Lorsque vous êtes pensionné de la CNAV, il se peut que vous rencontriez au cours de votre indemnisation un litige avec votre Caisse de retraite. Avant d’entamer des poursuites judiciaires pouvant être aussi fastidieuses qu’onéreuses, vous pouvez vous tourner vers la Commission de recours à l’amiable. Voici comment la contacter.
Qu’est-ce que la CRA ?
La CRA ou la Commission de recours à l’amiable est une assemblée composée d’administrateurs qui étudient gratuitement les requêtes des pensionnés qui rencontrent des problèmes concernant leur retraite. Comme son nom l’indique, cette commission peut être saisie à l’amiable, ce qui signifie qu’elle examine en toute neutralité les raisons pour lesquelles elle est sollicitée. Elle est indépendante et n’agit pas dans la défense des régimes de retraite.
Au terme de l’étude de chaque demande, elle propose des solutions qui doivent permettre aux Caisses de retraite comme aux assurés de ne pas se sentir lésés. Chaque régime dispose d’une CRA qui permet d’éviter chaque année de nombreux litiges judiciaires et de répondre rapidement aux besoins des pensionnés.
Qui compose cette commission ?
Comme vu plus haut, la CRA est totalement indépendante et ne représente pas le défenseur des régimes de retraite. En effet, cette assemblée est composée de divers acteurs qui veillent aux intérêts des demandeurs comme des régimes et qui délivrent des solutions justes pour tous. On trouve au sein de la commission de recours à l’amiable de chaque Caisse de retraite les personnes qui suivent :
- des représentants syndicaux ;
- des employeurs ;
- le directeur de l’organisme de retraite concerné ;
- et le salarié chargé du contentieux cité par le pensionné.
Chaque mois, la CRA traite une centaine de dossiers pour que chacun puisse faire valoir ses droits.
Qui sont les retraités affiliés à la CNAV ?
La CNAV, ou Caisse nationale d’assurance vieillesse est un régime qui verse chaque mois les retraites et pensions de réversion des anciens salariés issus du secteur privé, des indépendants, des contractuels et des artistes. Elle est aussi garante du versement de certaines retraites complémentaires et gère chaque année des millions de pensionnés.
Dans quelles situations puis-je saisir la Commission de recours à l’amiable de la CNAV ?
C’est pourquoi il peut arriver que des erreurs surviennent au sein des dossiers que la CNAV traite. Certaines omissions peuvent impacter la pension des retraités affiliés à l’organisme. C’est là qu’intervient la Commission de recours à l’amiable, qui est le plus fréquemment saisie pour les raisons suivantes :
- lorsque des périodes de travail ne sont pas prises en compte par la CNAV ;
- lorsqu’une pension de réversion n’est pas versée alors que le demandeur perçoit de faibles ressources ;
- lorsque le montant d’une rente baisse subitement sans motif valable ;
- ou encore lorsque des trimestres ne sont pas validés.
Quelles solutions peut m’apporter la Commission ?
Après avoir pris connaissance de votre demande, la Commission de recours à l’amiable de la CNAV peut intervenir en votre faveur, si elle estime que vous êtes dans vos droits. Toute décision prise par la CRA doit être mise en pratique par votre Caisse de retraite, malgré que vous pouvez toutefois en tant que pensionné solliciter d’autres alternatives si vous estimez être lésé.
Sous quel délai la CRA va-t-elle répondre à ma demande ?
Une fois votre demande en main, la CRA étudie votre dossier et négocie avec la CNAV la mise en œuvre des aménagements que vous sollicitez. Par exemple, en cas d’éligibilité à la pension de réversion malgré un refus par votre régime de retraite, la Commission instaure une date de début d’indemnisation et une potentielle rétroactivité de vos droits. Il faut en moyenne 100 jours pour obtenir une réponse de l’organisme après l’avoir saisi.
Comment contacter la Commission de recours à l’amiable de la CNAV ?
Pour pouvoir faire valoir vos droits lorsque vous rencontrez un litige avec la CNAV, vous devez saisir la Commission de recours à l’amiable. Pour ce faire, vous devez joindre à votre demande les notifications du régime de retraite qui vous cause problème. Voici les deux façons légales de contacter l’organisme.
Contacter la CRA de la CNAV par courrier
Pour lancer une étude de votre situation auprès de la Commission de recours à l’amiable de la CNAV, il est préférable d’adresser un courrier à l’organisme dans lequel vous exposez votre problème. Comme vu plus haut, pensez à joindre à votre pli le dernier courrier de votre Caisse de retraite afin que les administrateurs aient en leur possession tous les justificatifs nécessaires pour rendre leur décision.
Contacter la CRA de la CNAV par mail
Moins traçable, donc moins privilégié, le courriel peut pourtant être une excellente manière de solliciter la Commission de recours à l’amiable de la CNAV. Adressez un mail à l’organisme afin de lui faire part du litige qui vous oppose à votre Caisse de retraite pour que votre demande soit étudiée dans les plus brefs délais.
Sous quel délai dois-je saisir la CRA ?
La Commission de recours à l’amiable de la CNAV ne peut être saisie pour traiter des requêtes datant de plusieurs années. C’est pourquoi, après réception d’un refus de délivrance d’une rente par votre régime de retraite, il est impératif d’entamer des démarches auprès de cette assemblée sous 2 mois. Une fois ce délai passé, vous devrez trouver d’autres interlocuteurs pour faire valoir vos droits.
Que faire si la Commission de recours à l’amiable de la CNAV refuse ma demande ?
Il peut arriver de se heurter à un refus de la part de la Commission de recours à l’amiable de la CNAV, qui est libre de se ranger du côté du régime de retraite, si elle estime qu’elle est dans son bon droit. Si vous vous sentez lésé, d’autres alternatives peuvent vous permettre de vous défendre :
- contactez un médiateur ;
- ou saisissez le tribunal judiciaire le plus proche de chez vous pour entamer une procédure contre votre Caisse de retraite.
