Lorsqu’il s’agit de succession, la loi se montre particulièrement protectrice envers les descendants du défunt. En effet, il est en principe impossible de priver ses enfants d’héritage. Cependant, certaines dispositions peuvent permettre aux parents de déshériter partiellement ses enfants. Voici comment faire.
Pourquoi est-ce interdit de déshériter ses enfants en France ?
En France, la loi interdit formellement de déshériter ses enfants. Cette interdiction trouve son origine dans une volonté de protéger l’unité familiale et de garantir une transmission équitable du patrimoine entre les générations.
Le Code civil, hérité du début du XIXe siècle, impose à chaque parent de réserver une part minimale de son héritage à ses descendants directs. Ainsi, même en cas de conflit familial ou de relations distendues, il est impossible de priver totalement un enfant de sa part d’héritage, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le droit à la réserve héréditaire, une part minimale d’héritage assurée aux héritiers
La réserve héréditaire constitue le socle du droit successoral français. Ce dispositif oblige tout parent à transmettre une part déterminée de son patrimoine à ses enfants, appelés « héritiers réservataires ».
Le montant de cette réserve varie selon le nombre d’enfants. Plus il y a d’enfants, plus la part réservée augmente. La fraction restante, appelée « quotité disponible », peut être attribuée librement à d’autres personnes ou organismes, mais elle ne peut jamais empiéter sur la réserve héréditaire.
Une loi parue en 1804 pour protéger les droits des enfants
L’origine de cette protection remonte au Code civil de 1804, la loi visait déjà à empêcher les parents de déshériter arbitrairement leurs enfants et à assurer une certaine stabilité patrimoniale au sein des familles. Les articles 912 et suivants du Code civil encadrent strictement la répartition des biens lors d’une succession, faisait du droit à la réserve héréditaire un principe fondamental du droit français.
Comment contourner cette règle pour déshériter ses enfants ?
Bien que la loi soit très protectrice envers les enfants, il existe quelques situations exceptionnelles qui permettent de les exclure de la succession. Toutefois, ces cas sont strictement encadrés et concernent principalement l’indignité successorale.
En dehors de ces situations extrêmes, il n’est pas possible de priver totalement un enfant de sa part d’héritage. Si un parent tente de réduire la part d’un enfant par le biais de donations ou de legs, le notaire chargé de la succession en informera l’enfant lésé, qui pourra alors saisir la justice pour faire valoir ses droits et obtenir une compensation.
Pour rappel, l’indignité successorale, seul motif légal permettant d’exclure un enfant de la succession, s’applique uniquement :
- En cas de meurtre ;
- De tentative de meurtre du parent ;
- De violences ayant entraîné la mort ;
- Ou encore d’actes de torture et de barbarie.
Dans de telles circonstances, le tribunal peut prononcer l’exclusion de l’enfant indigne, le privant ainsi de tout droit à l’héritage.
Comment priver partiellement ses enfants d’héritage ?
Si l’exclusion totale est quasiment impossible, il est envisageable de réduire la part d’héritage d’un ou plusieurs enfants. Plusieurs dispositifs permettent de limiter la transmission à un enfant, sans pour autant enfreindre la loi. Ces mécanismes reposent sur l’utilisation de la quotité disponible, le choix du régime matrimonial ou encore la gestion du patrimoine de son vivant.
Réduisez la réserve héréditaire en léguant l’excédent à un autre héritier
La quotité disponible représente la part du patrimoine qui n’est pas réservée aux enfants. Elle peut être attribuée librement à la personne ou à l’organisme de son choix, y compris à un autre enfant ou à une association. Ainsi, il est possible de favoriser un héritier au détriment d’un autre, à condition de respecter la réserve héréditaire. Cette stratégie permet de moduler la répartition de l’héritage, sans contrevenir à la loi.
Léguez votre patrimoine à votre conjoint
Le choix du régime matrimonial peut aussi influencer la transmission du patrimoine. En optant pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, tout le patrimoine est transmis au conjoint au moment du décès.
Les enfants ne pourront hériter qu’au second décès, et uniquement des biens encore présents dans le patrimoine. Cette solution retarde donc l’accès à l’héritage pour les enfants et peut, dans certains cas, réduire la part qui leur reviendra effectivement.
Vendez vos biens immobiliers en viager
La vente en viager est une autre option pour diminuer le patrimoine transmis aux enfants. En vendant un bien immobilier en viager, le propriétaire perçoit un capital initial et une rente jusqu’à son décès, tout en continuant à occuper le logement.
A son décès, le bien revient à l’acheteur et seuls les capitaux non consommés restent dans la succession. Cette technique permet donc de consommer une partie de son patrimoine de son vivant et de limiter ce qui sera transmis aux héritiers.
Retirez vos enfants de la liste des bénéficiaires de votre assurance-vie
L’assurance-vie est aussi un outil utile pour orienter la transmission de son patrimoine. Les sommes placées sur un tel contrat ne sont pas intégrées dans la succession classique et peuvent être attribuées à n’importe quel bénéficiaire désigné dans le contrat.
Toutefois, des versements manifestement exagérés peuvent être réintégrés dans la succession par décision de justice. Pour éviter ce risque, il est conseillé de réaliser des versements raisonnables et réguliers, et de ne pas attendre la fin de vie pour alimenter massivement son assurance-vie.
