Le régime de sécurité sociale des gens de mer, géré par l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), constitue l’un des plus anciens régimes spéciaux de retraite en France. Fondée à l’origine pour protéger les marins du commerce, de la pêche artisanale et des cultures marines face aux périls de la navigation, cette institution applique un cadre législatif propre, régi par le Code des transports. Désormais, l’attribution et le calcul de la réversion de l’ENIM pour le conjoint survivant ou les ayants droit reposent sur des critères dérogatoires stricts, bien éloignés des règles de la CNAV ou de l’Agirc-Arrco.
Le seuil déterminant des quinze années de services pour la réversion de l’ENIM
L’accès à la pension d’ayant droit dépend directement de la durée de navigation et des services effectifs accomplis à bord des navires armés. Conformément aux dispositions de l’article L. 5552-25, L. 5552-26 et suivants du Code des transports, le tableau ci-dessous résume les conditions d’attribution imposées au conjoint survivant :
| Durée de service du marin | Conditions pour le conjoint survivant |
| 15 ans de services de mer ou plus | Réversion immédiate sans condition d’âge si au moins un enfant est issu de l’union. Sans enfant, l’âge minimum requis est fixé à 40 ans (avec un mariage célébré au moins 2 ans avant la cessation d’activité embarquée) ou 55 ans (si le mariage est postérieur au débarquement définitif, avec au moins 4 ans de mariage). |
| Moins de 15 ans de services | Âge requis de 55 ans, mariage d’au moins 2 ans (ou naissance d’un enfant), et absence de réversion concurrente issue d’un autre régime. |
La pension de réversion avant 55 ans : La règle spécifique des 40 ans
Contrairement au régime général de la Sécurité sociale qui fixe un âge minimal strict à 55 ans, l’ENIM permet un accès anticipé à la pension de réversion dès l’âge de 40 ans.
Cette ouverture anticipée des droits intervient lorsque le marin défunt (officier, matelot ou maître d’équipage) totalisait au moins 15 années de services validées et que le couple n’avait pas d’enfant. Dans ce cas précis, le conjoint survivant doit impérativement attendre son quarantième anniversaire pour percevoir sa pension de réversion de l’ENIM. Si le veuvage survient avant cet âge et sans enfant à charge, aucun versement transitoire ou allocation d’attente n’est effectué par la caisse des marins avant d’atteindre ce seuil des 40 ans.
Un calcul basé sur les salaires forfaitaires pour la réversion de l’ENIM
Pour déterminer le montant de la pension, l’ENIM n’utilise pas les salaires réels bruts perçus lors des marées ou des traversées. Le calcul s’appuie sur une grille de salaires forfaitaires répartis en 20 catégories professionnelles, établies selon les fonctions occupées à bord (du matelot de pont au capitaine au long cours) et le genre de navigation (pêche hauturière, cabotage, plaisance professionnelle).
- Taux fixe de 54 % : La pension s’élève exactement à 54 % de la concession de retraite que percevait ou aurait pu obtenir le naviguant décédé.
- Absence de plafond de ressources : Aucun test de ressources n’est appliqué. Le conjoint perçoit sa réversion de l’ENIM quel que soit son niveau de revenu personnel.
- Pension d’orphelin : Les enfants à charge ou poursuivant des études jusqu’à l’âge de 21 ans (ou porteurs d’un handicap) bénéficient d’une pension d’orphelin fixée à 10 % de la pension de base du marin.
Quelle réversion en cas de remariage, divorce ou concubinage ?
La situation matrimoniale au moment du décès ou après la liquidation conditionne strictement le maintien des droits.
| Situation matrimoniale | Impact sur la réversion de l’ENIM |
| PACS et Concubinage | N’ouvrent aucun droit au décès. De plus, le fait de se pacser ou de vivre en concubinage suspend ou supprime définitivement une réversion déjà en cours de versement. |
| Remariage | Suppression immédiate du droit. La part financière est transférée aux enfants orphelins (sous conditions d’âge). Le droit peut être rétabli si cette nouvelle union prend fin (divorce, veuvage). |
| Divorce | L’ex-conjoint divorcé non remarié conserve ses droits. La prestation est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. |
Qu’en est-il de la retraite complémentaire ?
