Retards de paiement à la CIPAV : la Caisse de retraite dans le viseur de la Cour des comptes

Suite aux dénonciations de nombreux assurés qui affirment être victimes d’impayés, la CIPAV pourrait bien subir des sanctions. Actuellement dans le viseur de la Cour des comptes, la Caisse de retraite devra s’expliquer une troisième fois au sujet de manquements répétés. Lumière sur les sanctions que risquent l’organisme privé et des conséquences sur le budget des Français.

Qu’est-ce que la CIPAV ?

La CIPAV, ou Caisse de retraite des professions libérales, est un organisme privé qui œuvre sous contrôle de l’État. Lorsque les travailleurs exercent un métier sous statut indépendant, c’est auprès de ce régime qu’ils sont amené à cotiser pour leur retraite ou les droits de leur conjoint à une pension de réversion de la Caisse de retraite des professions libérales. Depuis quelques années, l’administration n’a pourtant pas le vent en poupe, compte tenu des procédures judiciaires qui s’accumulent à son sujet.

Tantôt accusé d’escroquerie, de mauvaise gestion des dossiers retraite et surtout des paiements et parfois même de corruption, l’organisme se retrouve cette année une fois de plus dans le viseur de la Cour des comptes, cette fois-ci, pour une toute autre raison.

Pourquoi la Caisse de retraite se retrouve-t-elle dans le viseur de la Cour des comptes ?

Si la CIPAV subit une fois de plus une nouvelle enquête, c’est cette fois-ci à cause de sévères manquements envers ses assurés. Ces derniers mois, les retraités de l’organisme étaient de plus en plus nombreux à dénoncer l’interruption totale de leur paiement, et ce, sans raison particulière. Si l’arrêt du versement des pensions de retraite et de réversion des personnes âgées a pesé lourd sur leur budget, ces dernières n’ont pas baissé les bras et ont entamé des démarches pour faire valoir leurs droits.

Pour la troisième fois en 10 ans, la Cour des comptes a donc été saisie pour rétablir la balance et faire en sorte que les bénéficiaires affiliés à l’organisme obtiennent enfin justice face à ce régime jugé au fil des années comme manquant cruellement de fiabilité.  

Des manquements répétés auprès des assurés

En plus d’avoir interrompu le versement des pensions de retraite et de réversion d’une vingtaine de retraités, la CIPAV a tendance à fuir la discussion plutôt que d’accompagner ses assurés dans leurs difficultés. En contactant RMC, une pensionnée s’est confiée sur son expérience avec le service de gestion des litiges du régime.

Lorsque cette dernière a évoqué le fait que ses paiements n’avaient pas été effectués, ce dernier s’est contenté de lui indiquer qu’elle était déclarée décédée dans la base de données du système informatique.

Les travailleurs qui exercent en profession libérale aussi sont soumis aux manquements de la CIPAV. Entre prélèvements trop conséquents de leurs cotisations et difficultés de communication pour obtenir un remboursement, les Français se heurtent à la mauvaise foi du groupe. Peu rassurant, l’organisme perd peu à peu la confiance de l’intégralité de ses adhérents.

Des seniors privés de pensions depuis de nombreux mois

C’est en mars dernier que les bénéficiaires de la CIPAV ont été nombreux à constater que leur pension de retraite ne leur avait pas été versée. Depuis 4 mois maintenant, ces seniors, de plus en plus nombreux, sont totalement privés de ressources financières. Si certains détiennent des économies assez conséquentes pour pallier le manque d’argent durant cette épreuve difficile, ce n’est pas le cas de tous. En effet, certains sont contraints de solliciter des aides sociales ou un soutien financier auprès de leur famille pour ne pas voir leur budget sombrer.

Comment la CIPAV explique-t-elle ces retards de paiement ?

En premier lieu, la CIPAV a tenté de couvrir ces manquements en évoquant un nouveau système informatique qui n’était que partiellement maîtrisé. Mais au fil des échanges des retraités et assurés avec le service assistance du groupe privé, de nouvelles surprises ont été dévoilées.

Quelles autres procédures judiciaires touchent la Caisse de retraite privée ?

Pourtant, ce n’est pas la première fois que la CIPAV subit la présence des autorités judiciaires et de la Cour des comptes pour ses agissements. En 10 ans, il s’agit d’ailleurs de la troisième enquête qui touche l’organisme. Pour rappel, les faits d’accusation auparavant relevés étaient les suivants :

• Faux et usage de faux contre d’anciens cadres ;
• Escroquerie ;
• Et corruption d’agents de la fonction publique.

Qui sont les retraités CIPAV concernés par ces litiges ?

Si l’organisme doit aujourd’hui des comptes à la justice, c’est suite aux manquements répétés auprès de ses assurés. Lésés, ces derniers souhaitent obtenir réparation des préjudices causés par l’interruption de leurs paiements ou le prélèvement de cotisations trop importantes. Les salariés affiliés à la CIPAV, les retraités et les bénéficiaires de la pension de réversion du groupe seraient aujourd’hui plus de 1000 à avoir entamé des démarches pour mettre un terme aux litiges les opposant à l’organisme.  

