Quels sont les revenus à déclarer ?

Pour être en mesure d’examiner vos droits à retraite de réversion, les organismes de retraite doivent connaître vos ressources.

Si vous vivez seul(e), vous devez déclarer les ressources perçues en France et/ou à l’étranger. Si vous vivez de nouveau en couple, suite à remariage, PACS ou concubinage, vous devez aussi déclarer les ressources de votre conjoint(e), partenaire PACS ou concubin(e) perçus en France et/ou à l’étranger.

Il faut indiquer les montants mensuels bruts des ressources sauf pour les revenus professionnels des non-salariés pour lesquels vous devez indiquer un montant brut annuel pour les 3 mois précédant le point de départ de votre retraite de réversion.

Ressources à déclarer

1- Salaires

Liste des salaires à déclarer :

  • salaires,
  • traitements,
  • vacations,
  • commissions.

2 – Revenus professionnels des non-salariés

Liste des revenus professionnels des non-salariés à déclarer :

  • bénéfices industriels ou commerciaux (BIC),
  • bénéfices non commerciaux (BNC),
  • bénéfices agricoles (BA),
  • micro BIC/BNC,

A savoir : il faut indiquer le montant annuel retenu par l’administration fiscale.

3 – Indemnités versées par la CPAM

Il faut déclarer toutes les indemnités versées par la CPAM :

  • indemnités journalières de maladie,
  • accident du travail,
  • maladie professionnelle,
  • maternité,
  • paternité,
  • adoption.

(Ces indemnités sont aussi à déclarées chaque année aux Impôts).

renseignement téléphonique

4 – Allocations

Les allocations à déclarer :

  • allocation amiante,
  • allocation adulte handicapé,
  • allocation spéciale ou aide sociale,
  • allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • la pension d’invalidité de veuf ou de veuve,
  • RMI ou RSA,
  • allocation du fonds de solidarité des anciens combattants,
  • allocation pour enfant à charge de la Caisse des dépôts et consignations,
  • allocations versées par Pôle Emploi ou les employeurs.

Pour chaque allocation perçue, il faut préciser le nom et l’adresse de l’organisme payeurs et vos références.

Les allocations à ne pas déclarer :

  • prestations familiales,
  • pensions d’orphelin,
  • allocation de logement,
  • aide personnalisée au logement,
  • majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne.

5 – Pensions, rentes et retraites

Les revenus à déclarer :

  • retraites personnelles de base et complémentaires,
  • pensions d’invalidité,
  • rentes d’ascendant,
  • rentes personnelles de contrats Madelin,
  • rentes d’accident du travail,
  • retraite de réversion de base tous régimes,
  • retraite de réversion complémentaires tous régimes.

Vous devez préciser les noms et adresses des organismes payeurs et vos références. Il est préférable de mentionner en plus le nom de la personne décédée vous donnant le droit à cette réversion.

Les revenus à ne pas déclarer :

  • majorations pour enfants rattachés à vos retraite du régime général, du régime agricole, du RSI, de la CAVIMAC,
  • les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité-décès,
  • les rentes de réversion de contrats Madelin,
  • les pensions de veuves de guerre,
  • l’allocation de veuvage.

6 – Autres revenus

Les autres revenus à déclarer :

  • avantages en nature (nourriture, logement,…),
  • rentes viagères issues d’un contrat d’assurance vie ou d’une vente en viager,
  • prestations compensatoires suite à un divorce,
  • revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fonds artisanal..

Vous devez indiquer la nature du revenu déclaré.

Les autres revenus à ne pas déclarer :

  • prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale, de l’assurance maladie,…

7 – Biens immobiliers

Les biens immobiliers à déclarer :

  • valeur actuelle des maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) à l’exclusion de votre résidence principale et des bâtiments de l’exploitation agricole
  • valeur du fonds et, le cas échéant, la valeur des murs si vous ou votre conjoint actuel êtes commerçant, artisan ou exploitant agricole en activité ou si le commerce/ l’entreprise est en gérance.

