Succession : comment éviter de rembourser l’Aspa après un décès ?

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Lorsqu’un retraité perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les sommes versées sont parfois récupérées sur sa succession. Cette règle contraint bon nombre de seniors à refuser cette allocation alors même qu’ils sont en situation de précarité. Grâce à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, les plafonds ont été revus à la hausse et seuls les héritiers les plus aisés sont concernés. On vous explique ici comment il est désormais possible d’éviter de rembourser l’Aspa après un décès.

éviter de rembourser l'Aspa

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ?

Pour augmenter le pouvoir d’achat des seniors en situation de précarité, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées a été déployée. Cette aide sociale permet de compléter de maigres ressources financières afin de bénéficier d’un pouvoir d’achat suffisant pour subvenir à des besoins qui subissent actuellement une forte inflation. Versée par les Caisses de retraite, l’Aspa peut être cumulée avec d’autres prestations sociales pensées pour améliorer le confort de nos aînés.

Qui sont les seniors éligibles à cette aide ?

L’ancien minimum vieillesse est versé aux personnes âgées qui réunissent plusieurs critères d’éligibilité :

  • Les bénéficiaires de l’Aspa doivent être âgés de plus de 65 ans ;
  • Ils doivent résident en France plus de 6 mois dans l’année ;
  • Et percevoir des ressources annuelles inférieures à 10 838,40 € pour une personne seule et inférieures à 16 893,40 € pour un couple.

Quelles sont les règles concernant la récupération sur succession de l’Aspa ?

En plus des conditions liées à leurs ressources et à leur lieu de résidence, les personnes âgées qui perçoivent l’Aspa sont concernées par certaines règles de récupération sur succession. En effet, les sommes versées au titre d’allocation de solidarité aux personnes âgées par les Caisses de retraite doivent parfois être remboursées lors du décès d’un bénéficiaire. Jusqu’alors, les retraités qui disposaient d’un patrimoine dont la valeur était supérieure à 39 000 € étaient concernés.

Depuis l’entrée en vigueur au 1er septembre 2023 de la nouvelle réforme des retraites, ces plafonds ont été rehaussés. Seuls les bénéficiaires décédés ayant laissé des biens dont la valeur est supérieure à 100 000 € sont désormais concernés par l’obligation de rembourser les sommes obtenues grâce à leur éligibilité à l’Aspa.

Quel est l’impact de ce changement sur la vie des retraités modestes ?  

Cette mesure a été prise par le gouvernement qui était conscient du fort taux de non-recours à l’Aspa. En effet, pour ne pas léser leurs héritiers, bon nombre de retraités préféraient jusqu’alors ne pas recourir à cette aide sociale à laquelle ils avaient pourtant droit. En rehaussant les plafonds de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’État espère offrir davantage de confort aux seniors en situation de précarité.  

Qui doit rembourser les sommes perçues par un senior éligible à l’Aspa ?

Car c’est effectivement les héritiers des bénéficiaires de l’Aspa qui sont directement impactés par l’obligation de rembourser les sommes perçues par leurs parents. Lorsque ces derniers héritent d’un bien immobilier ou de fonds financiers, ils doivent parfois anticiper d’éventuelles dettes auprès des Caisses de retraite responsables du versement du minimum vieillesse.  

éviter la récupération sur succession de l'Aspa

Comment éviter de rembourser l’Aspa après un décès ?

S’il était jusqu’alors difficile d’éviter de rembourser l’Aspa après le décès d’un bénéficiaire, un nombre plus conséquent d’héritiers devraient désormais prétendre à une dispense de la règle. Désormais fixés à 100 000 €, les plafonds de récupération de l’aide sociale permettent aux plus modestes de ne plus avoir à s’acquitter de dettes lorsqu’ils perçoivent un maigre héritage.

Notez qu’en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et sur l’île de la Réunion, les plafonds concernant la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont désormais rehaussés à 150 000 €.

Quelles sont les sommes remboursables par les héritiers chaque année ?

Pour protéger les finances des héritiers des bénéficiaires de l’Aspa, des limitations concernant le recouvrement de leur dette ont été déployées par l’État. Quel que soit le montant des aides perçues par leurs parents retraités décédés, les concernés ne peuvent solder plus de 7 435,01 € par an s’ils vivent seuls et plus de 9 946,91 € par an s’ils sont en couple.  

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