Droit de réponse de la CIPAV – 04/07/2023

Il est mentionné dans l’article ci-dessus la situation de 25 personnes ayant été affectées par un dysfonctionnement informatique, qui de ce fait n’ont effectivement pas reçu en temps et en heure leur pension de réversion des mois d’avril et de mai 2023. Tout d’abord, sachez que la Cipav a présenté ses excuses sincères aux 25 affiliés. Il est important de souligner que ces retards ne sont pas le résultat d’une négligence intentionnelle de la part de la Caisse. Cette dernière comprend les difficultés et les frustrations qu’ils ont pu causer, et a agi pour les résoudre dans les meilleurs délais, dès que l’incident a été détecté. Ainsi, le paiement des échéances d’avril et mai a été envoyé en banque le 12 juin pour une arrivée sur les comptes entre le 13 et le 14 juin, selon le mode de traitement des banques destinataires. Les prochaines échéances seront bien réglées à la date prévue.

La Cipav a été confrontée à plusieurs défis au cours des dernières années, notamment une transition vers un nouveau système informatique et des ajustements réglementaires importants. La caisse exerce ses missions de service public avec le souci permanent de la préservation des droits et des intérêts des professionnels libéraux qu’elle sert, d’amélioration de la performance de gestion, de la qualité de service, et avec la responsabilité d’assurer la pérennité du modèle dans le temps.

Les mesures récentes mises en place par la Cipav

Les collaborateurs de la Cipav sont très concernés par la situation personnelle des affiliés de la caisse et mettent tout en œuvre pour empêcher la rupture de ressources. Parmi les mesures récentes mises en place par la Cipav pour soutenir les professionnels qu’elle sert :

• Versement en octobre 2022 d’une aide exceptionnelle de 1,8 million d’euros financée par le fonds d’action sociale, versée aux retraités les plus modestes – soit une aide de 100, 150 ou 200 euros en fonction de la situation fiscale de l’assuré retraité.
• Revalorisation des pensions de retraite complémentaire de 5,3% à compter de 2023 (mesure faisant suite à la revalorisation de 4% des pensions de retraite de base prévue par la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat).
• Et enfin, revalorisation de 10% de toutes les prestations servies au titre de l’invalidité-décès à compter de 2023 et renforcement de la protection des assurés par la mise en place de garanties supplémentaires:
  • Création de garanties socles pour chaque prestation : une prestation complémentaire forfaitaire, dont le montant est calculé en fonction des points acquis et complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 15% du PASS pour le capital décès / 5% du PASS pour la pension d’invalidité / 1,5% du PASS pour les rentes de conjoint et enfant.
  • Création d’une garantie accident. Ainsi en cas de décès accidentel, le nombre de points acquis pour bénéficier du capital décès est majoré de 5 000 points supplémentaires.

Accompagnement auprès des professionnels libéraux

Par ailleurs, la Cipav est pleinement mobilisée pour apporter le meilleur service possible aux professionnels libéraux qu’elle accompagne.

• Chaque mois, elle traite 23 000 demandes (courrier, mail, messagerie etc.).
• Des délais moyens de traitement en constante amélioration : 4 jours à fin 2021.
• Année après année, la Cipav traite de plus en plus de demandes de liquidation de retraite, et ce de plus en plus vite, ce qui démontre un gain de productivité et une amélioration du service rendu aux retraités :
• Amélioration continue de la vitesse de traitement des dossiers retraite ainsi que du volume de dossiers de retraite traités :
  • 99 % de dossiers de liquidation de retraite traités dans le mois de la date d’effet en 2022 (31.102 dossiers liquidés au total en 2022)
  • 98 % de dossiers de liquidation de retraite traités dans le mois de la date d’effet en 2021 (29.738 dossiers liquidés au total en 2021)
  • 89 % en 2020 (29.807 dossiers liquidés au total en 2020)
  • 87 % en 2019 (19.118 dossiers liquidés au total en 2019)
  • 88 % en 2018 (20.943 dossiers liquidés au total en 2018)
• La satisfaction moyenne des retraités qui ont eu leur pension de retraite liquidée par la Cipav en 2022 est passée de 2,9/5 à 3,8/5 (enquête réalisée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – CNAVPL).
• Un taux de service moyen de 95 % en 2022 (contre 92 % en 2021 et 78 % en 2019). Ce taux de service correspond au taux d’appel pris en charge (décroché immédiat par un téléconseiller ou rappel dans les 24h des assurés qui ont tenté de joindre la Cipav).
• Volume d’appels divisé par trois en 4 ans. La diminution du volume d’appels s’explique par une adhésion aux nouveaux canaux d’échange dématérialisés (messagerie sécurisée) et par une amélioration de la performance de gestion qui restreint les motifs d’appels.

Nouvelle enquête de la Cour des comptes

La Cipav subirait une nouvelle enquête de la Cour des comptes à cause de « sévères manquements envers ses assurés ». Un audit de la Cour des comptes est un événement régulier et parfaitement normal dans la vie d’un organisme de protection sociale tel que la Cipav. La Cipav est un organisme de protection sociale qui exerce une mission d’intérêt général, sous la tutelle de la Direction de la Sécurité Sociale. A ce titre, elle se conforme parfaitement aux exigences de transparence et de contrôle financier qui régissent son activité. Elle accueille volontiers cet audit, confiante dans le fait qu’il contribuera à souligner ses efforts continus pour améliorer la qualité du service rendu aux professionnels libéraux qu’elle accompagne et pour mener à bien les missions qui lui sont confiées.