de ressources antérieur au décès du défunt. En effet, des soucis financiers qui surviennent après la mort d’un conjoint ne peuvent être pris en charge par son héritage.
Qui verse la pension alimentaire due à l’époux survivant ?
Les héritiers ayant perçu la totalité des biens d’une personne décédée sont chargés de verser chaque mois à son époux survivant en difficulté une pension alimentaire équivalente à ses besoins. Néanmoins, les sommes versées n’entament en aucun cas leur capital personnel. En effet, la rente due au demandeur est prélevée uniquement sur la succession du défunt et non pas sur les diverses ressources des légataires.
Combien de temps les héritiers doivent-ils payer cette rente ?
Les héritiers concernés par l’obligation de versement d’une pension alimentaire à l’époux survivant de leur donateur doivent lui verser une rente jusqu’à ce qu’il puisse subvenir seul à ses besoins. Si celui-ci déclare plus ou moins de ressources au cours de l’année, la pension peut-être ajustée, réévaluée voir supprimée. Aussi, lorsque l’argent perçu lors de la succession vient à manquer, l’obligation de soutien financier est automatiquement levée.
Des héritiers peuvent-ils refuser de verser une pension alimentaire à un époux survivant ?
La pension alimentaire due au conjoint survivant est une obligation légale qui ne peut être remise en cause, ni par les héritiers, ni même par le testament du défunt. Un refus ou une interruption de versement constitue donc un délit passable d’une amende, voire d’une peine d’emprisonnement.
Quel est le montant de la pension alimentaire pour l’époux survivant ?
Si les héritiers et le demandeur arrivent à s’accorder à l’amiable, ils peuvent ensemble fixer le montant de la pension alimentaire du conjoint survivant. En cas de refus d’indemniser l’époux lésé, ce sont les tribunaux qui décident de la somme à lui verser chaque mois en prenant compte de ses besoins et du montant de la succession.
