Récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la succession

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Bon nombre de seniors qui vivent seuls avec des moyens financiers limités refusent de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées à laquelle ils sont pourtant éligibles. Pour cause, une récupération de cette aide sociale sur leur succession est prévue. On vous dévoile ce qui change en 2023 suite à l’application de la nouvelle réforme des retraites.

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, communément appelée ASPA, est une aide sociale qui intervient chaque mois en complément d’une petite retraite. Versée aux seniors de plus de 65 ans qui justifient de ressources limitées, cette prestation, prise en charge pas les caisses de retraite, voit son montant évoluer en fonction des revenus et de la situation familiale du demandeur.

Si elle permet aux personnes âgées qui vivent seules ou en couple de profiter d’un pouvoir d’achat plus conséquent, cette allocation mensuelle est toutefois versée sous forme de prêt, car une récupération des montants perçus est prévue sur l’héritage de certains de nos aînés.

Pourquoi l’ASPA fait-elle l’objet d’un taux de non-recours élevé ?

En France, on estime qu’une personne éligible à l’Aspa sur 2 ne sollicite pas sa caisse de retraite pour percevoir l’aide à laquelle elle peut prétendre. L’ancien minimum vieillesse fait effectivement l’objet d’un taux de non-recours étonnamment élevé, notamment à l’heure où les budgets des seniors sont mis à mal par l’inflation. Deux raisons distinctes expliquent les réserves émises par les retraités qui disposent de revenus modestes.

Récupération de l’ASPA sur la succession

La première raison qui pousse nos aînés à refuser le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est la récupération prévue des montants perçus sur leur héritage. En effet, pour assurer à leurs enfants une somme plus conséquente lors de la succession de leur patrimoine, les retraités préfèrent parfois se priver plutôt que d’être aidés dans leurs difficultés financières.

Manque d’informations au sujet de l’Aspa            

Aussi, certaines personnes âgées ignorent tout bonnement que le minimum vieillesse autrefois assuré aux seniors modestes a été remplacé par l’Aspa. Cette ignorance de leurs droits les plonge parfois dans une précarité qui pourrait être évitée grâce à des centaines d’euros supplémentaires versés chaque mois sur leur compte en banque.

Quelle est la règle au sujet de la récupération de l’ASPA sur la succession ?

À l’heure actuelle et depuis 1982, la loi prévoit que lorsque les biens d’une personne âgée indemnisée par l’Aspa sont estimés comme étant supérieurs à 39 000 €, les sommes perçues au titre de cette aide sociale soient prélevées sur l’héritage légué à ses bénéficiaires. Si la succession est inférieure à ce montant, aucune récupération n’est sollicitée par l’État.

Qu’est-ce que la réforme des retraites va changer ?

La nouvelle réforme des retraites prévoit certains changements concernant l’Aspa. Pour lutter contre le taux de non-recours grandissant à cette aide sociale, le gouvernement prévoit dans un premier temps de revaloriser les plafonds concernant la récupération de cette prestation sur la succession du bénéficiaire. En s’appuyant sur l’inflation actuelle, l’État prévoit que les héritiers ne devront rembourser les sommes perçues par leur parent qu’après avoir perçu plus de 100 000 €. Cette somme sera désormais régulièrement revue.

Aussi, depuis 2021, les Caisses de retraite ont pour obligation d’informer leurs pensionnés de plus de 64 ans de la possibilité de profiter de cette aide sociale. En effet, ces derniers doivent désormais être tenus au courant des démarches à réaliser et des conditions d’éligibilité à cette prestation qui a pour but de mettre un terme à la précarité des seniors.

Quand est-ce que les nouveaux plafonds de récupération sur la succession seront en vigueur ?

Dès septembre 2023, les héritiers d’une personne défunte ayant perçu l’allocation de solidarité aux personnes âgées durant sa fin de vie pourront profiter de la revalorisation des plafonds désormais fixés à 100 000 €. À cette date, les successions supérieures à 39 000 € ne seront plus amputées par la récupération de l’ASPA lorsqu’elles seront versées à leurs bénéficiaires.

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