Calcul de la pension, date de départ en retraite ou encore droit à la retraite anticipée, il existe plusieurs données qui peuvent être faussées ou manquantes dans vos relevés individuels de situation. Ainsi, en cas de désaccord avec votre caisse de retraite, il existe des procédures de conciliation, de médiation et de contentieux. Suivez cet article pour en apprendre plus.
La saisine de la Commission de recours amiable
Transmettre son désaccord au service administratif de sa caisse de retraite
Cette procédure se fait en deux étapes. La première étape consiste d’abord à envoyer un courrier au service administratif de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), de la MSA ou de la SSI de votre région. Dans cette lettre, vous allez expliquer vos désaccords. Vous pouvez y joindre les pièces justificatives nécessaires. Il est préférable d’envoyer un courrier avec accusé de réception.
Saisir la Commission de recours amiable
Si la réponse du service administratif ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse. Pour ce faire, vous avez deux mois à partir de la réponse du service administratif. Si ce dernier n’a pas répondu, vous devez attendre la date d’expiration du délai de réponse.
Une fois en sa possession, la Commission de recours amiable examine votre requête. Elle dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa décision.
La saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Si la Commission de recours amiable ne répond pas dans les délais prescrits ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Il est toutefois à noter qu’il faut obligatoirement passer par la CRA pour pouvoir saisir ce Tribunal.
Vous disposez d’un délai de deux mois après la notification du CRA pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. En cas de non réponse, vous devez attendre un mois.
Une fois que la décision du TASS a été rendue, elle ne peut être contestée que par un appel devant la Cour de cassation. Néanmoins, le litige doit porter sur 4 000 euros au minimum. Pour les désaccords représentant moins que cette somme, vous devez vous adresser à la Cour d’appel.
Il est à noter que la procédure devant la TASS est gratuite.
Faire appel aux médiateurs pour contester la réponse de la Commission de recours amiable
Avant ou en même temps que la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale, vous avez la possibilité de contacter un médiateur. L’Assurance vieillesse (Cnav), la MSA (salariés et exploitants agricoles) et la SSI (artisans, commerçants et industriels) ont chacun à leur disposition un médiateur, tout comme l’Agirc-arrco.
Vous pouvez faire appel à ce dernier si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de la Commission de recours amiable ou si elle n’a pas répondu.
Le médiateur de l’Assurance vieillesse (régime général)
Vous pouvez saisir le médiateur lorsque vous avez déjà soumis votre désaccord au CRA sans réponse satisfaisante. Vous pouvez également faire appel à un médiateur à titre exceptionnel lorsque vous n’avez pas saisi la CRA, mais que vous avez adressé une réclamation à la Carsat dont la réponse ne vous convient pas non plus.
La demande de médiation se fait par écrit et est accompagnée de toutes les pièces nécessaires, notamment des réponses éventuelles de la CRA. Une fois que le médiateur aura examiné votre dossier, il vous donnera une réponse :
- Soit il donne raison à la CRA s’il estime les faits fondés,
- Soit il demande un réexamen de votre dossier auprès du Directeur de la Carsat auquel vous dépendez. Dans ce cas, la CRA donnera la décision finale.
Contacter le médiateur de la protection sociale.
Le médiateur de la MSA
Tout comme pour le médiateur du régime général, vous ne pouvez pas saisir le médiateur de la MSA sans passer par la CRA. De même, vous pouvez faire appel au Tribunal des affaires de sécurité sociale en même temps qu’un médiateur. Mais il faut prévenir ce dernier.
Pour la demande, vous joignez toutes les pièces justificatives : réclamations précises, réponse de la CRA, etc. Si la demande est réputée recevable, le médiateur donne un avis dans les 3 mois et vous demandera de vous adresser à la Caisse. Si cette dernière conteste l’avis du médiateur, elle devra se justifier.
Le médiateur à la SSI
Pour les artisans, commerçants et industriels, il y a deux niveaux de médiations :
- Les médiateurs départementaux,
- Le médiateur national.
Une fois que vous avez saisi la CRA, mais que sa décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à un médiateur de votre département. Cependant, contrairement à la MSA ou pour le régime général, vous ne pouvez pas entamer un recours devant le Tribunal.
Pour obtenir l’intervention d’un médiateur, vous devez en faire la demande en ligne. Si la réponse du médiateur départemental ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur national.
Sachez que l’intervention d’un médiateur, quel que soit le régime, est gratuite. De plus, c’est un expert qui agit en toute indépendance et en toute autonomie vis-à-vis des caisses de retraite. Et à titre de rappel, la médiation a surtout pour objectif de trouver une entente à l’amiable entre les institutions de retraite et les concernés.
