Comme tous les autres contribuables propriétaires d’une résidence principale ou secondaire, les retraités français sont redevables chaque année de la taxe foncière. Versé à l’administration fiscale, cet impôt spécifique peut parfois peser lourd sur le budget déjà serré de nos seniors. Découvrez les conditions qui permettent aux plus modestes de bénéficier d’une exonération de cette taxe, ainsi que les démarches requises pour faire valoir leurs droits.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt que doivent chaque année payer les contribuables français qui sont propriétaires d’un bien immobilier. Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, celui qui dispose d’un appartement ou d’une maison se doit de s’acquitter de cette taxe dont le montant varie en fonction de différents critères, mais qui représente toutefois un certain budget pour les propriétaires contraints de la payer.
Un impôt qui concerne tous les propriétaires
Car l’intégralité des propriétaires de biens immobiliers est concernée par la taxe foncière. Lorsque la notification de cette taxe parvient aux contribuables dans leurs boîtes aux lettres, il convient de la payer d’une seule traite ou sur plusieurs mensualités pour s’assurer d’être en règle avec l’administration fiscale. Tous ceux qui jouissent d’une résidence passent par le paiement de cet impôt qui met parfois à mal le budget des Français.
Des dépenses importantes pour les seniors les plus modestes
Le paiement annuel de la taxe foncière représente effectivement des dépenses importantes, notamment pour les propriétaires de biens les plus modestes. Les seniors, mais aussi les demandeurs d’emploi, les familles nombreuses et ceux qui sont en situation de handicap peinent parfois à s’acquitter de cet impôt qui atteint 50 % de la valeur locative du bien.
Que prévoit l’État pour accompagner les seniors en difficulté pour payer la taxe foncière ?
Pour éviter des difficultés financières, les personnes âgées les moins aisées peuvent compter sur une certaine souplesse de la part de l’administration fiscale. En effet, les plus modestes peuvent profiter d’exonérations de la taxe foncière, tandis que lorsque les seniors réunissent certaines conditions, un plafonnement de la taxe peut avoir lieu.
Qui sont les seniors éligibles à une exonération de la taxe foncière ?
Si tous les seniors dont les ressources ne sont pas très élevées ne sont pas éligibles à une exonération de la taxe foncière, les plus modestes, eux, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions, peuvent éviter d’avoir à s’acquitter de cet impôt onéreux.
Les personnes âgées de plus de 75 ans qui perçoivent l’AAH
Pour bénéficier d’une exemption de la taxe foncière en raison de l’âge, il est nécessaire d’avoir 75 ans ou plus au 1er janvier de l’année concernée par l’imposition. Par exemple, un individu né en 1946 peut prétendre à cette exemption à compter de 2021.
Les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont également éligibles à une exonération de la taxe foncière.
Les seniors dont les ressources sont inférieures à certains plafonds
Pour obtenir une exonération de la taxe foncière, les revenus du foyer ne doivent pas excéder un plafond spécifique, ajusté chaque année en fonction du nombre de parts fiscales. En 2023, par exemple, le plafond de revenus est fixé à 11 885 € pour une personne seule et à 16 846 € pour un couple sans enfant.
Les bénéficiaires de l’ASPA ou de l’ASI éligibles à une exonération de taxe foncière
Outre les critères déjà mentionnés, les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont également éligibles à une exonération de la taxe foncière, indépendamment de leur âge et de leur niveau de revenus.
Qui sont les seniors éligibles à une exonération partielle de taxe foncière ?
Les personnes âgées dont les revenus dépassent légèrement les plafonds établis peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière. Le montant de cette exonération est ajusté en fonction des revenus du contribuable ainsi que du montant de la taxe foncière due.
Qui sont les seniors éligibles à un plafonnement de la taxe foncière ?
Les seniors éligibles à un plafonnement de la taxe foncière sont ceux pour lesquels le montant de cette taxe excède un certain pourcentage de leur revenu fiscal de référence. Ce plafonnement est déterminé en fonction de la valeur locative cadastrale de leur bien immobilier.
Le taux de plafonnement peut varier selon les communes et les départements. Cette mesure vise à alléger le fardeau fiscal des contribuables ayant des revenus modestes par rapport à la valeur fiscale de leur propriété.
Quelles sont les démarches à réaliser par les seniors pour profiter d’une exonération de cette taxe ?
Pour pouvoir profiter d’une exonération partielle ou totale de taxe foncière, vous devez réaliser certaines démarches auprès de l’administration fiscale. Les seniors qui remplissent les conditions précédemment énumérées sont effectivement invités à réaliser les formalités qui suivent.
Complétez le formulaire de demande d’exonération de taxe foncière
Compléter le formulaire pour obtenir une exonération. Ce document, accessible en ligne sur le site de l’administration fiscale ou directement au centre des finances publiques, nécessite d’être rempli méticuleusement et signé par le contribuable. Il est crucial de s’assurer de l’exactitude des données renseignées, une erreur pouvant provoquer le refus de la demande.
Joignez les pièces justificatives sollicitées par l’administration fiscale
Fournir les documents justificatifs nécessaires. Afin de démontrer votre éligibilité aux conditions requises, il est essentiel d’apporter divers justificatifs. Le formulaire de demande d’exonération détaille les documents à soumettre. Voici les pièces couramment demandées :
- copie de l’avis d’imposition : pour attester de votre situation fiscale.
- Carte d’invalidité : si applicable, pour prouver votre état de santé.
- Justificatif de domicile : pour confirmer votre adresse actuelle.
Envoyez votre demande d’exonération de taxe foncière
Une fois le dossier constitué, il doit être transmis au centre des finances publiques concerné. Vous avez le choix entre l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer en personne. Il est recommandé de garder une copie de l’ensemble du dossier ainsi que de l’accusé de réception, ce qui peut servir de preuve en cas de contestation future.
Prenez connaissance de la réponse à votre demande d’exonération
Suite à la réception et l’analyse du dossier, l’administration fiscale formulera une réponse au contribuable, habituellement sous un délai de deux à trois mois. En cas d’acceptation, l’exonération sera appliquée à la taxe foncière pour l’année en cours et peut-être pour les années suivantes. Toutefois, si la demande est refusée, le contribuable a la possibilité de contester cette décision en déposant un recours auprès de l’administration fiscale, dans les deux mois suivant la notification de la réponse.
