Quels sont les revenus à déclarer ?

Pour être en mesure d’examiner vos droits à retraite de réversion, les organismes de retraite doivent connaître vos ressources.

Si vous vivez seul(e), vous devez déclarer les ressources perçues en France et/ou à l’étranger. Si vous vivez de nouveau en couple, suite à remariage, PACS ou concubinage, vous devez aussi déclarer les ressources de votre conjoint(e), partenaire PACS ou concubin(e) perçus en France et/ou à l’étranger.

Il faut indiquer les montants mensuels bruts des ressources sauf pour les revenus professionnels des non-salariés pour lesquels vous devez indiquer un montant brut annuel pour les 3 mois précédant le point de départ de votre retraite de réversion.

Ressources à déclarer

1- Salaires

Liste des salaires à déclarer :

  • salaires,
  • traitements,
  • vacations,
  • commissions.

2 – Revenus professionnels des non-salariés

Liste des revenus professionnels des non-salariés à déclarer :

  • bénéfices industriels ou commerciaux (BIC),
  • bénéfices non commerciaux (BNC),
  • bénéfices agricoles (BA),
  • micro BIC/BNC,

A savoir : il faut indiquer le montant annuel retenu par l’administration fiscale.

3 – Indemnités versées par la CPAM

Il faut déclarer toutes les indemnités versées par la CPAM :

  • indemnités journalières de maladie,
  • accident du travail,
  • maladie professionnelle,
  • maternité,
  • paternité,
  • adoption.

(Ces indemnités sont aussi à déclarées chaque année aux Impôts).

renseignement téléphonique

4 – Allocations

Les allocations à déclarer :

  • allocation amiante,
  • allocation adulte handicapé,
  • allocation spéciale ou aide sociale,
  • allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • la pension d’invalidité de veuf ou de veuve,
  • RMI ou RSA,
  • allocation du fonds de solidarité des anciens combattants,
  • allocation pour enfant à charge de la Caisse des dépôts et consignations,
  • allocations versées par Pôle Emploi ou les employeurs.

Pour chaque allocation perçue, il faut préciser le nom et l’adresse de l’organisme payeurs et vos références.

Les allocations à ne pas déclarer :

  • prestations familiales,
  • pensions d’orphelin,
  • allocation de logement,
  • aide personnalisée au logement,
  • majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne.

5 – Pensions, rentes et retraites

Les revenus à déclarer :

  • retraites personnelles de base et complémentaires,
  • pensions d’invalidité,
  • rentes d’ascendant,
  • rentes personnelles de contrats Madelin,
  • rentes d’accident du travail,
  • retraite de réversion de base tous régimes,
  • retraite de réversion complémentaires tous régimes.

Vous devez préciser les noms et adresses des organismes payeurs et vos références. Il est préférable de mentionner en plus le nom de la personne décédée vous donnant le droit à cette réversion.

Les revenus à ne pas déclarer :

  • majorations pour enfants rattachés à vos retraite du régime général, du régime agricole, du RSI, de la CAVIMAC,
  • les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité-décès,
  • les rentes de réversion de contrats Madelin,
  • les pensions de veuves de guerre,
  • l’allocation de veuvage.

6 – Autres revenus

Les autres revenus à déclarer :

  • avantages en nature (nourriture, logement,…),
  • rentes viagères issues d’un contrat d’assurance vie ou d’une vente en viager,
  • prestations compensatoires suite à un divorce,
  • revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fonds artisanal..

Vous devez indiquer la nature du revenu déclaré.

Les autres revenus à ne pas déclarer :

  • prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale, de l’assurance maladie,…

7 – Biens immobiliers

Les biens immobiliers à déclarer :

  • valeur actuelle des maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) à l’exclusion de votre résidence principale et des bâtiments de l’exploitation agricole
  • valeur du fonds et, le cas échéant, la valeur des murs si vous ou votre conjoint actuel êtes commerçant, artisan ou exploitant agricole en activité ou si le commerce/ l’entreprise est en gérance.

Vous devez indiquer la nature, l’adresse et la valeur actuelle des biens déclarés.

Les biens immobiliers à ne pas déclarer :

  • valeur actuelle de votre résidence principale, des bâtiments de l’exploitation agricole et des meubles meublants.

8 – Biens mobiliers

Il faut déclarer les biens mobiliers (dont vous et/ou votre conjoint(e), partenaire (PACS) ou concubin(e) actuel(le) êtes propriétaires ou avez l’usufruit) suivants :

  • la valeur actuelle des actions, obligations, SICAV, bons du trésor, comptes rémunérés, capitaux d’assurance vie…
  • la valeur actuelle du capital non réinvesti de la vente d’un bien,
  • l’indemnité de départ attribuée à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Vous devez indiquer la nature et la valeur actuelle des biens mobiliers déclarés.

Pour les rubriques 8 et 9 (biens immobiliers et biens mobiliers), si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :

  • les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
  • les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

9 – Donations

Vous devez préciser le lien de parenté avec le donataire. Vous devez déclarer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers donnés par vous ou votre conjoint, partenaire ou concubin actuel depuis moins de 10 ans.

Ressources exclues

En résumé, les ressources à ne pas prendre en compte pour le calcul de la pension de réversion sont les suivantes :

  • revenus d’activité ou de remplacement du conjoint décédé ;
  • valeur de l’habitation personnelle du conjoint survivant ;
  • prestations familiales ;
  • revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession.

Déclarer ses ressources

Dans votre dossier de demande de pension de réversion, vous devez fournir la photocopie des deux derniers avis d’imposition.

Si vous vivez avec une autre personne, vous devrez aussi fournir son avis d’imposition.

Les ressources à indiquer dans le formulaire CERFA de demande sont celles des 3 mois précédant le point de départ du versement de la pension de réversion.
Par exemple, si vous fixez le point de départ de votre retraite de réversion au 1er février 2020, vous devez indiquer vos ressources des mois de novembre, décembre 2019 et janvier 2020.

Vous ne trouvez plus vos derniers avis d’imposition ? Vos documents personnels sont stockés dans votre espace personnel en ligne, sur le site des impôts. Sinon, vous pouvez aussi contacter directement la Direction générale des Finances publiques. Ils pourront vous renvoyer vos anciens documents.

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