Prendre la décision de placer un proche au sein d’une institution médicalisée n’est jamais simple. S’assurer de son confort et de son bien-être après un déménagement en maison de retraite non plus. Pour vous assurer que les droits de vos parents sont bien respectés, nous faisons le point avec vous sur les protections dont ils disposent au titre de résidant en EHPAD et sur les démarches à réaliser pour faire valoir leurs droits en cas de litige.
De quels droits disposent vos parents qui résident en EHPAD ?
Comme le reste de la population, les personnes âgées dont l’état de santé ne permet plus de vivre en autonomie au sein de leur habitation disposent de droits. Après un placement en maison de retraite ou en établissement médicalisé tel qu’un EHPAD, ces derniers se trouvent parfois en situation de vulnérabilité et il est important qu’ils puissent compter sur leurs enfants pour les protéger.
L’entrée en EHPAD d’un parent est une épreuve particulièrement difficile et pour assurer à nos aînés confort et bien-être, il est important de connaître l’étendue des droits dont ils disposent. Voici la liste des fondamentaux non négociables offerts aux seniors par la loi.
Le droit à la santé
Les personnes âgées qui résident au sein d’un EHPAD sont, au même titre que les autres citoyens, éligibles au droit à la santé sans discrimination. Cela signifie que lors d’un tel placement, ces dernières doivent être accompagnées si besoin dans la prise de leurs éventuels traitements et qu’elles doivent être suivies régulièrement par un médecin.
Le droit à la santé inclut également le droit à une fin de vie décente et conforme aux dispositions des seniors. Pour apaiser d’éventuelles douleurs, ces derniers doivent recevoir les soins appropriés tandis qu’une éventuelle décision de ne pas subir d’acharnement thérapeutique au moment de la mort doit être respectée. Les personnes âgées peuvent au plus tôt avertir les responsables de l’établissement qui les accueille à ce sujet soit par écrit, soit en confiant leurs vœux à un proche habilité à prendre de telles décisions.
Le droit d’aller et venir
Malgré un placement en EHPAD, les seniors continuent à disposer de leur droit d’aller et venir. Toutefois, certains établissements, par mesure de sécurité, imposent des restrictions telles que des interdictions de sortie ou la fermeture des portes à partir de certains horaires. Pour que les personnes âgées puissent jouir de ce droit, il convient toutefois de s’assurer, au moment du choix de l’établissement, qu’elles soient autorisées, au cours de la journée, à se rendre au sein d’espaces communs ainsi qu’à l’extérieur, dans un parc ou jardin situé aux alentours de leur lieu de résidence.
Le droit à un accompagnement et à une prise en charge adaptés
Le droit à l’accompagnement et à une prise en charge adaptés est très important lorsqu’on vit en EHPAD et les seniors doivent impérativement pouvoir en bénéficier. Ce droit inclut le fait qu’en cas de besoin, les personnes âgées doivent pouvoir être aidées, notamment lorsqu’il s’agit de prendre leurs repas, de s’habiller, de se déplacer ou encore de faire leur toilette.
Aussi, les résidants d’établissements médicalisés doivent pouvoir jouir des équipements dont ils ont besoin. Une paire de lunettes, des appareils auditifs, un fauteuil roulant ou encore une prothèse sont autant de dispositifs qui facilitent leur quotidien et contribue au respect de leur dignité. Enfin, ils doivent se voir proposer des activités culturelles ou des temps d’échanges qui favorisent le lien social qui sont appropriés à leur état de santé.
Le droit à la propriété
Les personnes âgées qui sont accueillies en EHPAD doivent bien souvent se séparer de leur mobilier, mais conservent le droit d’apporter certains de leurs effets personnels. Pendant toute la durée de leur séjour, les objets, bijoux, vêtements et biens qui se trouvent dans la chambre des seniors restent leur propriété et l’établissement ne peut en aucun cas s’octroyer les affaires des résidants. En cas de vol, de perte ou de détérioration, c’est d’ailleurs ce dernier qui est tenu responsable.
Les revenus des seniors qui vivent au sein d’un tel établissement restent également ceux du pensionné. En aucun cas les fonds dont disposent les personnes âgées ne peuvent être utilisés sans son consentement et l’état de vulnérabilité physique ou mental d’un résident ne doit pas donner lieu à des abus de la part de quiconque.
