Les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent parfois percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie, pour financer une part des dépenses liées à leur dépendance. Touchée par un fort taux de non-recours, cette prestation sociale permet pourtant à bon nombre de ses bénéficiaires de réduire le coût des services d’aide à la personne. L’APA doit-elle être remboursée après le décès de ceux qui la perçoivent ? On vous dit tout.
Qu’est-ce que l’APA ?
L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide financière versée par l’État aux personnes âgées en perte d’autonomie. Lorsque l’état de santé de ces dernières nécessite des soins particuliers à domicile ou au sein d’un établissement médicalisé, l’APA intervient pour financer une part des services d’aide à la personne qui ont étés réalisés. Le versement de ce droit est soumis à certaines conditions et démarches et peut avoir lieu directement sur le compte bancaire d’un bénéficiaire (lorsque ce dernier en profite alors qu’il vit toujours à son domicile) ou directement à l’établissement qui l’accueille (lorsque ce dernier est accueilli en EHPAD ou dans une autre structure médicalisée).
Qui sont les seniors éligibles à cette prestation sociale ?
Pour pouvoir bénéficier du versement régulier de l’APA, il faut réunir plusieurs critères :
- être âgé de plus de 60 ans ;
- être classé Gir 1, 2, 3 ou 4 sur la grille Aggir qui témoigne d’une réelle perte d’autonomie ;
- être français ou en situation régulière sur le territoire ;
- et ne pas percevoir déjà certaines prestations sociales telles que l’allocation simple pour les personnes âgées, la PCH, la majoration pour aide constante d’une tierce personne ou encore une aide versée par les Caisses de retraite, ou une prestation qui vise à rémunérer une aide à domicile… Notez toutefois que l’APA peut être cumulée à la pension de réversion.
Pourquoi l’allocation personnalisée d’autonomie n’est-elle pas toujours sollicitée ?
L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet de bon nombre de questionnements, notamment depuis que celle-ci remplace la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, les fonds versés jusqu’en 2002 aux seniors au titre de PSD étaient récupérables sur succession, ce qui poussait parfois ses bénéficiaires à la refuser.
Si l’APA n’est pas toujours sollicitée, c’est aussi à cause de certaines confusions liées à son nom. Souvent confondue avec l’ASPA, qui doit aussi sous certaines conditions être récupérée sur la succession des héritiers, elle est parfois laissée de côté alors même que des personnes en perte d’autonomie pourraient en profiter.
L’APA doit-elle être remboursée ?
Non, les sommes versées aux personnes âgées pour financer des frais liés à leur dépendance ne sont en aucun cas récupérées sur leur succession. L’APA ne doit pas être remboursée, et ce, quel que soit le montant perçu par un bénéficiaire en perte d’autonomie. Il est important de le rappeler pour que chaque personne âgée en difficulté puisse en profiter sans crainte.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’APA ?
Désormais, les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent réaliser leur demande d’APA en ligne, depuis un service numérique déployé par la CNSA. En quelques clics, à l’aide d’identifiants France Connect, il est possible de solliciter l’allocation personnalisée d’autonomie en joignant à cette requête les justificatifs qui suivent :
- une copie de la carte d’identité du demandeur ;
- une copie de son avis d’imposition ;
- un RIB ;
- un justificatif de domicile ;
- un relevé annuel d’assurance vie,
- et un certificat médical.
En fonction de votre situation, le montant de l’APA calculé par l’administration pourra varier. Les personnes âgées touchées par un fort degré de perte d’autonomie pourront prétendre à une aide allant jusqu’à 1807,89 € par mois.
Quelles sont les prestations sociales qui doivent être remboursées ?
Si l’APA n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire, d’autres prestations sociales, elles, nécessitent d’être remboursées. C’est notamment le cas des aides qui suivent :
- l’Aspa, dès lors que l’actif net de la succession de son bénéficiaire dépasse 39 000 € ;
- l’aide sociale à l’hébergement ;
- et l’aide sociale à domicile si l’actif net dépasse 46 000 €
Qui doit rembourser les aides perçues par des seniors en perte d’autonomie ?
Certaines aides sociales telles que l’ASH et l’aide sociale à domicile peuvent tout à fait être réclamées à leur bénéficiaire si ce dernier retrouve des revenus plus élevés après les avoir perçues. Si ces derniers ne sont pas en mesure de rembourser les sommes versées, ce sont leurs héritiers qui devront s’acquitter de la dette, en utilisant les fonds perçus dans le cadre de la succession.
En revanche, l’ASPA n’a pas être remboursée par un bénéficiaire qui perçoit une donation ou qui perçoit soudainement des revenus plus conséquents. C’est uniquement sur la succession de ce dernier que les sommes versées au titre d’allocation de solidarité aux personnes âgées seront prélevées, à condition bien sûr, que les héritiers perçoivent une somme supérieure à 39 000 €.
Pour rappel, l’APA, elle, ne doit être remboursée à aucun moment, ni par les héritiers ni par le bénéficiaire qui la perçoit pour financer les dépenses liées à sa perte d’autonomie.
