Que signifie « acte de naissance avec mentions marginales » ?

L’acte de naissance avec mentions marginales est la copie intégrale de l’acte de naissance. C’est ce document que vous devez fournir à votre caisse de retraite pour pouvoir prétendre à une pension de réversion.

Mentions marginales de l’acte de naissance

Les mentions marginales inscrites sur la copie intégrale d’un acte de naissance sont nombreuses.

Liste des mentions marginales :

  • Reconnaissance d’un enfant
  • Mariage(s)
  • Divorce(s), séparation de corps
  • PACS (conclusion, modification et dissolution)
  • Changement de prénom
  • Modification du nom de famille
  • Décès
  • Acquisition de la nationalité française
  • Changement de régime matrimonial
  • Tutelle

Les mentions marginales sont principalement inscrites automatiquement par les services d’état civil, sauf la mention de divorce qui doit être demandé par l’avocat ou la personne intéressée.

Copie intégrale de l’acte de naissance

renseignement téléphonique

Pour une demande de pension de réversion, vous devez fournir à votre caisse de retraite un acte de naissance avec les mentions marginales de votre époux(se) décédé et le vôtre (2 actes de naissance au total).

Vous devez alors faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance en remplissant le formulaire disponible sur le site (cliquer sur le bouton situé en haut de page ou en bas de page pour accéder au formulaire).

En effet, seule la copie intégrale de l’acte de naissance intègre les mentions marginales. C’est donc ce document que vous devez joindre à votre demande de réversion.

IMPORTANT : Compte tenu du fait qu’il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l’acte de naissance, vous n’avez pas besoin de faire en plus une demande d’acte de mariage et une demande d’acte de décès. L’acte de naissance – copie intégrale suffit pour le dossier de demande de pension de réversion.

Comment demander une copie intégrale d’un acte de naissance ?

Pour demander une copie intégrale contenant les mentions marginales d’un acte de naissance, il vous suffit de remplir notre formulaire administratif.

La Mairie du lieu de naissance recevra votre demande et la traitera dans les plus brefs délais. Vous recevrez la copie intégrale de l’acte de naissance officiel, signé par un officier d’état civil par courrier sous un délai de 5 jours en moyenne.

Dès réception de l’acte de naissance officiel, vous pourrez le joindre à votre dossier de demande de réversion et l’envoyer à votre caisse de retraite.

Les informations dont vous avez besoin pour faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance contenant les mentions marginales :

  • Nom de naissance
  • Date de naissance
  • Prénom(s)
  • Pays et commune de naissance
  • Nom et prénom du père (de la personne concernée par l’acte de naissance)
  • Nom et prénom de la mère (de la personne concernée par l’acte de naissance)

Pour rappel, il faut obligatoirement fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois et contenant les mentions marginales liées au décès (date, heure… ). Sans cela, votre dossier de demande de pension de réversion sera automatiquement supprimé par la caisse de retraite.

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4 réponses

  1. Bonjour
    Je souhaiterais avoir des renseignement sur les document pour constituer un dossier de pension de réversion suite a un décès a l’étranger .
    Merci

    1. Bonjour,
      Vous devez tout d’abord fournir l’acte de naissance de la personne décédée à l’organisme de retraite. Joignez le formulaire de demande ainsi qu’un RIB et une photocopie de votre pièce d’identité. D’autres pièces justificatives complémentaires peuvent vous être demandées par certains organismes en particulier. Vous trouverez toutes les informations sur ce site Internet dédié aux pensions de réversion.

  2. bonjour
    ma maman est décédé en Espagne en juillet 2021. Mon papa et ma maman sont espagnoles et résident en Espagne. Comment et a qui devons nous demander la copie intégrale d’un acte de naissance ? A la mairie du lieu de naissance de mon papa et ma maman ? je ne sais pas si en Espagne un acte de naissance inclue toutes les informations demandés ?

    merci d avance de votre retour

    cordialement

    1. Bonjour,
      L’acte de naissance doit en effet être demandé à la mairie du lieu de naissance de la personne en question. Si vos parents, nés en Espagne, sont de nationalité française, vous pouvez obtenir un acte de naissance français auprès du Service central d’état civil de Nantes.

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