En prenant de l’âge, bon nombre de seniors rencontrent une perte d’autonomie qui les contraint parfois à un placement sous tutelle ou sous curatelle. Pour anticiper ce moment et rester libre de ses choix dans une telle situation, un mandat de protection future peut être envisagé. Découvrez ce dispositif qui vous permet de protéger vos intérêts le plus tôt possible.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Une affection entraînant une perte d’indépendance ou un accident peut gravement affecter l’aptitude individuelle à prendre en charge son quotidien et ses biens. Dans de telles circonstances, il est possible de se voir attribuer une tutelle ou une curatelle, ou encore de prendre les devants en établissant un mandat de protection future.
Ce document, à rédiger tant que le signataire jouit pleinement de ses facultés, vise à nommer une ou plusieurs personnes (les mandataires) chargées de veiller sur ses intérêts suite à une dégradation de ses capacités mentales ou physiques. Ce dispositif de protection juridique a pour but de permettre aux mandataires désignés d’apporter leur soutien au mandant dans les différentes démarches de la vie quotidienne et personnelle. Ils ont également la responsabilité de gérer tout ou partie de ses biens.
Un dispositif d’anticipation à la perte d’autonomie
Le mandat de protection future est un dispositif juridique d’anticipation conçu pour préserver l’autonomie et les intérêts d’une personne avant qu’elle ne perde ses capacités mentales ou physiques. Ce mécanisme permet à une personne, encore en pleine possession de ses moyens, de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires de confiance.
Ces derniers seront chargés de prendre des décisions en son nom, concernant sa gestion quotidienne, sa santé et/ou la gestion de son patrimoine, dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même.
Une mesure qui permet de protéger vos intérêts au plus tôt
L’intérêt principal du mandat de protection future réside dans sa capacité à offrir une solution personnalisée et préventive face à la perte d’autonomie, sans attendre qu’une situation critique n’oblige à l’intervention d’une décision judiciaire. Ce dispositif évite ainsi l’urgence et les contraintes liées à la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle, souvent perçues comme plus intrusives et moins souples.
En anticipant, la personne conserve le contrôle sur le choix de ses futurs représentants et sur les directives concernant sa vie et ses biens, assurant ainsi que ses volontés soient respectées même en cas d’incapacité. Cette démarche proactive garantit également une protection juridique adaptée, dans le respect de la dignité et des préférences personnelles de chacun.
Qui sont les seniors concernés par un mandat de protection future ?
Tous les seniors sont susceptibles d’être concernés par un mandat de protection future. En effet, avec l’âge, il n’est pas rare de rencontrer une perte d’autonomie qui impacte les capacités physiques ou mentales. Dans une telle situation, il n’est parfois plus possible de prendre des décisions et c’est pourquoi, le plus tôt possible, il convient d’anticiper un placement sous tutelle ou sous curatelle et d’agir en pleine conscience de cette possibilité. En nommant un mandataire dans le cadre du mandat de protection future, les seniors peuvent indiquer à ce tiers de confiance, leurs souhaits en matière d’avenir.
Qui peut être nommé mandataire lorsqu’un mandat de protection future est établi ?
Lors de l’établissement d’un mandat de protection future, le mandant (la personne qui met en place le mandat) a la liberté de désigner comme mandataire toute personne de confiance, qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, d’un proche ou d’un ami.
Le choix du mandataire est crucial, car cette personne (ou ces personnes, si plusieurs mandataires sont nommés) aura la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant la gestion de la vie quotidienne, la santé et/ou les biens du mandant, dans l’éventualité où celui-ci perdrait ses capacités de discernement.
Un mandataire professionnel pour les opérations les plus sensibles
En plus des individus, le mandant peut également choisir de nommer un professionnel comme mandataire. Cela peut être un avocat, un notaire ou un professionnel spécialisé dans la gestion de patrimoine, par exemple. Choisir un professionnel peut s’avérer particulièrement pertinent pour la gestion des aspects financiers et patrimoniaux, notamment dans des situations complexes ou lorsque le mandant ne dispose pas de proches en qui il a suffisamment confiance pour cette mission.
Un mandat de protection future établi par des seniors qui jouissent de toutes leurs capacités
Il est important de noter que le mandat doit être établi en pleine capacité juridique par le mandant, et ce choix doit être mûrement réfléchi pour s’assurer que le ou les mandataires choisis soient à la fois capables et désireux d’assumer cette responsabilité.
Le mandat doit également être formalisé selon les dispositions légales en vigueur, pouvant inclure un acte sous seing privé ou un acte notarié, pour garantir sa validité et son efficacité le moment venu.
Le mandataire peut-il prendre des décisions dès la signature du mandat de protection future ?
Un tel contrat ne prend effet que lorsque le mandant est victime d’une perte réelle d’autonomie qui ne lui permet plus de prendre des décisions en accord avec ses intérêts par lui-même. Avant cela, le mandataire nommé ne dispose pas de droits et si le senior concerné ne perd jamais ses capacités physiques et mentales, le mandat peut très bien ne jamais être utile. La rédaction d’un tel mandat est effectivement une mesure préventive qui peut tout à fait être vaine.
Quels sont les avantages du mandat de protection future ?
Établir un mandat de protection future comporte de multiples avantages. En effet, la personne qui fait le choix de nommer un mandataire par anticipation d’une perte d’autonomie est ainsi assurée que l’intégralité de ses choix concernant ses biens, sa santé et son patrimoine seront respectés par la personne de confiance qu’elle a elle-même nommée.
Des intérêts protégés comme convenu par anticipation avec le mandataire
Le mandat de protection future permet à l’initiateur de prendre à l’avance des décisions quant à la gestion de ses biens, offrant ainsi une manière efficace de maintenir son autonomie en conservant la maîtrise sur ses choix et sa vie.
Ce dispositif ne contraint pas l’initiateur à nommer des mandataires spécifiques ; ces derniers peuvent être choisis parmi les membres de la famille, les amis, ou des relations de longue date, à condition qu’ils jouissent pleinement de leurs capacités juridiques. Cette flexibilité autorise l’initiateur à désigner une personne de confiance pour s’occuper de ses besoins personnels et un expert pour la gestion de ses affaires patrimoniales.
Une assurance vie intégrée dans le mandat de protection future pour une couverture complète
Il est possible d’inclure une assurance-vie dans le cadre d’un mandat de protection future pour obtenir une protection exhaustive. Cette approche contribue aussi à renforcer la protection des intérêts du mandant en ce qui concerne la gestion de ses actifs.
Naturellement, le mandant a la faculté de mettre en place certaines limites, telles que l’interdiction de réaliser des avances sur le contrat ou de modifier la désignation des bénéficiaires. L’objectif de ces dispositions est d’accroître la sauvegarde des intérêts du mandant.
Une protection financière et personnelle garantie pour les seniors en perte d’autonomie
Le mandataire est chargé de préserver et de gérer les biens conformément aux souhaits de la personne ayant établi le mandat. Mais son rôle ne s’arrête pas là ; il peut aussi fournir un soutien personnel pour satisfaire l’ensemble des besoins de celui qui lui a délégué ses pouvoirs.
En résumé, cette disposition assure une sécurité financière et personnelle essentielle, particulièrement pour les personnes âgées confrontées à une diminution de leur autonomie.