Dans le régime de la navigation maritime, l’ENIM gère de façon intégrée la retraite de base et le régime complémentaire obligatoire. Par conséquent, il n’existe aucun organisme tiers de type Agirc-Arrco à solliciter. La prestation globale de 54 % couvre l’intégralité des droits du marin.
Carrières mixtes et démarches pratiques
Si le marin a également travaillé dans le secteur privé, chaque caisse verse sa part au prorata de la durée d’affiliation. Pour en savoir plus sur cette situation, consultez les règles de la pension de réversion d’un pluripensionné.
Comment déposer sa demande de prestations ?
Pour ne pas dépasser les délais de dépôt du dossier de réversion et préserver la rétroactivité de vos droits, vous pouvez effectuer la démarche de deux manières :
- En ligne : Utilisez le portail officiel Info-retraite.fr pour transmettre votre demande unifiée à l’ENIM et aux autres régimes en une seule fois.
- Par courrier : Adressez votre dossier complet au centre de gestion de l’ENIM dont dépendait le port d’attache du marin, en joignant le livret de famille, l’extrait d’acte de décès et la liste des justificatifs de pension de réversion.
Prélèvements et fiscalité : La réversion versée par l’ENIM constitue un revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Elle reste soumise aux contributions sociales régulières (CSG, CRDS, Casa) appliquées selon le revenu fiscal de référence, conformément au barème du prélèvement à la source de la réversion.
Ce qu’il faut faire maintenant :
- Rassemblez le livret de famille et les relevés de services ou livrets de maritime du marin.
- Contrôlez le nombre d’années de service validées (seuil de 15 ans).
- Soumettez votre demande en ligne sur Info-retraite.fr.
Synthèse des écarts avec le régime général
| Critères | Régime Général (CARSAT / Assurance Retraite) | Régime Spécial de l’ENIM |
| Âge minimum | 55 ans | Dès 40 ans (ou immédiat si enfant) ou 55 ans (selon la durée de service) |
| Condition de ressources | Soumis à un plafond strict (25 001,60 €/an pour une personne seule en 2026) | Aucun plafond de ressources |
| Taux de réversion | 54 % | 54 % |
| Impact du remariage | Recalcul de la pension (souvent supprimée car les ressources du nouveau conjoint sont intégrées) | Suppression immédiate et définitive du droit (transféré aux orphelins) |
| PACS / Concubinage | N’ouvrent aucun droit au décès. Après versement, les ressources du partenaire sont intégrées. | N’ouvrent aucun droit au décès. Après versement, ils entraînent la suppression immédiate du droit. |
Questions fréquentes (FAQ)
Quel est l’âge minimum pour toucher la réversion de l’ENIM ?
Il n’y a aucune condition d’âge si au moins un enfant est issu de l’union (pour 15 ans de services). Sans enfant, l’âge minimum est de 40 ans (si le mariage a eu lieu pendant l’activité) ou de 55 ans (mariage tardif ou moins de 15 ans de services).
Quel est l’impact de la réversion ENIM sur le RSA et l’AAH ?
La pension de réversion de l’ENIM est considérée comme un revenu de remplacement imposable par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Son versement réduit donc d’autant le montant du RSA (déduction euro pour euro) et entre directement dans le calcul des ressources pour l’attribution de l’AAH.
Que devient la prestation en cas de remariage ?
Le remariage annule automatiquement et immédiatement le droit à la pension. Toutefois, ce droit peut être rétabli si ce second mariage prend fin (par un divorce ou un nouveau veuvage).
Où s’adresser pour suivre son dossier ?
Vous pouvez suivre l’avancement de l’instruction de votre dossier directement depuis votre espace sécurisé sur le portail d’État Info-retraite.fr ou auprès du centre de gestion de l’ENIM en charge du dossier.
