La plupart du temps, la perception d’un héritage donne lieu à l’obligation de s’acquitter de droits de succession. Cette taxe fiscale intervient dès lors qu’une personne hérite d’un bien immobilier ou de fonds financiers dont le montant est supérieur aux plafonds en vigueur. Or, certaines situations donnent lieu à des exonérations de droits de succession. Découvrez qui peut hériter sans frais.
Les droits de succession, qu’est-ce que c’est ?
Les biens immobiliers et autres fonds financiers acquis au cours d’une vie sont transmis aux héritiers des Français lorsqu’ils viennent à décéder. En fonction de la présence ou non d’un testament, le notaire partage le patrimoine du défunt et procède au calcul des droits de succession qui sont généralement prélevés sur l’héritage concerné.
Si cette taxe fiscale est obligatoire, certains héritiers sont parfois éligibles à une exonération qui peut être partielle ou totale. S’ils remplissent tous les critères nécessaires, ces derniers peuvent effectivement espérer percevoir l’intégralité des sommes et biens légués, sans les voir être amputés de frais successoraux.
Quel est le montant de cette taxe qui intervient lors d’une succession ?
Le montant des droits de succession prélevés sur un héritage varie en fonction de plusieurs critères. Si les bénéficiaires ne peuvent pas profiter d’une exonération, la part taxable sera définie en fonction des données qui suivent :
- Le montant de l’actif successoral taxable ;
- Et l’abattement personnel.
Une simple soustraction suffit pour obtenir le montant de la part prélevée au titre de droits de succession.
Qui peut bénéficier d’une exonération de droits de succession ?
Comme vu plus haut, il arrive que certains héritiers soient exonérés de droits de succession. Lorsque toutes les conditions sont remplies, ces derniers peuvent donc bénéficier du patrimoine légué par le défunt sans s’acquitter des taxes obligatoires.
Les héritiers qui remplissent les conditions d’abattement
Toutes les personnes qui perçoivent un héritage peuvent partiellement bénéficier d’une exonération des droits de succession dès lors que la valeur des biens légués n’atteint pas les plafonds en vigueur. En effet, l’abattement touche tous les bénéficiaires, dès lors que la part perçue n’outrepasse pas les montants qui varient selon le statut envers le défunt :
- En dessous de 100 000 €, un enfant qui perçoit un héritage n’est pas soumis au paiement de droits de succession ;
- En dessous de 15 932 €, les frères et sœurs d’un défunt ne sont pas soumis au règlement de taxes successorales ;
- En dessous de 7 967 €, les neveux et nièces d’une personne décédée ne sont pas soumis au paiement de droits de succession ;
- Les concubins, petits enfants et autres arrières-petits-enfants qui héritent, eux, sont exonérés de droits de succession dès lors que leur part d’héritage est inférieure à 1 594 €.
Notez que les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, et ce, quel que soit son statut envers la personne décédée.
Les époux cités dans le testament du défunt
En présence d’un testament en faveur de l’époux survivant ou du partenaire de Pacs, une exonération totale de droits de succession est prévue par la réglementation. Si les époux ne sont pas concernés par l’obligation d’établir auprès d’un notaire de telles dispositions, les partenaires de Pacs, eux, sont soumis à cette obligation pour éviter litiges et frais inutiles lorsque le partage des biens et le calcul des taxes interviennent.
Les frères et sœurs du défunt
Lorsque les frères et sœurs d’une personne décédée vivaient sous le même toit que ce dernier avant sa mort, des exonérations totales de droits de succession sont prévues. En effet, le fait de partager son habitation avec un frère ou une sœur jusqu’à l’heure de sa mort permet aux légataires d’être gratifiés par une dispense de s’acquitter de taxes fiscales au moment d’hériter.
Les héritiers d’autorités décédés en service
Les héritiers de militaires, de pompiers, de policiers, de douaniers ou de gendarmes décédés au cours de leur service peuvent aussi profiter d’une exonération de droits de succession. Pour souligner le professionnalisme et la bravoure des autorités qui protègent notre pays, l’administration prévoit des avantages fiscaux dédiés aux héritiers de ces derniers.
Les héritiers de victimes d’attentat
Les héritiers de victimes de guerre ou d’actes de terrorisme sont aussi exonérés de droits de succession lorsqu’ils ont péri au cours d’une guerre ou d’incidents terroristes. Pour récompenser l’héroïsme des soldats et des personnes décédées au cours d’attentats, la loi prévoit des avantages successoraux pour les descendants des concernés.
Comment éviter de payer des droits de succession ?
Pour éviter à vos héritiers d’avoir à s’acquitter de droits de succession au moment où votre patrimoine sera partagé, vous pouvez anticiper et opter pour la donation. Des abattements renouvelables tous les 15 ans vous permettent d’éviter des frais et de profiter d’avantages fiscaux.
