Comment demander une pension de réversion à Sécurité sociale des Indépendants ?

Lors du décès du personne affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI), son conjoint, ex-conjoint et ses enfants, sous certaines conditions, peuvent bénéficier du versement d’une partie de sa retraite. C’est ce qu’on appelle la pension de réversion.

Régime de base

renseignement téléphonique

Calcul du montant de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion du régime de base équivaut à 54% des droits que percevait ou allait percevoir la personne décédée. La pension de réversion est versée au(x) bénéficiaire(s) sous certaines conditions.

La pension de réversion peut être complété par :

  • l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • L’Allocation supplémentaire invalidité
  • une majoration de pension de réversion pour charge d’enfant et d’une bonification pour enfant (10 % du montant de la pension de réversion)
  • une majoration de pension de réversion

Versement de la pension de réversion

La pension de réversion est comptée le 1er jour du mois suivant le décès de la personne, à condition que le dossier ait été déposé moins d’un an après le décès (l’antériorité est prise en compte).

Si le dossier est déposé après ce délai, la date d’effet ne sera plus qu’au 1er jour du mois suivant le décès. Faîtes attention à cette règle. Ne tardez pas à envoyer votre dossier à la Sécurité sociale des Indépendants en retrouvant leurs coordonnées en haut de cette page.

Conditions à respecter

Les différentes conditions à respecter pour pouvoir obtenir une pension de réversion sont :

  • Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans lors de la demande
  • Cette personne doit avoir été marié avec le défunt. Il doit le prouver en fournissant un acte de naissance – copie intégrale comportant les mentions marginales (date du mariage et nom de l’époux(se)) de la personne décédée.
  • Respecter des conditions de ressources dont le montant est fixé chaque année. Pour ce qui est de 2019, le montant à ne pas dépasser pour une personne seule était de 80 862.40 € par an et 33 379.84 € pour un couple.

Régime complémentaire de la Sécurité Sociale des Indépendants

Logo sécurité sociale indépendants

Lorsque le défunt a cotisé en tant qu’artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

Le montant de la pension de réversion du régime complémentaire est de 60% des droits que percevait le conjoint décédé.

Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion du régime complémentaire de la Sécurité sociale des Indépendants sont :

  • Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans lors de la demande
  • Cette personne doit avoir été marié avec le défunt. Il doit le prouver en fournissant un acte de naissance – copie intégrale. Celui-ci doit comporter les mentions marginales (date du mariage et nom de l’époux(se)) de la personne décédée.
  • Respecter des conditions de ressources dont le montant est fixé chaque année. Par exemple, en 2019, le montant à ne pas dépasser était de 81 048 €.

Contrairement au régime de base, si le montant des ressources est dépassé, la pension de réversion du régime complémentaire sera diminuée et non supprimée.

Comment faire la demande de retraite de réversion avec la Sécurité sociale des indépendants ?

Pour faire une demande de pension de réversion, vous devez compléter le formulaire de demande de la Sécurité sociale des Indépendants.

Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées :

  • Photocopie de votre carte d’identité ou votre passeport
  • RIB
  • Photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée.

Envoyer votre dossier de retraite de réversion à votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi déposer votre demande sur le site internet info-retraite.fr.

N’oubliez surtout pas de joindre à votre dossier un acte de naissance de moins de 3 mois. Sinon, votre dossier de demande de pension de réversion sera automatiquement refusé.

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5 réponses

  1. Mon mari a été 25 ans SALARIE du Batiment & 25 ans ARTISAN en région Parisienne

    question : quelle caisse va me verser la pension de réversion vu qu’il a cotisé à l’Assurance retraite & à la CARSAT (Ancien RSI)

  2. j aimerais contacter le service qui gère les pensions de reversion artisans pour me renseigner
    sur ma pension de reversion si il y a eu des régul,arisations,
    mon mari décédé depuis 11 ans il a travaillé 50 ans et je ne touche que 269 euros ?

  3. Bonjour,
    Mon époux décédé a cotisé à votre régime durant plusieurs années. Si j’ai noté qu’il y avait des conditions de ressources concernant votre régime général, qu’en est-il du régime complémentaire et plus précisément la réversion ?
    Impossible pour moi de contacter téléphoniquement le bon service dès lors qu’il faut d’emblée rentrer un numéro d’inscription que je ne possède pas du fait du statut de retraité de mon mari.
    Merci pour les réponses qui pourront m’être apportées.

  4. Bonjour , mon mari est décédé depuis 15 ans, il était gérant salarié. Il a versé pendant plus de 35 ans en temps que salarie et cadre . À cette période, Je touchais 580 euros de réversion. Bien sûr, bête que je suis, J ai déclaré une assurance vie ( qui est devenue une rente).comme je dépassais plus de 15 000 euros l année on m a déduit 330 euros cela fait que je touche actuellement 269 euros. Depuis 7 ans je ne touche plus cette rente ( assurance vie ) , je demande à revoir mon dossier. On me réponds que l on ne revoit plus un dossier d une pers décédée. Alors que c est faut. Depuis je me bat pour récupérer la déférence puisque aujourd hui je suis en dessous des 15 000 euros. Question : pourquoi certaines personnes qui touchent une retraite, que moi je n ai pas + cette rente ( assurance vie) et qui touchent la réversion complète de leurs maris ? . Je suis en colère car Je pense que J ai droit à une réversion complète . Je ne fais que réclamer mon du, cette retraite mon mari l à versé pendant des années. Quand j en parle autour de moi on me dit ce n est pas normal. Si vous savez ce que je sais !!!! ce n est pas normal. Il est innadmicible que certaines personnes touchent sans versées une réversion complète même plus et que d autres dont nos maris ont versés des années à une caisse et que l ont touchent presque rien ou est partie cette argent qu ils ont versés ?
    J aimerai savoir ce que je dois faire et surtout récupérer mon droit ?

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