Lorsqu’un proche décède, la question délicate du devenir de l’argent qui se trouve sur son compte courant se pose naturellement. Entre législations et formalités administratives, récupérer ces fonds peut sembler complexe. Nous vous accompagnons ici dans vos démarches pour accéder à l’argent du compte courant d’un défunt, tout en respectant les règles de la succession.
Que dit la loi concernant l’argent qui se trouve sur le compte courant d’un défunt ?
Lorsqu’une personne décède, la loi prévoit que tous ses biens, y compris l’argent qui se trouve sur son compte courant, font partie de sa succession. Ces fonds sont alors bloqués par la banque dès que celle-ci est informée du décès. Il est important de noter que cette mesure vise à protéger les intérêts des héritiers en s’assurant que l’argent du défunt est réparti selon ses souhaits.
L’accès au compte est donc exclusivement réservé aux formalités légales et les fonds ne peuvent être utilisés que pour des dépenses liées au décès, et ce, sous certaines conditions.
Un compte bancaire uniquement accessible à son propriétaire
En temps normal, un compte en banque est exclusivement accessible à son titulaire. Cela signifie que même ses proches n’ont aucun droit d’accès au compte sans détenir une autorisation préalable. Cette règle stricte permet de protéger les fonds du détenteur du compte et garantit ainsi que nulle autre personne ne puisse utiliser ou retirer l’argent, à moins d’avoir obtenu une procuration ou d’être un co-titulaire du compte.
Des héritiers parfois autorisés à récupérer l’argent du compte courant
Cependant, des situations spécifiques peuvent donner lieu à des dérogations. En effet, certains héritiers peuvent parfois accéder aux fonds contenus par le compte courant d’un défunt, mais uniquement s’ils détiennent une attestation de dévolution successorale, qui prouve le statut d’héritier.
Ce document, délivré par le notaire, est effectivement requis pour toute opération bancaire sur son compte courant. Les limites fixées par la loi concernant le montant qu’ils peuvent retirer avant la clôture officielle du compte doivent également être respectées.
Quelles opérations bancaires peuvent-elles être effectuées depuis le compte d’un défunt ?
Une fois le décès signalé, les opérations bancaires sur le compte du défunt sont très limitées. La loi autorise principalement le paiement des frais liés aux obsèques, ainsi que le règlement des dernières dépenses médicales. Aucune autre opération, comme des virements ou des retraits personnels, n’est permise avant la finalisation de la succession.
Ces mesures visent à garantit que les fonds du défunt sont utilisés de manière appropriée et qu’ils restent disponibles pour être répartis entre les héritiers.
Les paiements liés aux derniers frais médicaux du défunt
Les dernières dépenses médicales d’une personne décédée sont parmi les rares dépenses qui peuvent être payées directement depuis son compte bancaire après son décès. Ces paiements sont considérés comme des dépenses nécessaires et urgentes, et ils sont donc autorisés par la loi, même si le compte est bloqué. Il est cependant nécessaire de fournir des justificatifs à la banque pour que ce type de transaction soit approuvé.
Des plafonds à respecter pour pouvoir utiliser l’argent du compte courant
Même lorsque la loi autorise les dépenses sur le compte d’un défunt, des plafonds de retrait ou de paiement stricts ne doivent pas être dépassés. En règle générale, ces plafonds varient en fonction des banques et sont définis selon le montant disponible sur le compte concerné.
Par exemple, les héritiers peuvent retirer une somme limitée pour couvrir les frais d’obsèques, mais cette somme ne doit pas excéder un certain pourcentage du solde total. Ces limites interviennent pour garantir que les fonds sont utilisés de manière équitable pour éviter tout risque d’abus.
Quelle somme d’argent un héritier peut-il retirer avant la succession ?
Avant la clôture de la succession, un héritier peut être autorisé à retirer une somme limitée pour couvrir les frais d’obsèques, sous réserve des plafonds imposés par la banque. La somme est généralement déduite du montant total qui lui sera attribué lorsque la succession sera finalisée. Ce retrait est strictement réglementé et doit être justifié par des factures et des devis avant d’être approuvé par la banque.
Quelles démarches bancaires faut-il réaliser au décès d’un proche ?
Après le décès d’un proche, plusieurs formalités doivent être réalisées, et ce, dans les plus brefs délais. La première étape consiste à informer l’établissement bancaire du décès dans les 6 jours qui suivent l’évènement, ce qui enclenche automatiquement le blocage du compte courant du défunt.
Ensuite, les héritiers doivent patienter jusqu’au règlement de la succession pour pouvoir accéder aux fonds. La procédure peut parfois durer plusieurs mois, en fonction de la complexité des cas. Une fois la succession finalisée, les comptes du défunt doivent être définitivement clôturés.
