En prenant de l’âge, il arrive qu’un proche parent se retrouve dans l’incapacité de prendre des décisions en accord avec ses intérêts. Pour sauvegarder son patrimoine et veiller à ce que ce dernier n’agisse pas en sa défaveur, vous pouvez entamer des démarches afin qu’une protection juridique lui soit accordée par la justice. Découvrez les différents dispositifs conçus pour protéger les biens des personnes en perte d’autonomie.
Quelles sont les protections juridiques conçues pour protéger un proche malade ?
Pour protéger les intérêts d’une personne en perte d’autonomie, divers dispositifs sont déployés par la justice. En prenant de l’âge, à cause d’un handicap ou encore d’une maladie, il arrive que des citoyens ne soient plus en mesure de prendre de bonnes décisions. Pour éviter de laisser ces derniers mettre en péril leurs biens et leur patrimoine, des protections juridiques sont déployées.
Elles peuvent être plus ou moins contraignantes et consistent à confier les décisions les plus sensibles à un tuteur légal. Quelle que soit la mesure de protection choisie, ses modalités sont toujours définies par un juge qui peut être saisi par l’entourage soucieux d’un proche en danger.
La sauvegarde de justice
La mesure de protection juridique la moins contraignante est la sauvegarde de justice. Idéale pour protéger les intérêts d’un proche malade qui rencontre des difficultés provisoires (coma, infirmité ou encore problèmes psychologiques légers dus à l’âge…), cette mesure permet de nommer légalement une personne pour veiller à ses intérêts, sans pour autant ôter l’indépendance de la personne vulnérable. En effet, contrairement à un placement sous curatelle ou sous tutelle, tous les droits de cette dernière sont conservés, sauf ceux qui sont confiés à son mandataire spécial sur décision du juge.
Au maximum, cette mesure peut durer 2 années. Au terme de ce délai, il est possible de solliciter la justice pour mettre en place un autre dispositif de protection juridique, cette fois-ci plus poussé, ou de permettre à la personne vulnérable de récupérer l’intégralité de ses droits.
La curatelle
La curatelle, elle, intervient de manière un peu plus poussée pour protéger le patrimoine d’une personne vulnérable qui risque malgré elle de prendre des décisions contraires à ses intérêts. Lorsqu’une telle mesure de protection juridique est décidée par le juge, le proche malade concerné doit être accompagné par un tuteur lorsqu’il réalise des démarches importantes. Ainsi, ce dernier ne peut pas vendre seul des biens immobiliers ni contracter de crédit sans l’aval de son responsable nommé par le juge.
Lorsqu’une personne est placée sous curatelle, la période durant laquelle ses droits sont soumis à l’accord d’un tuteur est de 5 ans. Au terme de ce délai, un renouvellement est possible, mais au total, une mesure de curatelle ne peut excéder 20 ans. Après cette durée, les proches du concerné peuvent soit se tourner vers un dispositif encore plus protecteur, la tutelle, ou restituer à la personne protégée l’intégralité de ses droits.
La tutelle
La tutelle est la protection juridique la plus complète qui est proposée aux citoyens soucieux de protéger les intérêts d’un proche malade. Tous les actes de la vie courante sont effectivement soumis à l’approbation du tuteur légal des citoyens vulnérables qui bénéficient d’une telle protection. En fonction de l’état de santé du concerné, le juge décide des effets de la mesure qui permet parfois des démarches autonomes, sous conditions d’avoir l’accord du responsable nommé par le juge. Un mariage, un renouvellement d’identité, des décisions familiales ou encore en lien avec le patrimoine sont désormais des décisions et formalités qui nécessitent la présence et l’accord du tuteur.
Un placement sous tutelle est limité à 5 ans, mais peut parfois durer jusqu’à 10 ans lorsque la personne concernée est particulièrement vulnérable. En tout et pour tout, une telle mesure de protection juridique ne peut toutefois pas durer plus de 20 années.
Qui peut demander de telles protections juridiques ?
Lorsqu’une personne vulnérable met son patrimoine en danger à cause de décisions contraires à ses intérêts, les personnes suivantes peuvent saisir la justice pour solliciter la mise en application d’une protection juridique :
- La personne malade elle-même ;
- Son conjoint ;
- Un parent, un enfant ou un ami ;
- Une personne déjà nommée comme tuteur, curateur ou mandataire spécial ;
- Un professionnel de santé inquiet ;
- Ou le procureur de la République.
Qui peut être placé sous protection juridique ?
Bon nombre de personnes sont susceptibles d’être placées sous protection juridique. En effet, dès la majorité, un citoyen en situation de handicap, qui rencontre des difficultés psychologiques, qui tombent dans le coma ou encore un senior qui, de par son âge, perd ses capacités psychiques, peut être contraint par la justice de confier certaines responsabilités à un tuteur légal.
À qui sont confiées les décisions d’une personne placée sous protection ?
Quand la justice prend connaissance d’une demande de placement sous protection judiciaire, elle doit trancher et décider qui sera nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial. Plusieurs cas sont possibles en fonction de la situation familiale de la personne vulnérable :
- Si toute la famille du concerné est d’accord, un membre de cette même famille ou un ami proche peut exercer le rôle de responsable des intérêts de la personne vulnérable à protéger ;
- Si personne n’est volontaire ou que la famille refuse que l’un de ses membres exerce ce rôle, un mandataire spécial extérieur peut être nommé pour assurer les fonctions demandées.
Notez qu’à chaque fois qu’un tuteur prend une décision liée au patrimoine d’une personne vulnérable, des comptes doivent impérativement être rendus à la justice.
Quelles sont les démarches pour solliciter de telles mesures ?
Pour protéger les intérêts d’un proche malade, vous devez adresser une demande de mise sous tutelle au tribunal judiciaire affilié au lieu de résidence de la personne à protéger. Par voie postale, adressez un courrier au juge qui contient la raison pour laquelle vous souhaitez placer un parent sous protection judiciaire et joignez-y les documents qui suivent :
- La copie de l’acte de naissance de la personne vulnérable ;
- La copie de sa carte d’identité ;
- La copie de votre carte d’identité ;
- Un certificat médical circonstancié ;
- Un justificatif de votre lien de parenté ;
- La copie de la carte d’identité de la personne volontaire pour le rôle de tuteur ;
- La copie de son justificatif de domicile ;
- Et des courriers des membres de la famille qui acceptent cette nomination.
Comment une demande de protection juridique est-elle traitée ?
Après avoir pris connaissance de votre requête, le juge convoque dans un premier temps la personne vulnérable concernée. En discutant avec elle et en prenant connaissance des documents médicaux transmis par la personne qui sollicite une mesure de protection juridique, ce dernier prend ensuite une décision concernant le dispositif le plus adapté. Il désigne ensuite un tuteur et les effets de la mesure décidée deviennent enfin effectifs.
