En France, la loi est claire lorsqu’il s’agit de dépendance et de descendance. Si jusqu’alors, les enfants étaient soumis à un certain devoir d’assistance envers leurs parents, dans le cadre de l’obligation alimentaire, la Loi grand âge et autonomie pourrait bien changer la donne. Découvrez si vous aussi, vous pouvez être exonéré de frais d’hébergement de vos parents dépendants.
Que dit la loi au sujet de la dépendance de nos parents ?
En prenant de l’âge, les seniors se heurtent bien souvent à une perte d’autonomie qui les contraint à quitter leur logement au profit d’un établissement médicalisé, habilité à leur apporter les soins appropriés. Particulièrement onéreux, les EHPAD et maisons de retraite ne peuvent pas toujours être intégralement financés par les résidents, et il arrive que leurs enfants soient sollicités pour participer aux frais d’hébergement de leurs parents dépendants.
Une obligation alimentaire envers nos aînés
Car la loi est claire et stipule que nous sommes tous concernés par une obligation alimentaire envers nos aînés. Malgré un litige familial, certains enfants sont contraints de financer chaque mois les repas, les soins médicaux voire l’hébergement d’un parent ayant saisi la justice pour pouvoir continuer à subvenir à ses besoins. Cette obligation touche les enfants, mais parfois aussi les petits-enfants des séniors qui se trouvent en situation de précarité une fois retraités.
Des descendants contraints de s’acquitter des frais d’hébergement de leurs parents
Pourtant, certaines aides sociales peuvent permettre aux personnes âgées dépendantes de financer une partie de leurs frais d’hébergement lorsqu’elles sont déplacées au sein d’un établissement médicalisé. C’est notamment le cas de l’ASH, ou aide sociale à l’hébergement, qui intervient pour aider les séniors lorsque leurs enfants sont dans l’incapacité de les aider financièrement.
Néanmoins, pour que l’ASH soit versée à une personne âgée, ses descendants doivent justifier de leur incapacité à s’acquitter des frais liés au placement de leur parent dépendant en maison médicalisée. En effet, le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement réclame aux enfants des preuves d’une situation financière précaire, ou, a contrario, le montant que ces derniers peuvent verser chaque mois à leurs parents pour les aider à se loger.
Que prévoit la nouvelle Loi grand âge et autonomie au sujet de la dépendance des aînés ?
Pourtant, tous les enfants ne sont pas enclins à aider leurs parents une fois dépendants. En effet, si certains descendants accompagnent de bon cœur ceux qui ont été des piliers durant leur enfance, d’autres ont coupé les ponts ou conservent des rancœurs envers leurs géniteurs. Pour que ceux qui disposent d’un motif légitime pour se soustraire à la règle de l’obligation alimentaire soient entendus, le projet de loi grand âge et autonomie prévoit des exonérations.
Qui sont les Français dispensés de s’acquitter des frais d’hébergement de leurs parents ?
Le projet de loi concernant différentes dispositions liées à la dépendance et au grand âge, révisé par le Sénat le 6 février après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023, introduit de nouvelles situations permettant une exonération de participation financière à cette prise en charge, comme mentionné dans l’article 9 du document.
Les enfants retirés de leur famille au cours de leur enfance exonérés de tels frais
D’après l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, les individus ayant été extraits de leur environnement familial sur ordre de la justice pour un total d’au moins 36 mois durant les 12 premières années de leur existence sont automatiquement exemptés de contribuer financièrement, sauf en cas de décision contraire du juge des affaires familiales. La modification législative propose d’étendre cette période de référence de 12 à 18 ans.
Les enfants ayant été témoins de crimes au sein de leur famille
Le texte législatif élimine aussi la contrainte pour les enfants de contribuer financièrement dans le cas où l’un de leurs parents a été reconnu coupable en tant qu’auteur, co-auteur, ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle envers l’autre parent. Toutefois, le juge des affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire peut décider d’imposer cette obligation.
Les petits-enfants, dispensés de payer les frais d’hébergement de leurs aînés
La proposition de loi vise à abolir la responsabilité financière des petits-enfants et de leurs descendants dans le paiement des frais d’hébergement.
« L’obligation de soutien financier des petits-enfants envers leurs grands-parents était à l’origine justifiée par le principe de solidarité familiale. Néanmoins, cette exigence s’est révélée problématique pour de nombreux petits-enfants incapables de supporter les coûts d’accueil de leurs grands-parents dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou des unités de soins de longue durée (USLD), comme expliqué dans le préambule du projet de loi présenté à l’Assemblée nationale le 4 avril 2023. »
