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Quelles démarches réaliser pour faire une donation de son vivant ?

Pour aider vos proches à démarrer dans la vie, vous pouvez les gratifier de votre vivant. Pour léguer à l’avance certains de vos biens, vous pouvez effectivement opter pour le don. Découvrez comment faire une donation de son vivant tout en minimisant les taxes fiscales et sans léser vos héritiers.

Qu’est-ce que la donation ?

Lorsque vous souhaitez aider un proche financièrement ou lui transmettre des biens de votre vivant, deux solutions s’offrent à vous. Lorsque votre don est inférieur à 2,5 % de vos ressources annuelles, vous pouvez opter pour le don dit « manuel ». En revanche, si vous transmettez à un parent une part de votre patrimoine, une donation en bonne et due forme doit être réalisée.

Cette démarche obligatoire passe par la rédaction d’un acte notarial obligatoire. Pour que la donation ait lieu, le bénéficiaire doit aussi accepter le don et le déclarer à l’administration fiscale. Notez que le notaire chargé de la transmission anticipée de vos biens peut réaliser cette déclaration.

Quels avantages comporte ce dispositif ?

La donation du vivant comporte bon nombre d’avantages :

  • elle permet dans un premier temps à vos enfants et petits-enfants de démarrer leur vie tout en bénéficiant d’un coup de pouce non négligeable en période d’inflation, et ce, sans attendre votre décès ;
  • elle offre aussi des avantages fiscaux, notamment via des abattements renouvelés tous les 15 ans ;
  • elle permet d’éviter des litiges après votre décès. Anticiper votre succession vous offre en effet l’opportunité de gérer vous-même la transmission de vos biens ;
  • elle peut aussi vous permettre de profiter d’un complément de retraite. Lorsque vous transmettez à l’avance un bien immobilier à un proche, vous pouvez négocier une rente.

Quels biens puis-je céder à un proche ?

Lorsque vous réalisez une donation de votre vivant, vous pouvez céder de multiples biens dès lors qu’ils vous appartiennent :

  • des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…) ;
  • de l’argent ;
  • des biens matériels : meubles, bijoux, tableaux, œuvres d’art… ;
  • des voitures…

Comment faire une donation de son vivant ?

Si vous souhaitez avantager vos héritiers de votre vivant, en leur léguant à l’avance une part de votre patrimoine, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il effectue la rédaction d’un acte notarial, qui comporte les modalités de votre donation. Avant de réaliser cette démarche, pensez à déterminer le montant du don réalisé à votre héritier de manière à ce qu’aucun prélèvement fiscal ne s’ajoute aux frais de notaire déjà prévus sur votre don.

Combien puis-je donner sans payer de droits de donation ?

Car au-delà de certains plafonds, la donation de son vivant à un coût. En effet, si des abattements permettent aux Français de donner à leurs héritiers sans se ruiner en taxes fiscales, donner sans compter peut rapidement coûter cher en droits de donation. La bonne nouvelle est que le compteur repart à zéro tous les 15 ans.

Don à un enfant

Lorsque vous faites don à votre enfant d’une part de votre patrimoine, vous devez réaliser certains calculs afin de lui éviter d’avoir à payer des droits de donation. L’abattement prévu par le gouvernement dans cette situation vous permet de lui léguer de votre vivant jusqu’à 100 000 € sans qu’il ait à subir de prélèvement fiscal.

Don à un petit enfant

Si votre générosité vous pousse à gâter vos petits-enfants, sachez que ce plafond est réduit. En effet, tous les 15 ans, vous ne pouvez offrir plus de 31 865 € à ces derniers sans qu’ils n’aient à s’acquitter de frais de donation. En argent, en biens immobiliers ou en titres boursiers, pensez à prendre en compte cette règle pour éviter des dépenses inutiles.

Don à un arrière petit-enfant

En ce qui concerne vos arrière-petits-enfants, une autre réduction des plafonds d’abattements s’applique là encore. La somme maximale de votre donation gratuite ne peut s’élever à plus de 5 310 €. Passé ce montant, des frais de donation onéreux sont prélevés.

Don à un ami

Si vous souhaitez aider un ami, un proche ou encore un voisin sans que vous ayez de lien de parenté, aucun abattement n’est possible et votre donataire devra forcément faire face à une taxation obligatoire. La seule exception à cette règle est faite lorsque le bénéficiaire de votre donation est handicapé. Si tel est le cas, ce dernier pourra percevoir jusqu’à 159 325 € sans être soumis aux droits de donation.

Combien coûtent ces droits obligatoires ?

Lorsque vous faites une donation de votre vivant à vos enfants, petits-enfants ou encore arrière-petits-enfants, ces derniers peuvent profiter d’une exonération totale de prélèvements fiscaux si vous respectez les plafonds mentionnés ci-dessus. En revanche, si votre don est supérieur aux sommes légales, des droits de donation sont prélevés sur votre avance sur héritage, voici leurs montants :

  • vous avez donné moins de 8 072 € supplémentaires : 5 % ;
  • vous avez donné entre 8 072 € et 12 109 € supplémentaires : 10 % ;
  • vous avez donné entre 12 109 € et 15 932 € supplémentaires : 15 % ;
  • vous avez donné entre 15 932 € et 552 324 € supplémentaires : 20 % ;
  • vous avez donné entre 552 324 et 902 838 € supplémentaires : 30 % ;
  • vous avez donné entre 902 838 € et 1 805 677 € supplémentaires : 40 % ;
  • vous avez donné plus de 1 805 677 € supplémentaires : 45 %

Une donation peut-elle influer sur l’héritage ?

Pour ne pas nuire aux autres héritiers, une donation de son vivant faite à un descendant peut être réalisée dans le cadre d’une avance de part successorale. Néanmoins, lorsqu’un donateur souhaite avantager l’un de ses héritiers, il peut faire ce don hors part successorale, à condition de ne pas porter atteinte aux droits de ses autres bénéficiaires.

Peut-on annuler une donation ?

En temps normal, une donation ne peut être révoquée. Lorsqu’elle est légalement rédigée et consentie, aucune annulation n’est possible. Or, certaines exceptions peuvent parfois permettre à un donateur de récupérer ses biens :

  • lorsqu’il devient soudainement parent ;
  • en cas d’inexécution des charges ;
  • ou lorsque le bénéficiaire de la donation est ingrat.
Deborah

Deborah

Passionnée de littérature depuis toujours, je mets ma plume à disposition de mes lecteurs afin de leur permettre d’être informés de leurs droits et de faciliter leurs démarches. Mon goût pour la rédaction et ma curiosité me poussent à aborder de nombreux sujets qui j’espère apporteront des réponses aux questions que se pose le plus grand nombre.

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