Lorsqu’un proche décède, il y a de nombreuses démarches administratives à accomplir, et l’une des plus importantes concerne la déclaration du décès aux impôts. En effet, cette formalité est essentielle pour assurer une gestion correcte de la succession et éviter des pénalités fiscales. Mais qui est responsable de cette démarche ? Quel est le délai pour informer le fisc et comment doit-on s’y prendre ? On vous dit tout.
Qui doit prévenir les impôts en cas de décès ?
Lorsque survient un décès, il est nécessaire de prévenir les impôts rapidement afin de régulariser la situation fiscale du défunt. Mais qui doit effectuer cette déclaration ?
Les héritiers : premiers responsables de la déclaration de succession
En général, ce sont les héritiers qui doivent signaler le décès aux autorités fiscales. Ils sont en effet responsables de la déclaration de succession, un document qui détaille les biens et dettes du défunt. En cas de plusieurs héritiers, la démarche peut être prise en charge collectivement, mais il est fréquent que ce soit l’un des descendants du défunt qui se charge des formalités au nom des autres.
Le rôle des notaires dans la déclaration fiscale
Si la succession est complexe, ou s’il y a des biens immobiliers à transmettre, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire. Le notaire se chargera alors de la déclaration aux impôts en établissant la déclaration de succession. Ce document est essentiel pour calculer les droits de succession à payer par les héritiers. Dans ce cadre, le notaire devient un intermédiaire entre la famille et l’administration fiscale.
Sous quel délai faut-il prévenir les impôts d’un décès ?
La notification du décès aux impôts ne peut pas être retardée indéfiniment. Un délai précis doit être respecté, sous peine de sanctions.
Délai légal pour la déclaration de succession
La loi impose un délai de six mois pour déclarer le décès aux impôts et pour déposer la déclaration de succession. Ce délai commence à courir à partir de la date du décès. Il est prolongé à douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Si les héritiers ou le notaire ne respectent pas ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Risques encourus en cas de non-respect du délai
Si la déclaration de succession est déposée en retard, l’administration fiscale peut appliquer des intérêts de retard, à hauteur de 0,20 % par mois de retard, ainsi qu’une majoration de 10 % si la déclaration n’a pas été déposée dans les 90 jours qui suivent la date limite. En plus des sanctions financières, le retard peut retarder le traitement de la succession et compliquer la gestion des biens du défunt.
Comment signaler un décès aux impôts ?
Le décès d’une personne doit être signalé rapidement aux services fiscaux. Plusieurs démarches sont possibles, selon si vous décidez de faire appel à un notaire ou non.
Déclaration de décès en passant par le notaire
Dans le cadre d’une succession, le notaire joue un rôle clé. Il s’occupe de la déclaration de succession et de la transmission des informations fiscales aux impôts. Ce dernier remplit les documents requis (notamment le formulaire n° 2705) et les envoie directement à l’administration fiscale. Si vous faites appel à un notaire, vous n’aurez donc pas à vous occuper de cette formalité.
Déclaration par les particuliers en ligne ou par courrier
Si vous ne faites pas appel à un notaire, vous pouvez déclarer vous-même le décès aux impôts. Vous devez pour cela envoyer l’acte de décès au service des impôts des particuliers dont dépendait le défunt. Il est également possible de signaler le décès en ligne via le portail officiel des impôts dans l’espace personnel des héritiers. Une fois le décès signalé, le centre des finances publiques se chargera de mettre à jour la situation fiscale du défunt.
Que se passe-t-il si le décès n’est pas signalé aux impôts ?
Ne pas informer l’administration fiscale du décès d’un proche peut entraîner de nombreuses conséquences, tant sur le plan fiscal que pour la gestion de la succession.
Sanctions en cas d’omission de déclaration de décès
L’absence de déclaration de décès aux impôts peut entraîner des sanctions pour les héritiers. Le fisc peut alors appliquer des pénalités pour défaut de déclaration, et ces dernières peuvent être particulièrement lourdes en fonction du montant de la succession. De plus, si des revenus continuent à être perçus en lien avec le défunt (comme des loyers ou des pensions), ils peuvent être imposés de manière incorrecte, entraînant des erreurs fiscales qui seront à la charge des héritiers.
Conséquences sur la gestion des biens et des comptes bancaires
En l’absence de déclaration de décès, les comptes bancaires du défunt risquent de rester actifs. Cela peut compliquer la clôture des comptes et le transfert des biens aux héritiers. En outre, les banques doivent être informées du décès pour bloquer les comptes et prévenir tout mouvement non autorisé. Si cette formalité est négligée, les héritiers peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux fonds ou pour gérer les actifs de la personne décédée.
Quels documents fournir aux impôts lors d’une déclaration de décès ?
Pour que la déclaration soit prise en compte par l’administration fiscale, plusieurs documents doivent être fournis.
Liste des documents nécessaires à la déclaration de succession
La déclaration de succession nécessite un certain nombre de documents justificatifs. Parmi les principaux, on retrouve :
- L’acte de décès délivré par la mairie ;
- Un acte de notoriété pour prouver la qualité d’héritier ;
- L’inventaire des biens et des dettes du défunt ;
- Le relevé des comptes bancaires ;
- Les éventuels contrats d’assurance-vie.
Ces documents permettent à l’administration de calculer les droits de succession dus par les héritiers.
Où envoyer les documents pour la déclaration ?
Les documents doivent être envoyés au centre des finances publiques dont dépendait le défunt. L’adresse figure sur les documents fiscaux du défunt, comme la dernière déclaration de revenus. Pour simplifier la démarche, les héritiers peuvent également utiliser le portail en ligne des impôts pour transmettre ces documents de manière électronique.