Vous devez indiquer la nature, l’adresse et la valeur actuelle des biens déclarés.

Les biens immobiliers à ne pas déclarer :

  • valeur actuelle de votre résidence principale, des bâtiments de l’exploitation agricole et des meubles meublants.

8 – Biens mobiliers

Il faut déclarer les biens mobiliers (dont vous et/ou votre conjoint(e), partenaire (PACS) ou concubin(e) actuel(le) êtes propriétaires ou avez l’usufruit) suivants :

  • la valeur actuelle des actions, obligations, SICAV, bons du trésor, comptes rémunérés, capitaux d’assurance vie…
  • la valeur actuelle du capital non réinvesti de la vente d’un bien,
  • l’indemnité de départ attribuée à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Vous devez indiquer la nature et la valeur actuelle des biens mobiliers déclarés.

Pour les rubriques 8 et 9 (biens immobiliers et biens mobiliers), si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :

  • les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
  • les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

9 – Donations

Vous devez préciser le lien de parenté avec le donataire. Vous devez déclarer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers donnés par vous ou votre conjoint, partenaire ou concubin actuel depuis moins de 10 ans.

Ressources exclues

En résumé, les ressources à ne pas prendre en compte pour le calcul de la pension de réversion sont les suivantes :

  • revenus d’activité ou de remplacement du conjoint décédé ;
  • valeur de l’habitation personnelle du conjoint survivant ;
  • prestations familiales ;
  • revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession.

Entrent aussi dans les ressources vos placements (et ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs) comme par exemple :

  • livret ,
  • Plan d’épargne logement (PEL),
  • Portefeuille de titres…

Voir législationcnav.fr 

Déclarer ses ressources

Dans votre dossier de demande de pension de réversion, vous devez fournir la photocopie des deux derniers avis d’imposition.

Si vous vivez avec une autre personne, vous devrez aussi fournir son avis d’imposition.

Les ressources à indiquer dans le formulaire CERFA de demande sont celles des 3 mois précédant le point de départ du versement de la pension de réversion.
Par exemple, si vous fixez le point de départ de votre retraite de réversion au 1er février 2020, vous devez indiquer vos ressources des mois de novembre, décembre 2019 et janvier 2020.

Vous ne trouvez plus vos derniers avis d’imposition ? Vos documents personnels sont stockés dans votre espace personnel en ligne, sur le site des impôts. Sinon, vous pouvez aussi contacter directement la Direction générale des Finances publiques. Ils pourront vous renvoyer vos anciens documents.

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19 réponses

  1. Impossible de vous joindre par tél. La carsat me demande de vous contacter pour la pension de réversion malgré qu’il soit bien stipulé dans leur notice qu’ils transmettent mes coordonnées à votre organisme, veuillez svpl me faire connaître la démarche à suivre.

  2. Bonjour,
    Je vois que les revenus issus de la réversion de retraite complémentaire du conjoint décédé sont à déclarer.
    Sont-ils pour autant inclus dans le calcul des ressources (devant etre inférieur à 21 112€ pour une personne seule).
    Merci pour votre aide

  3. Bonjour, un terrain (champ agricole) hérité par ma mère pendant son mariage avec mon père décédé récemment (mariés sous le régime de la communauté), est il à déclarer pour sa pension de réversion?
    De même l’assurance vie qu’il ont contracté chacun (1 au nom de mon père et 1 au nom de ma mère) pendant la durée de leur mariage sont elles à déclarer aussi?
    Merci pour votre aide.

