Que signifie « acte de naissance avec mentions marginales » ?

L’acte de naissance avec mentions marginales est la copie intégrale de l’acte de naissance. C’est ce document que vous devez fournir à votre caisse de retraite pour pouvoir prétendre à une pension de réversion.

Mentions marginales de l’acte de naissance

Les mentions marginales inscrites sur la copie intégrale d’un acte de naissance sont nombreuses.

Liste des mentions marginales :

  • Reconnaissance d’un enfant
  • Mariage(s)
  • Divorce(s), séparation de corps
  • PACS (conclusion, modification et dissolution)
  • Changement de prénom
  • Modification du nom de famille
  • Décès
  • Acquisition de la nationalité française
  • Changement de régime matrimonial
  • Tutelle

Les mentions marginales sont principalement inscrites automatiquement par les services d’état civil, sauf la mention de divorce qui doit être demandé par l’avocat ou la personne intéressée.

Copie intégrale de l’acte de naissance

renseignement téléphonique

Pour une demande de pension de réversion, vous devez fournir à votre caisse de retraite un acte de naissance avec les mentions marginales de votre époux(se) décédé et le votre (2 actes de naissance au total).

Vous devez alors faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance en remplissant le formulaire disponible sur le site (cliquer sur le bouton situé en haute de page ou en bas de page pour accéder au formulaire).

En effet, seule la copie intégrale de l’acte de naissance intégrè les mentions marginales. C’est donc ce document que vous devez joindre à votre demande de réversion.

IMPORTANT : Compte tenu du fait qu’il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l’acte de naissance, vous n’avez pas besoin de faire en plus une demande d’acte de mariage et une demande d’acte de décès. L’acte de naissance – copie intégrale suffit pour le dossier de demande de pension de réversion.

Comment demander une copie intégrale d’un acte de naissance ?

Pour demander une copie intégrale contenant les mentions marginales d’un acte de naissance, il vous suffit de remplir notre formulaire administratif.

La Mairie du lieu de naissance recevra votre demande et la traitera dans les plus brefs délais. Vous recevrez la copie intégrale de l’acte de naissance officiel, signé par un officier d’état civil par courrier sous un délai de 5 jours en moyenne.

Dès réception de l’acte de naissance officiel, vous pourrez le joindre à votre dossier de demande de réversion et l’envoyer à votre caisse de retraite.

Les informations dont vous avez besoin pour faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance contenant les mentions marginales :

  • Nom de naissance
  • Date de naissance
  • Prénom(s)
  • Pays et commune de naissance
  • Nom et prénom du père (de la personne concernée par l’acte de naissance)
  • Nom et prénom de la mère (de la personne concernée par l’acte de naissance)

Pour rappel, il faut obligatoirement fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois et contenant les mentions marginales liées au décès (date, heure,… du décès). Sans cela, votre dossier de demande de pension de réversion sera automatiquement supprimé par la caisse de retraite.

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8 réponses

  1. Bonjour, nous avons demandé, samedi 25.07.20, 1 extrait de naissance,avec mentions marginales de mon ex conjoint , pour une demande de pension de réversion, suite à son décès. J’ai validée, confirmé, sans avoir reçu email de réception, et j’ai reçu email, de commande non validée, car paiement pas enregistré. Et l’ai de nouveau réglér par C. B. Je voulais qu’1 extrait. J’espère pas avoir réglée 2 fois ?? 29.95 ? Comment faire pour résilier, je voulais être sûre de la commande. merci par avance Cordialement. Mm

    1. Bonjour,
      Nous avons cherché de notre côté et malheureusement, nous ne trouvons aucune commande à votre nom. Pourriez-vous me donner l’adresse mail avec laquelle vous avez passé commande ? Cela nous permettra de faire une recherche plus approfondie. Si jamais une erreur s’est glissée et que vous avez été prélevé deux fois, nous procéderons à un remboursement sans aucun problème.
      Merci

    2. Madame, cette démarche est gratuite. Il y a un site officiel pour tous documents officiels.

  2. Bonjour,
    Mon mari belge avait travaillé pour des entreprises francaises recevait une pension Agird-arrco.
    Agirc-arrtco me demande un extrait de mon acte de naissance ainsi que de mon mari avec toutes les mentions marginales.
    Je ne peux pas produire ces pièces qui n’existent pas en Suisse ni en Belgique.
    Pouvez-vous svp m’aider on me menace de ne pas me verser de pension.

  3. Bonjour
    Je souhaiterais avoir des renseignement sur les document pour constituer un dossier de pension de réversion suite a un décès a l’étranger .
    Merci

    1. Bonjour,
      Vous devez tout d’abord fournir l’acte de naissance de la personne décédée à l’organisme de retraite. Joignez le formulaire de demande ainsi qu’un RIB et une photocopie de votre pièce d’identité. D’autres pièces justificatives complémentaires peuvent vous être demandées par certains organismes en particulier. Vous trouverez toutes les informations sur ce site Internet dédié aux pensions de réversion.

  4. Bonsoir
    Je suis algérienne j’ai un ancien acte de naissance portant une mention marginale quelles sont les démarches que faire pour régler ma situation
    Merci

  5. Bonjour ,
    l’administration belge refusant de noter le décès de mon ex-mari sur son acte de naissance , ni de noter notre divorce sur le livret de famille ( car marié en Belgique et divorcé en France ) comment puis je faire pour obtenir des actes de naissances avec mentions marginales ?

    Dans l’attente de votre réponse , veuille agréer l’expression de ma considération distinguée

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