Le droit à la vie privée, au maintien des liens familiaux et à l’intimité
Un placement au sein d’une maison de retraite ou d’un EHPAD ne doit en aucun cas donner lieu à une rupture de la vie sociale du résident. En effet, les pensionnés doivent continuer à disposer du droit de recevoir leurs proches, tout en respectant les horaires de visite fixés par l’établissement qui les accueille.
Aussi, le droit à l’intimité et à la vie privée permet à ces derniers d’être protégés des regards au moment de la toilette et ils ne doivent pas hésiter à le rappeler aux soignants qui ont parfois tendance à réaliser certains soins la porte ouverte. Si des mesures de sécurité empêchent parfois les seniors de disposer d’un verrou dans leur chambre, ils restent dans leurs droits lorsqu’ils souhaitent fermer la porte et s’offrir un moment de solitude.
Le droit au recours effectif et à la protection
Enfin, les seniors bénéficient encore du droit au recours effectif et à la protection après qu’ils aient intégré un établissement médicalisé. En effet, en cas de litige, ou s’ils se sentent lésés, ces derniers sont libres d’entamer des démarches, seuls ou accompagnés de leurs proches, pour déposer plainte et être entendus et défendus au même titre que les autres citoyens.
Pour davantage de protection des personnes âgées, le personnel soignant a aussi pour ordre de dénoncer tout fait anormal qui pourrait nuire à ces derniers. Des cas de maltraitance, des abus sexuels ou de mauvais traitements doivent impérativement être dénoncés pour que les personnes les plus vulnérables puissent être protégées et prises en charge.
Comment réagir si les droits de vos parents ne sont pas respectés ?
Si après que vos parents aient été placés en EHPAD, vous décelez que l’un, voire plusieurs des droits cités précédemment ne sont pas respectés, vous pouvez agir pour les protéger. En fonction de la gravité des faits reprochés à l’établissement, diverses démarches seront possibles. En effet, si le litige qui vous oppose au personnel qui accueille vos parents n’est que mineur, privilégiez le recours amiable. En revanche, si vos parents subissent de mauvais traitements, n’hésitez pas à saisir directement la justice.
Faire un recours auprès des personnes qualifiées par votre Conseil départemental
Pour ce qui est de la prise en charge des litiges susceptibles d’opposer vos parents à l’EHPAD qui les accueillent, il n’est pas toujours nécessaire de déposer plainte. En effet, des faits mineurs peuvent être dénoncés aux personnes qualifiées par le Conseil départemental pour qu’une décision soit rapidement prise au sujet de ce qui vous tourmente. Ces délégués pourront s’assurer que les droits des seniors soient respectés sans passer par une procédure longue et onéreuse.
Montrer son mécontentement lors du Conseil de la vie sociale de l’EHPAD
Les établissements médicalisés qui accueillent des seniors proposent bien souvent aux résidants et à leurs familles des Conseils de vie sociale. Ces évènements donnent à tous l’occasion de solliciter de nouveaux avantages, de reformuler certains souhaits et de s’exprimer au sujet du fonctionnement de la structure. Pour défendre les droits de vos parents, participez à ces sessions qui ont lieu régulièrement et faites part de vos inquiétudes à l’équipe encadrante.
Faire constater d’éventuelles dérives à la DGCCRF
Si vos inquiétudes concernent les tarifs pratiqués par l’EHPAD où vos parents sont placés ou le contrat signé par ces derniers avec la structure, contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, il n’est malheureusement pas rare que des établissements profitent de la vulnérabilité des personnes âgées pour gonfler leurs prix ou abuser de leur état. La DGCCRF pourra au besoin intervenir et constater d’éventuels délits.
Faire appel à la justice pour faire valoir les droits de vos parents
Enfin, si la situation de vos parents en EHPAD est particulièrement préoccupante, n’hésitez pas à déposer plainte et à faire appel à la justice pour faire valoir leurs droits. En vous rapprochant directement du procureur de la République et en informant également le ministère, vous pourrez enfin être entendu et mettre un terme aux abus subis par vos proches, dont les fondamentaux ne sont pas respectés.
