Pour léguer des biens à sa descendance, il n’est pas toujours nécessaire d’être décédé. En effet, de son vivant, il est possible de faire une donation à ses enfants et petits-enfants. Voici les démarches nécessaires pour donner ou recevoir un don d’un parent ainsi que les frais engendrés par ce legs anticipé.
Qu’est-ce que le principe de donation ?
De son vivant, une personne peut décider de léguer des biens matériels à ses enfants et petits-enfants. Pour être valable, la donation de fonds ou de patrimoine doit être déclarée et certaines taxes fiscales prélevées. En fonction de la situation de chacun, cette démarche peut prendre différentes formes et la version la plus appropriée peut être choisie par celui qu’on nomme donateur, en clair, celui qui effectue un don anticipé à sa descendance :
- La donation simple est comparable à un cadeau qui n’a pas d’impact sur la succession du donateur et qui par conséquent n’entrave pas les droits des autres héritiers ;
- La donation hors parts successorales, qui elle permet à la personne qui reçoit un don de ne pas être lésé face aux autres héritiers à l’heure de la succession ;
- Et le pacte successoral, qui lui, permet d’avantager un héritier avec l’accord des autres descendants. Cette démarche intervient lorsqu’une donation atteint les droits des autres enfants ou petits-enfants.
Qui peut donner de son vivant ?
Pour pouvoir donner de son vivant, il faut remplir certaines conditions. Pour protéger les intérêts du donateur et des autres héritiers, la donation est bien encadrée :
- Le donateur doit être âgé de plus de 18 ans et de moins de 80 ans ;
- Ses capacités mentales ne doivent pas être altérées ;
- Et ne pas être sous tutelle ni curatelle.
Qui peut recevoir une donation ?
Pour recevoir un don de la part d’un parent ou d’un grands-parents, il faut aussi être majeur et accepter de manière immédiate et non tacite la donation.
Lorsque le donateur a plusieurs héritiers, notez qu’un don peut parfois être contesté. En effet, les autres descendants peuvent remettre en cause ce geste dès lors qu’il impacte leur propre part sur l’héritage.
Quels sont les biens éligibles à une donation ?
La donation peut concerner différents types de biens. Une personne, de son vivant, peut décider de transférer au nom de l’un de ses héritiers une part de son patrimoine (logements, terrains…) ou encore des biens matériels tels que des meubles, des œuvres d’art, des véhicules…
Quelles sont les démarches à réaliser pour donner à ses enfants ou petits-enfants ?
La donation est soumise à bon nombre de restrictions. En effet, déclarer les biens légués est obligatoire, ne serait-ce que pour protéger les droits des autres héritiers. Pour être en règle et légaliser le don que vous souhaitez effectuer, veillez donc à déclarer à l’administration fiscale votre geste. Aussi, votre don concerne un bien immobilier, des démarches supplémentaires, cette fois-ci auprès du notaire, devront être réalisées afin que les documents concernant les logements légués soient légalement mis à jour.
Doit-on déclarer tous les dons à l’administration fiscale ?
Au cours d’une vie, de nombreux cadeaux, qui ne sont pas considérés comme des donations, mais comme des présents d’usage, ne sont pas soumis à des déclarations obligatoires. Une somme d’argent d’une valeur raisonnable offerte pour un anniversaire ou une voiture d’occasion donnée lors d’une fête religieuse n’auront pas lieu d’être mentionnées au fisc. Dans le cadre de démonstration d’affection familiale, aucune taxe n’est à prévoir.
Quelles sont les taxes fiscales prévues lors d’une donation ?
En revanche, lorsque vous faites un don de valeur à vos enfants, des taxes fiscales sont à prévoir. En effet, plus la valeur du bien que vous offrez est haute, plus les frais sont corsés. Si dans le cadre d’une donation en ligne directe (don à un enfant ou à un petit enfant), des avantages sont prévus pour alléger ces frais, un pourcentage est prélevé sur la valeur du don dès 100 000 €.
Attention concernant les petits-enfants : cet abattement n’est possible que si son parent a renoncé à sa succession ou est décédé. Dans les autres cas, l’abattement est de 31 865 €.
| Valeur de la donation | Pourcentage de taxation |
| Jusqu’à 8 072 € supplémentaires | 5 % |
| Entre 8 072 et 12 109 € supplémentaires | 10 % |
| Entre 12 109 et 15 932 € supplémentaires | 15 % |
| Entre 15 932 et 552 324 € supplémentaires | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € supplémentaires | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € supplémentaires | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € supplémentaires | 45 % |
Existe-t-il des exonérations lorsqu’on donne à ses enfants ?
Comme vu ci-dessus, les 31 865 premiers euros ou 100 000 premiers euros légués par donation à un enfant ou un petit-enfant sont totalement exonérés de frais, malgré qu’ils doivent faire l’objet de déclaration. Aussi, des réductions de droit sont parfois possibles lorsque le donataire est une victime de guerre ou que le don est réalisé en faveur d’une entreprise. Enfin, certains biens, comme des lieux classés, des œuvres d’art ou des logements anciens, sont aussi éligibles à des exonérations fiscales.
Comment payer les taxes fiscales au cours d’une donation ?
Le paiement des droits de donation doit être effectué dès lors que le don est déclaré à l’administration. En temps normal, c’est à la personne qui reçoit le bien de s’acquitter de tels frais, mais le fisc accepte que le donateur se charge de cette démarche sans considérer cet acte comme une seconde donation. Notez que la déclaration et le paiement des droits de donation peuvent désormais être réalisés en ligne, sans que vous n’ayez besoin de vous déplacer.
