En matière de succession, certaines règles protègent les conjoints survivants qui vivent au sein d’un bien immobilier du défunt, tout en permettant à l’un de ses héritiers de s’octroyer propriétés et entreprises dans lesquelles il détient des parts. Parfois soumise au versement d’une soulte, l’attribution préférentielle comporte avantages et inconvénients qu’il convient de connaître pour gérer les démarches relatives à un héritage. Voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?
L’attribution préférentielle est une facilité offerte à certains héritiers qui peuvent faire le choix de s’octroyer de manière totale un bien ou une entreprise, normalement soumise à indivision. En contrepartie de versements dus aux autres descendants du défunt, un légataire peut donc s’attribuer une part du patrimoine de son ascendant ou conjoint, et ce, de plein droit ou en passant devant le Tribunal, notamment si un autre héritier remet en cause le bien-fondé de ce choix successoral.
Sous quelles conditions un héritier peut-il faire valoir ce droit ?
L’attribution préférentielle d’un bien, d’un local commercial ou d’une entreprise peut avoir lieu dans diverses situations. La raison qui explique le plus souvent de telles appropriations réside dans le fait qu’il arrive que le bien en question soit amené à souffrir d’une indivision. Si le partage à parts égales d’une société entre divers héritiers peut mener son chiffre d’affaires à baisser, la question de laisser sa propriété à un seul héritier peut se poser.
Aussi, si un seul des descendants du défunt possède des parts dans une partie de son patrimoine, la possibilité de se l’attribuer de manière totale peut lui être laissée. Enfin, la question du lieu de vie d’un conjoint survivant peut aussi expliquer que dans un héritage, un bien soit totalement soumis à l’attribution préférentielle.
Qu’en est-il des conjoints survivants ?
En matière de succession, certains conjoints survivants peuvent bénéficier de droits alors que d’autres non. Les époux ayant survécu peuvent effectivement profiter en priorité de l’attribution préférentielle du logement qu’ils occupent actuellement, à condition d’en faire la demande au notaire. Ces derniers restent toutefois redevables aux autres héritiers du versement de leurs parts, qu’on appelle communément une soulte lorsqu’on évoque un héritage. Les partenaires de Pacs peuvent bénéficier des mêmes avantages, à condition cette fois-ci d’apparaître clairement sur le testament du défunt. Les concubins, eux, ne peuvent prétendre à l’attribution préférentielle.
Notez que le conjoint survivant qui saisit son droit à l’attribution préférentielle peut aussi conserver le mobilier du logement qu’il occupe ainsi que le véhicule du défunt s’il l’utilise au quotidien.
Quels sont les biens éligibles à l’attribution préférentielle ?
La quasi-totalité des biens qu’un défunt laisse à ses héritiers peut être soumise à l’attribution préférentielle de l’un de ses descendants. En plus des biens immobiliers, il est possible de solliciter cette solution successorale pour tenter d’obtenir la totalité d’un local professionnel ou d’une société.
Les locaux professionnels et commerciaux
Lorsque l’un des héritiers du défunt travaille au sein d’un local qui vient en partie de lui être légué, il peut solliciter son entière gestion en contrepartie du versement d’une soulte aux autres descendants. S’ils sont tous favorables à cette idée et que le juge ne refuse pas la requête, ce dernier peut alors prendre l’entière gestion des locaux concernés et des matériaux techniques qui s’y trouvent.
Les entreprises du défunt
Un conjoint survivant ou un partenaire de Pacs, de la même manière que tout autre hériter d’une personne décédée qui détenait une entreprise, peut parfois solliciter son attribution préférentielle pour continuer à contribuer à son essor. Pour cela, il faut toutefois avoir exercé au sein de l’entreprise ou y travailler désormais et détenir les autorisations et capacités juridiques nécessaires pour l’obtenir. Si un héritier copropriétaire existe et qu’il ne souhaite pas obtenir la totalité de la société, notez que son époux ou l’un de ses enfants peut solliciter à sa place une telle appropriation auprès du juge.
Lors d’une attribution préférentielle, l’héritier doit-il verser de l’argent aux autres héritiers ?
Comme vu plus haut, l’attribution préférentielle d’un bien est soumise à certains versements obligatoires. En clair, l’héritier qui saisit cette solution pour s’approprier le patrimoine du défunt doit régler la part de chacun sous forme de ce qu’on appelle « soulte » dans le domaine successoral. Cela permet à tous les descendants du défunt de faire valoir ses droits et de ne pas être lésés. Notez que dans cette situation, c’est le notaire qui évalue le montant de la soulte.
La soulte peut-elle être payée en plusieurs fois ?
Oui, si une personne doit s’acquitter d’au moins 50 % de la valeur du bien due aux autres héritiers au moment de la succession, les 50 % restants peuvent être financés sur dix ans. En revanche, lorsqu’une telle facilité de paiement est mise en œuvre, des frais d’intérêt touchent forcément l’héritier ayant opté pour l’attribution préférentielle. S’ils sont équivalents à 4,47 % actuellement, ces frais peuvent progresser dès lors que la valeur du bien en question est amenée à évoluer. Par conséquent, dans la mesure du possible, il est plus avantageux d’opter pour un rachat total des parts des autres héritiers immédiatement lors du partage de l’héritage.
