Pension de réversion : revenus à déclarer

Pour être en mesure d’examiner vos droits à retraite de réversion, les organismes de retraite doivent connaître vos ressources.

Si vous vivez seul(e), vous devez déclarer les ressources perçues en France et/ou à l’étranger. Si vous vivez de nouveau en couple, suite à remariage, PACS ou concubinage, vous devez aussi déclarer les ressources de votre conjoint(e), partenaire PACS ou concubin(e) perçus en France et/ou à l’étranger.

Il faut indiquer les montants mensuels bruts des ressources sauf pour les revenus professionnels des non-salariés pour lesquels vous devez indiquer un montant brut annuel pour les 3 mois précédant le point de départ de votre retraite de réversion.

Ressources à déclarer

1- Salaires

Liste des salaires à déclarer :

  • salaires,
  • traitements,
  • vacations,
  • commissions.

Un abattement de 30 % sera appliqué aux revenus d’activité.

2 – Revenus professionnels des non-salariés

Liste des revenus professionnels des non-salariés à déclarer :

  • bénéfices industriels ou commerciaux (BIC),
  • bénéfices non commerciaux (BNC),
  • bénéfices agricoles (BA),
  • micro BIC/BNC,

A savoir : il faut indiquer le montant annuel retenu par l’administration fiscale.

3 – Indemnités versées par la CPAM

Il faut déclarer toutes les indemnités versées par la CPAM :

  • indemnités journalières de maladie,
  • accident du travail,
  • maladie professionnelle,
  • maternité,
  • paternité,
  • adoption.

(Ces indemnités sont aussi à déclarer chaque année aux Impôts).

4 – Allocations

Les allocations à déclarer :

  • allocation amiante,
  • allocation adulte handicapé,
  • allocation spéciale ou aide sociale,
  • allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • la pension d’invalidité de veuf ou de veuve,
  • RMI ou RSA,
  • allocation du fonds de solidarité des anciens combattants,
  • allocation pour enfant à charge de la Caisse des dépôts et consignations,
  • allocations versées par Pôle Emploi ou les employeurs.

Pour chaque allocation perçue, il faut préciser le nom et l’adresse de l’organisme payeur et vos références.

Les allocations à ne pas déclarer :

  • prestations familiales,
  • pensions d’orphelin,
  • allocation de logement,
  • aide personnalisée au logement,
  • majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne.

5 – Pensions, rentes et retraites

Les revenus à déclarer :

  • retraites personnelles de base et complémentaires,
  • pensions d’invalidité,
  • rentes d’ascendant,
  • rentes personnelles de contrats Madelin,
  • rentes d’accident du travail,
  • retraite de réversion de base tous régimes,
  • retraite de réversion complémentaire tous régimes.

Vous devez préciser les noms et adresses des organismes payeurs et vos références. Il est préférable de mentionner en plus le nom de la personne décédée vous donnant le droit à cette réversion.

Les revenus à ne pas déclarer :

  • majorations pour enfants rattachés à vos retraites du régime général, du régime agricole, du RSI, de la CAVIMAC,
  • les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité-décès,
  • les rentes de réversion de contrats Madelin,
  • les pensions de veuves de guerre,
  • l’allocation de veuvage.

6 – Autres revenus

Les autres revenus à déclarer :

  • Avantages en nature (nourriture, logement…). Ceux-ci sont évalués forfaitairement.
  • Rentes viagères issues d’un contrat d’assurance vie ou d’une vente en viager.
  • Prestations compensatoires suite à un divorce.
  • Revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fonds artisanal.

Vous devez indiquer la nature du revenu déclaré.

Les autres revenus à ne pas déclarer sont les prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale, de l’assurance maladie.

7 – Biens immobiliers

Les biens immobiliers à déclarer :

  • valeur actuelle des maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) à l’exclusion de votre résidence principale et des bâtiments de l’exploitation agricole
  • valeur du fonds et, le cas échéant, la valeur des murs si vous ou votre conjoint actuel êtes commerçant, artisan ou exploitant agricole en activité ou si le commerce/ l’entreprise est en gérance.
  • donation de biens depuis moins de 10 ans.

Vous devez indiquer la nature, l’adresse et la valeur actuelle des biens déclarés.

A savoir : la caisse de retraite calculera un revenu annuel équivalant à 3% de la valeur des biens immobiliers. Cela signifie qu’elle ne se base pas sur le montant du potentiel loyer perçu chaque mois.

