Strictement réservée aux retraités mariés à un pensionné décédé, la pension de réversion permet chaque mois aux seniors modestes et endeuillés d’améliorer leur pouvoir d’achat. Dès 2024, cet avantage pourrait bien ouvrir des droits aux quelques 182 000 partenaires de pacs qui chaque année s’engagent dans la vie de couple, sans pouvoir profiter de cet atout. On vous dit tout sur ce qui pourrait bientôt changer.
Le pacs ouvre-t-il actuellement droit à la pension de réversion ?
En 2022, l’écart était faible entre le nombre de mariages célébrés et de Pacs conclus. En effet, selon les chiffres publiés par l’Insee, 237 000 unions contre 182 000 pacs ont permis à des couples de s’engager légalement. Or, si le mariage offre des avantages financiers aux époux, le Pacs, lui, n’ouvre actuellement pas de droits à une pension de réversion en cas de décès.
Quelles difficultés entraînent cette situation pour les partenaires de Pacs survivants ?
Pourtant, des milliers de partenaires de Pacs subissent chaque année la perte de leur compagnon de vie avec qui ils ont parfois vécu en couple pendant de nombreuses années. En l’absence de droits à une pension de réversion, ces derniers sont alors contraints d’assumer désormais seuls les charges autrefois financées à deux, ce qui les plonge parfois dans une précarité qu’il est difficile de quitter à l’heure où tout augmente.
Pourquoi de telles différences de droit entre mariage et Pacs ?
Plusieurs fois déjà, la question d’octroyer une rente aux partenaires de pacs endeuillés au titre de réversion a été évoquée par le gouvernement. Or, l’État a saisi les divergences d’engagement entre les deux dispositifs pour nier leur égalité. En effet, si conclure un pacs contraint deux conjoints à se porter une assistance matérielle réciproque, le mariage, lui, les oblige à la fidélité, au secours et à l’assistance.
Qu’envisagent les députés pour ouvrir droit aux personnes pacsées à une pension de réversion ?
En l’absence de solutions pour les retraités ayant conclu un Pacs au sein de la nouvelle réforme des retraites, les députés ont une fois de plus décidé de remettre sur la table le sujet de l’égalité des droits à la pension de réversion. En effet, après une première tentative de Vincent Seitlinger, membre du parti Les républicains en juin dernier, une proposition de loi cette fois-ci déposée par la membre de Renaissance, Danielle Brulebois, propose des solutions solides pour protéger le pouvoir d’achat des retraités pacsés en deuil.
Délivrer une pension de réversion aux partenaires de Pacs dès 5 années de vie commune
Au sein des textes proposés par la députée Renaissance, on trouve certaines conditions pour bénéficier d’une pension de réversion en l’absence d’un mariage. Après avoir conclu un pacs et avoir vécu avec un retraité décédé pendant au moins 5 années, les conjoints survivants pourraient prétendre au versement d’une part de leur rente, équivalente au montant octroyé aux époux mariés, pour pouvoir réduire les risques de problèmes financiers.
Réviser les droits familiaux et conjugaux en fonction de l’évolution sociétale
Dans la proposition de loi, d’autres potentiels bénéficiaires de la pension de réversion d’un retraité défunt sont évoqués. En effet, la députée évoque une révision des droits conjugaux, mais également familiaux, fixés en fonction des évolutions sociétales. Par exemple, les ex-conjoints survivants et enfants mineurs à charge sont mentionnés et pourraient, dans les mois à venir, devenir des candidats éventuellement éligibles au versement d’une rente, tels que les orphelins ont pu l’être au 1er septembre.
À quel moment le Pacs pourrait-il ouvrir des droits à une pension de réversion ?
Si aucune date d’examen des propositions de loi faites en faveur du versement d’une pension de réversion aux partenaires de Pacs n’a été mentionnée, on sait d’ores et déjà qu’aucune révision des textes n’aura lieu avant 2024. En effet, Élisabeth Borne devrait dès le début d’année prochaine recevoir un rapport de la part du Conseil d’orientation des retraites (COR) et se positionner sur le sujet pour permettre aux partenaires pacsés d’être enfin égaux aux époux mariés concernant leurs droits à une rente de réversion.
