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Succession : à quels frais de notaire faut-il s’attendre ?

Au décès d’un parent, vous pouvez être amené à engager un professionnel habilité à assumer la gestion de la succession. Pour rédiger des actes notariés, déterminer vos droits et estimer votre patrimoine, un juriste doit être désigné lorsque votre héritage atteint un certain montant. Découvrez à quels frais de notaire vous attendre pour éviter les mauvaises surprises.

La présence d’un notaire est-elle obligatoire lors d’une succession ?

Lorsqu’un proche décède, vous devez parfois désigner un notaire pour assurer la gestion de sa succession. En effet, lorsque le patrimoine du défunt contient un bien immobilier ou dès lors que ses effets personnels ont une valeur supérieure à 5 335,72 €, le recours à un juriste est obligatoire. Une fois mandaté, ce professionnel peut s’assurer qu’aucun héritier n’est lésé, que les actes légaux sont parfaitement rédigés et que le patrimoine de la personne décédée est totalement pris en compte dans le partage des biens. Lors d’une donation entre époux ou pour faire valoir un testament, sa présence est également requise, en contrepartie de certains frais réglementés.

Si les biens de la personne décédée sont limités et que leur valeur n’atteint pas 5 335,72 €, ses héritiers peuvent solliciter à la mairie un certificat d’hérédité qui permet de prouver leur légitimité. Munis de ce document, ses descendants peuvent clôturer son compte en banque et retirer les sommes qu’y s’y trouvent lorsqu’elles ne sont pas supérieures à 5 000 €. Lorsqu’aucun notaire n’est mandaté, les légataires peuvent se partager à l’amiable ce petit héritage.  

Lorsqu’un notaire est mandaté, de quels frais doit-on s’acquitter ?

En plus des droits de succession, les héritiers qui font appel à un notaire pour assurer la gestion de leur héritage doivent s’acquitter de frais de notaire. Ces frais réglementés peuvent être plus ou moins conséquents en fonction de la valeur du patrimoine concerné et du type d’actes rédigés par le professionnel.

Des émoluments, qui rémunèrent le notaire et des débours, qui eux paient la délivrance des actes obligatoires sont à ajouter aux diverses taxes fiscales qui doivent être payées par les héritiers qui s’engagent dès l’ouverture de la succession. En revanche, votre juriste ne peut en aucun cas vous présenter ses honoraires lorsqu’il intervient dans le cadre d’un héritage.

Quelles prestations sont comprises dans les frais de notaire ?

Les frais de notaire qui sont généralement partagés entre chaque héritier comprennent :

  • les tarifs réglementés, soit les émoluments qui peuvent être déterminés à l’avance par le notaire que vous souhaitez désigner ;
  • et les tarifs non réglementés, soit les droits et taxes fiscales ainsi que les débours et la TVA. Le coût de ces prestations peut varier selon différents critères, notamment selon le montant estimé du patrimoine dont vous allez hériter.

Combien coûtent les actes notariés essentiels lors d’une succession ?

Comme vu ci-dessus, la valeur du bien qui vous a été légué influe sur les différents frais de notaire qui peuvent vous être prélevés dans le cadre d’une succession. La rédaction d’actes notariés, tels que l’acte de notoriété ou de succession qui sont primordiaux pour faire reconnaître votre statut d’héritier et de nouveau propriétaire, a donc un coût qui peut s’avérer plus ou moins onéreux. Découvrez ces émoluments ci-dessous.

Acte notarié Valeur du bien Prix de l’acte notarié
Acte de notoriété 67,92 € TTC
Inventaire des biens 90,55 € TTC
Certificat de propriété Héritage inférieur à 3 120 € 18,11 € TTC
Héritage supérieur à 3 120 € 0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété notariée De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,548 % HT de l’actif
De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % HT de l’actif
De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % HT de l’actif
Au-delà de 30 000 € 0,426 % HT de l’actif
Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,837 % HT de l’actif
De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT de l’actif
De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT de l’actif
Au-delà de 60 000 € 0,998 % HT de l’actif
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien
Au-delà de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % HT de la valeur du bien
Au-delà de 30 000 € 0,266 % HT de la valeur du bien

Puis-je demander un devis avant de désigner un juriste pour une succession ?

Oui, avant de désigner officiellement le notaire qui sera chargé de vos affaires de succession, vous pouvez tout à fait lui demander un devis afin d’estimer vos frais. Si vous acceptez l’offre du notaire, une provision pour frais vous sera demandée. Il s’agit d’un acompte qui peut être divisé entre chacun des héritiers.

Combien de temps dure la gestion d’un héritage ?

En fonction du patrimoine concerné, de l’ampleur des biens qui vous ont été légués et de la disponibilité des autres héritiers, une succession peut durer entre quelques semaines et plusieurs années. Si le notaire que vous avez désigné n’est pas rémunéré sur la durée, mais sur la prestation, il est préférable d’agir rapidement pour éviter des taxes fiscales inutiles.

Comment payer mes frais de notaire ?

Les frais de notaires sont prélevés sur les biens perçus par chacun des héritiers, à hauteur de sa part d’héritage. En effet, plus vous êtes majoritaire dans le cadre d’une succession, plus vous êtes susceptible d’être taxé par l’office notarial que vous avez mandaté et par l’État. Si l’intégralité des légataires perçoit la même somme, les frais seront partagés au même titre que les biens immobiliers.

Deborah

Deborah

Passionnée de littérature depuis toujours, je mets ma plume à disposition de mes lecteurs afin de leur permettre d’être informés de leurs droits et de faciliter leurs démarches. Mon goût pour la rédaction et ma curiosité me poussent à aborder de nombreux sujets qui j’espère apporteront des réponses aux questions que se pose le plus grand nombre.

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