Rachat de trimestres : se faire rembourser

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L’entrée en vigueur de la réforme des retraites a bouleversé les plans de nombreux salariés qui avaient pourtant anticipé leur départ en retraite. En effet, bon nombre d’entre eux avaient opté pour le rachat de trimestres et certaines de ces dépenses sont désormais obsolètes. On vous dévoile ici comment se faire rembourser dans une telle situation.

Pourquoi certains rachats de trimestres sont-ils devenus inutiles ?

Pour pouvoir prétendre à une retraite complète plus rapidement, les salariés français ont été nombreux à opter pour le rachat de trimestres. Cette démarche, bien qu’onéreuse, permet d’acquérir davantage de droits au moment de mettre un terme définitif à sa carrière et de pouvoir solliciter au plus tôt une pension.

Or, ces derniers mois, bon nombre d’acheteurs ont dû faire face à des changements qui ont mis à mal leurs projets de retraite anticipée. En effet, de nouvelles règles, fixées par l’État, ont rendu obsolètes des trimestres acquis par le biais du rachat. 

Des trimestres devenus obsolètes depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites

La récente entrée en vigueur de la tant contestée réforme des retraites est la principale cause de l’inutilité soudaine de trimestres acquis dans le cadre d’un rachat. Si des salariés prévoyaient depuis de nombreuses années de partir aussi tôt que possible en retraite grâce à cet investissement financier, leurs plans ont été compromis.

Des trimestres rachetés finalement inutiles à cause du recul de l’âge légal du départ en retraite

Désormais, en plus de devoir justifier d’un nombre suffisant de trimestres retraite, les Français qui souhaitent liquider leurs droits afin de percevoir une pension de retraite complète doivent attendre d’avoir atteint l’âge de 64 ans. Le recul de cet âge légal devenu nécessaire pour prendre sa retraite rend donc inutiles les trimestres acquis grâce au rachat. Heureusement, des solutions sont déployées par l’Assurance retraite pour que les acheteurs pris de court par la réforme ne soient pas lésés.

Que prévoit l’Assurance retraite pour indemniser les Français qui ont racheté des trimestres ?

Face au grand nombre de citoyens lésés par les effets de la nouvelle réforme, l’Assurance retraite prévoit des solutions qui soulageront le budget de ceux qui ont procédé au rachat de trimestres retraite devenus inutiles. En effet, sous certaines conditions, et après quelques démarches, il est devenu possible d’obtenir le remboursement des fonds engagés dans l’optique de profiter au plus vite d’une pension de retraite complète.  

Qui sont les Français qui peuvent se faire rembourser leur rachat de trimestres ?

Attention, tous les trimestres retraite rachetés et tous les citoyens ne sont pas éligibles à un remboursement de la part de la Cnav. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage déployé suite aux effets de la nouvelle réforme, il faut répondre à certaines conditions :

  • Vous devez être né après le 1er septembre 1961 ;
  • Ne pas percevoir de retraite de base ni de pension complémentaire ;
  • Et avoir racheté des trimestres avant le 15 avril 2023.

Notez que si vous avez opté pour le rachat de trimestre sur plusieurs mensualités et que votre échelonnement se poursuit après le 15 avril 2023, vous pourrez tout de même prétendre à un remboursement dès lors qu’au moins une mensualité a déjà été financée.

À combien s’élève le remboursement du rachat de trimestres ?

Le montant du remboursement d’un rachat de trimestres retraite peut varier en fonction de plusieurs facteurs :

  • Le type de rachat effectué ;
  • L’âge de l’acheteur ;
  • Ses revenus au moment du rachat ;
  • Ainsi que la hauteur des revalorisations des plafonds de la Sécurité sociale sont pris en compte dans les calculs de la Cnav pour déterminer la somme due à un acheteur désireux de se faire rembourser.

Des démarches sont-elles nécessaires pour se faire rembourser des trimestres ?

Absolument, se faire rembourser un rachat de trimestres est une démarche qui n’est absolument pas automatique et les détenteurs de droits achetés dans le but de prétendre plus rapidement à une retraite complète doivent se tourner vers leur Caisse de retraite pour être indemnisés. Notez toutefois que les fonds restitués sont imposables et font l’objet de prélèvements fiscaux.

Jusqu’à quand peut-on se faire rembourser un rachat de trimestres ?

Pour ne pas être lésé davantage par l’entrée en vigueur de la réforme des retraites et obtenir le remboursement d’un rachat de trimestres, il est impératif d’agir dans les délais. En effet, les Français qui possèdent des droits retraites devenus obsolètes doivent obligatoirement se rapprocher de leur Caisse de retraite avant le 15 avril 2026 pour espérer obtenir le renvoi des fonds engagés dans l’achat d’avantages retraite.

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