Les biens immobiliers à ne pas déclarer :

  • valeur actuelle de votre résidence principale, des bâtiments de l’exploitation agricole et des meubles meublants.
  • donation de biens depuis plus de 10 ans.

8 – Biens mobiliers

Il faut déclarer les biens mobiliers (dont vous et/ou votre conjoint(e), partenaire (PACS) ou concubin(e) actuel(le) sont propriétaires ou avez l’usufruit) suivants :

  • valeur actuelle des actions, obligations, SICAV, bons du trésor, comptes rémunérés, capitaux d’assurance vie…
  • valeur actuelle du capital non réinvesti de la vente d’un bien,
  • indemnité de départ attribuée à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Vous devez indiquer la nature et la valeur actuelle des biens mobiliers déclarés.

Pour les rubriques 8 et 9 (biens immobiliers et biens mobiliers), si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :

  • les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
  • les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

9 – Donations

Vous devez préciser le lien de parenté avec le donataire. Vous devez déclarer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers donnés par vous ou votre conjoint, partenaire ou concubin actuel depuis moins de 10 ans.

Ressources exclues

En résumé, les ressources à ne pas prendre en compte pour le calcul de la pension de réversion sont les suivantes :

  • revenus d’activité ou de remplacement du conjoint décédé ;
  • valeur de l’habitation personnelle du conjoint survivant ;
  • prestations familiales (RSA, ASPA…) ;
  • certaines pensions de retraite (versées par les régimes des salariés du privé, des indépendants, des professions libérales et des régimes agricoles) ;
  • réversion des rentes de la personne décédée (épargne retraite d’entreprise, contrat Madelin…) ;
  • revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession.

Entrent aussi dans les ressources vos placements (et ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs) :

  • livret,
  • Plan d’épargne logement (PEL),
  • Portefeuille de titres…

Déclarer ses ressources

Dans votre dossier de demande de pension de réversion, vous devez fournir la photocopie des deux derniers avis d’imposition.

Si vous vivez avec une autre personne, vous devrez aussi fournir son avis d’imposition.

Les ressources à indiquer dans le formulaire CERFA de demande sont celles des 3 mois précédant le point de départ du versement de la pension de réversion.
Par exemple, si vous fixez le point de départ de votre retraite de réversion au 1er février 2020, vous devez indiquer vos ressources des mois de novembre, décembre 2019 et janvier 2020.

Pour rappel, afin de percevoir la réversion de la part des régimes privés, vos revenus personnels doivent être inférieurs à 21 320 € si vous vivez seul et 34 112 € si vous vivez en couple (plafond 2021). Pour les conjoints du régime SSI (indépendants), il ne faut pas dépasser un plafond de ressources de 81 048 €. Pour les autres régimes de retraite, aucune condition de ressource n’est imposée.

Vous ne trouvez plus vos derniers avis d’imposition ? Vos documents personnels sont stockés dans votre espace personnel en ligne, sur le site des impôts. Sinon, vous pouvez aussi contacter directement la Direction générale des Finances publiques. Ils pourront vous renvoyer vos anciens documents.

PARTAGER :

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur whatsapp
WhatsApp
Partager sur email
Email

6 réponses

  1. Bonjour, un terrain (champ agricole) hérité par ma mère pendant son mariage avec mon père décédé récemment (mariés sous le régime de la communauté), est il à déclarer pour sa pension de réversion?
    De même l’assurance vie qu’il ont contracté chacun (1 au nom de mon père et 1 au nom de ma mère) pendant la durée de leur mariage sont elles à déclarer aussi?
    Merci pour votre aide.

  2. Bonjour je voudrais savoir si la complémentaire Arco est prise en compte pour le calcul de la réversion ? Et pourquoi la pension de mon ex mari est seulement d’environ 2o%.Est ce que je suis pénalisé car je possède une petite assurance vie suite au décès de mes parents ??? Ce qui n’a rien à voir car nous étions déjà divorcés, et je suis loin d’avoir de gros revenus !!! Dans l’attente de votre réponse, Recevez mes meilleurs salutations.

  3. Bonsoir,est il vrai que l’épargne ( livret A) est à déclarer pour une pension de réversion?
    Merci d’avance pour votre réponse

  4. Bonjour.
    En plus des retraites complémentaire Arrco-Agirc, mon époux possède une petite allocation retraite privé « du type chapeau » sur lequel une réversion est prévue. Cette retraite sera elle dans le calcul du plafond de ressource?
    Bonne journée
    Marceline

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

NOS DERNIERS ARTICLES