La curatelle simple d’une personne majeure : définition et fonctions

Lorsqu’une personne est vulnérable, et d’autant plus lorsqu’elle possède des biens, elle peut être en proie à certains dangers. Pour la protéger, une curatelle simple peut être envisagée. Moins contraignante qu’une curatelle renforcée, voire aménagée, cette solution lui permet de continuer à effectuer certains actes administratifs de la vie courante. Lumière sur ce dispositif de protection des plus faibles.

La curatelle, c’est quoi ?

La curatelle est une mesure judiciaire qui peut être déclinée sous plusieurs formes, plus ou moins contraignantes pour la personne majeure qui en fait l’objet. Ce dispositif intervient le plus souvent lorsque le concerné est vulnérable et qu’il détient un patrimoine auquel il risque de porter atteinte. Pour qu’une personne de confiance gère les décisions liées à ses biens, un juge le désigne comme curateur.

La curatelle peut être simple, renforcée ou encore aménagée selon les besoins et l’état de santé du concerné. En fonction des souhaits des proches de la personne à protéger et de ceux de la justice, la mesure peut permettre au curateur de prendre plus ou moins de décisions concernant la gestion des biens de la personne dont il est responsable.

Quels sont les effets d’une curatelle simple ?

La curatelle simple est la mesure la moins contraignante et la plus courante. Elle permet à la personne concernée de continuer à jouir d’une certaine liberté concernant les décisions de la vie courante :

  • elle peut décider de se marier, de reconnaître un enfant ;
  • de déménager, de changer d’emploi ;
  • de voter, de réaliser des travaux dans son logement ;
  • de solliciter une nouvelle pièce d’identité ou un passeport.

En revanche, pour vendre un appartement, faire des donations ou encore acheter un bien immobilier, la personne vulnérable doit être accompagnée de son curateur. Ainsi, toute tentative d’abus peut être contrée par le responsable de ses intérêts personnels.

Qui peut être concerné par ce dispositif ?

Toute personne considérée comme étant vulnérable à cause d’une maladie, d’un trouble mental, de son âge avancé ou encore face à une personne malveillante peut être placée sous curatelle. Dès lors qu’un médecin ou un proche s’inquiète quant à la gestion du patrimoine d’une personne qui n’est pas apte à prendre des décisions, cette mesure peut être sollicitée auprès d’un juge.

Comment mettre en place la curatelle simple ?

Pour mettre en place une curatelle simple, un courrier doit être adressé au juge des contentieux de la protection. Il doit être rédigé par :

  • la personne concernée elle-même ;
  • son conjoint ;
  • ses parents ou ses enfants ;
  • un proche avec qui elle entretient des liens de longue durée ;
  • le Procureur de la République ;
  • une personne déjà curatrice ;
  • un médecin ou un service de santé.

Quels documents sont nécessaires pour placer une personne sous curatelle ?

Au sein de la demande de curatelle simple, doivent être joints les documents suivants afin que le juge puisse s’assurer que la requête soit justifiée :

  • la copie de l’acte de naissance de la personne vulnérable ;
  • la copie de sa pièce d’identité et celle du demandeur ;
  • un certificat médical circonstancié (qui atteste qu’une mise sous curatelle est justifiée) ;
  • le formulaire Cerfa n° 15891 complété et signé ;
  • une lettre manuscrite de la famille du concerné qui autorise la mise sous curatelle et le choix du curateur ;
  • la copie de la pièce d’identité du curateur choisi, un justificatif de son domicile et un justificatif du lien de parenté qui l’unit à la personne à placer sous curatelle.

Combien de temps dure une mise sous curatelle ?

La mesure est fixée pour une durée de 5 ans par le juge, si au terme de ces 5 années, l’état de santé de la personne vulnérable n’a pas évoluée, la curatelle peut être renouvelée pour une durée de 5 années. Une curatelle simple peut aussi se transformer à tout moment en curatelle renforcée, voire aménagée, lorsque le juge estime qu’une mesure de protection plus poussée est nécessaire.

Qui peut être curateur et comment ?

Le curateur responsable de l’intérêt de la personne vulnérable peut être :

  • choisi par la personne vulnérable elle-même ;
  • il peut faire partie de ses proches : parents, enfants, amis de longue date ;
  • le curateur peut aussi être une tierce personne mandatée par le juge, qui n’a aucun lien de parenté avec la personne à protéger.
Deborah

Deborah

Passionnée de littérature depuis toujours, je mets ma plume à disposition de mes lecteurs afin de leur permettre d’être informés de leurs droits et de faciliter leurs démarches. Mon goût pour la rédaction et ma curiosité me poussent à aborder de nombreux sujets qui j’espère apporteront des réponses aux questions que se pose le plus grand nombre.

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