Lorsqu’une personne âgée ou handicapée décède alors qu’elle recevait certaines aides sociales, ses héritiers sont susceptibles de devoir rembourser une partie ou même la totalité de ces prestations, versées uniquement sous forme d’avance. Découvrez les conditions de ces récupérations qui ne sont pas toujours connues des légataires.
Quelles prestations sont concernées par une récupération sur héritage ?
Si vous venez d’hériter d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier de la part d’une personne âgée ou handicapée, il est possible que celle-ci ait perçu à la fin de sa vie des aides sociales destinées à améliorer son quotidien. Dans certains cas, ces prestations doivent être remboursées, car elles sont versées non pas sous forme de don, mais de simple avance.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
L’ASH est une aide sociale destinée aux personnes âgées qui n’ont pas les moyens financiers de payer chaque mois leur hébergement en maison de retraite. Au décès de la personne concernée par cette aide, le montant versé tout au long de son séjour en EHPAD est prélevé sur sa succession.
L’aide sociale à domicile
Lorsqu’une personne âgée fait appel à du personnel pour l’aider au quotidien, elle peut percevoir des aides sociales afin de rémunérer ses aides-ménagères. Si l’allocation versée est supérieure à 760 €, elle peut être réclamée sur l’héritage laissé, à condition que la somme soit équivalente ou supérieure à 46 000 €. Si l’héritage est moindre, aucun remboursement n’est demandé.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées
L’Aspa est également soumise sous certaines conditions à un remboursement sur héritage, pour que cette récupération soit effective, les sommes versées chaque année doivent être supérieures à 7794,27 € pour une personne seule, et de 10 427,56 € pour un couple. La succession, elle, doit dépasser 39 000 € net. Si ces sommes ne sont pas atteintes, aucun remboursement n’est dû.
Notez que l’APA, la PCH, l’AAH, la CMU, le RSA, l’ACTP et l’ASI sont des prestations sociales qui ne sont en aucun cas soumises au remboursement lorsqu’un décès survient.
Comment sont récupérées ces aides ?
Pour que la récupération des aides sociales soit réalisée, l’organisme payeur doit expressément en faire la demande auprès des héritiers dans les 5 années qui suivent la date où il a pris connaissance du décès de l’allocataire concerné. Une fois ce délai passé, aucun remboursement ne peut être demandé.
Si je refuse un héritage, dois-je rembourser ces aides sociales ?
Non, si les légataires refusent l’héritage, si la succession est constituée de dettes ou qu’aucun patrimoine ne subsiste à la mort du défunt, les enfants ou héritiers ne sont pas tenus de rembourser les prestations sociales perçues par leurs parents.
Comment savoir si je dois rembourser des aides sociales ?
Au décès d’un parent, c’est à votre notaire de vous informer de la situation financière du défunt en se rapprochant du Conseil général pour avoir connaissance des prestations sociales qu’il est susceptible d’avoir perçues.
Si vous devez de l’argent à un organisme social, il est possible d’inscrire une hypothèque sur le bien immobilier dont vous avez hérité pour que vous n’ayez pas à solder la dette.