  4. bonjour,,

    est ce que des revenus exceptionnels (comme une prime de depart a la retraite) vont de ce fait minorer ou supprimer la pension de reversion ( lors de la cristallisation)que je touche depuis le décès de mon epoux?
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

  5. bonjour, je prépare un dossier de demande de pension de reversion suite au décès de mon mari. On me demande d’indiquer les montants brut de mes revenus des 3 derniers mois, sont-t’ils les montants qui figurent sur mon relevé de compte bancaire ? sinon ou vais je trouver les montants bruts ? merci

  6. Brigitte 11/12/20
    Bonjour
    Dois je déclarer dans le dossier de demande de pension de reversion ,mon assurance vie constituée par la vente de notre résidence principale qui fut achetée sous le régime de la communauté avec mon mari avant son décès ?
    Autre question :
    En ce moment je vis dans une maison qui m a été laissée en héritage. Dois je la déclarer ?
    Merci

  7. Bonjour je voudrais savoir si la complémentaire Arco est prise en compte pour le calcul de la réversion ? Et pourquoi la pension de mon ex mari est seulement d’environ 2o%.Est ce que je suis pénalisé car je possède une petite assurance vie suite au décès de mes parents ??? Ce qui n’a rien à voir car nous étions déjà divorcés, et je suis loin d’avoir de gros revenus !!! Dans l’attente de votre réponse, Recevez mes meilleurs salutations.

  8. Bonsoir,est il vrai que l’épargne ( livret A) est à déclarer pour une pension de réversion?
    Merci d’avance pour votre réponse

  9. Bonjour,
    Mon mari est décédé le 17 novembre 2020. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de bien, sous contrat, mon mari étant veuf et ayant 2 enfants de son 1er mariage. J’ai de suite fait la demande de réversion auprès des organismes concernés. En ce qui concerne la rubrique biens mobiliers er immobiliers, j’ai déclaré être propriétaire de livrets d’épargne (livret A, LDD et livret sociétaire), ce sont d’ailleurs les seuls biens que je possède. Toutefois, quelques jours avant sa mort, ma mari avait vendu un appartement. Afin de ne pas laisser le fruit de cette vente sur notre compte joint, il a décidé de le répartir entre ses livrets et les miens. Est ce que je devais déclaré les sommes qu’il m’a versées qui s’ajoutent, bien sûr, à celles que je possédais
    déjà d’un héritage familial. Merci pour votre réponse. Cordialement

  10. j a ,mi fait ma demande de réversion ( mon mari est décédé le 26/10/2020).
    il cotisait au RSI.maintenant appelé carssat sur les virements bancaires de sa retraite.
    Je voudrai savoir si ce montant a bien été pris en considération pour calculer ma réversion.
    Il était bien noté que dès 2020 la caisse CPAM prenait en charge ces revenus. Merci de me dire
    ce que je dois faire.Ce montant de la retraite n a pas été pris en compte. Ce qui me prive de revenus.Merci pour votre réponse.Cordialement

  11. Bonjour je percoie la revertion de mon mari décédé en 2010
    Et se suis en union libre depuis 2016 et nous acheté en indivision et je ne savais pas qu il fallait prévenir la carsat de ma nouvelle situation familiale je croyais que tous étais informatisé et qu il avait tous les éléments de ma nouvelles situation de vie franchement la carsat devrait envoyer tous les ans des questionnaires si on vie toujours seule
    car sur les forums de discussions il y a des témoignages épouvantables de se que la carsat leurs demandent de rembourser c est pour moi de l abut de pouvoir
    maintenant elle me cherche des POUX

  12. Bonjour.
    En plus des retraites complémentaire Arrco-Agirc, mon époux possède une petite allocation retraite privé « du type chapeau » sur lequel une réversion est prévue. Cette retraite sera elle dans le calcul du plafond de ressource?
    Bonne journée
    Marceline

  13. Bonjour mon mari est décédé en2008 je touche la pension de réversion depuis plusieurs années aujourd’hui sa caisse de retraite me dit que je dois déclarer la rente viagère issue de son contrat d’assurance vie est-ce vrai ? Merci

  14. J’ai demandé la réversion, suite à leurs calculs, je gagne trop, ma demande est la suivante, les heures de nuit et les primes sont elles comprises dans le salaire.. il me reste un mois pour faire une demande auprès du président des retraites. Merci

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