En matière de succession, la loi prévoit certaines règles lorsqu’il s’agit de nommer des héritiers. En effet, certaines personnes peuvent être privées d’apparition sur un testament, malgré le fait qu’un testateur puisse disposer de ses biens comme bon lui semble la majeure partie du temps. Découvrez qui sont ceux qui ne peuvent prétendre à un héritage, ainsi que les formalités requises pour contourner la règle.
Peut-on transmettre librement son héritage aux personnes de son choix ?
En France, lorsqu’il s’agit de succession, la loi est claire et protège particulièrement ceux que l’on nomme héritiers réservataires. Hors de question de déshériter totalement ses enfants ou son conjoint, même lorsque les conflits éclatent au sein d’une famille. Par conséquent, transmettre librement son héritage et disposer pleinement de ses biens n’est pas toujours possible.
Si les célibataires sans enfant jouissent d’une certaine liberté testamentaire, toutes les personnes qui les entourent ne sont pas habilitées à recevoir leur patrimoine. En effet, il arrive que certaines personnes soient tout bonnement privées d’héritage, car la loi protège les testateurs d’abus de dépendance. Voici pourquoi transmettre librement son héritage aux personnes de son choix n’est pas toujours possible.
Des enfants forcément concernés par la succession de leurs parents
Au moment de préparer son testament, il convient de tenir compte de la présence d’héritiers dits réservataires. Il s’agit des membres de la famille nucléaire tels que des enfants ou un conjoint. Si vous n’avez qu’un descendant, la moitié de votre patrimoine lui reviendra.
Dans le cas où deux de vos enfants vous survivent, chacun profitera du tiers tandis que trois enfants se partageront un quart des biens qui leur reviennent obligatoirement.
Des conjoints qui ne peuvent être déshérités totalement
Les conjoints survivants, quant à eux, peuvent bénéficier des trois quarts du patrimoine des époux décédés lorsque ces derniers n’avaient pas d’enfants. En effet, ces derniers sont des héritiers réservataires qui peuvent, de par leur statut, profiter des biens légués dans le cadre d’une succession.
La liberté testamentaire pour les testateurs qui n’ont ni conjoint ni enfants
Les personnes qui n’ont ni époux ni enfants peuvent profiter de davantage de droits au moment d’établir leur testament, mais cela ne signifie pas qu’ils sont en capacité de nommer toutes les personnes qu’ils souhaitent comme héritiers.
Si certains sont contraints de léguer une part de leurs biens à leurs frères et sœurs, d’autres peuvent agir comme bon leur semble, mais se doivent de priver de succession quelques professionnels qui les entourent.
Qui sont les personnes privées d’héritage selon la loi ?
C’est notamment le cas de ceux qui œuvrent auprès d’eux dans la vie de tous les jours. Pour protéger le patrimoine de ceux qui pourraient tenter d’abuser de la faiblesse et de l’affection de leur interlocuteur, la loi prévoit une liste de personnes privées d’héritage. Si ces derniers apparaissent sur le testament d’un défunt, une nullité testamentaire s’applique automatiquement.
Des professionnels privés d’héritage
Les professionnels privés d’apparition sur un testament sont les pharmaciens, les notaires, les médecins et les employés de maison qui exercent une activité qui concerne le testateur. En effet, ces derniers ne peuvent prétendre à un héritage de la part de leur client, même lorsque ce dernier, au fil des années, se prend d’affection avec ses interlocuteurs qui l’accompagnent au quotidien.
Des abus de dépendance qui expliquent la nullité du testament
Ce qui explique que ces professionnels soient privés d’héritage, c’est les abus de dépendance qui peuvent découler de la relation entre une personne vulnérable et son interlocuteur. En effet, bon nombre de personnes malintentionnées qui se trouvent à proximité de seniors, pour des raisons professionnelles, abusent de leur faiblesse et de leur dépendance pour réclamer une apparition sur le testament.
La loi prévoit de priver d’héritage ces interlocuteurs pour limiter les risques d’abus et s’assurer que celui qui rédige son testament lègue son héritage selon sa propre volonté.
Comment contourner la loi pour léguer son héritage à ces personnes ?
Bien entendu, il est possible de contourner la loi pour léguer ses biens à son notaire, son pharmacien, son aide à domicile ou encore son médecin. Pour cela, il convient de mettre un terme à une collaboration professionnelle avec ces héritiers avant même de rédiger son testament.
Si les personnes citées ne sont plus au service du testateur au moment où il se rend chez son notaire pour nommer ses héritiers, elles pourront apparaître légalement dans la succession et percevoir le patrimoine de ce dernier au moment de sa mort.
