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Comment demander une pension de réversion à Sécurité sociale des Indépendants ?

Lors du décès du personne affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI), son conjoint, ex-conjoint et ses enfants, sous certaines conditions, peuvent bénéficier du versement d’une partie de sa retraite. C’est ce qu’on appelle la pension de réversion.

Régime de base

renseignement téléphonique 118 808

Calcul du montant de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion du régime de base équivaut à 54% des droits que percevait ou allait percevoir la personne décédée. La pension de réversion est versée au(x) bénéficiaire(s) sous certaines conditions.

La pension de réversion peut être complété par :

  • l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • L’Allocation supplémentaire invalidité
  • une majoration de pension de réversion pour charge d’enfant et d’une bonification pour enfant (10 % du montant de la pension de réversion)
  • une majoration de pension de réversion

Versement de la pension de réversion

La pension de réversion est comptée le 1er jour du mois suivant le décès de la personne, à condition que le dossier ait été déposé moins d’un an après le décès (l’antériorité est prise en compte).

Si le dossier est déposé après ce délai, la date d’effet ne sera plus qu’au 1er jour du mois suivant le décès. Faîtes attention à cette règle. Ne tardez pas à envoyer votre dossier à la Sécurité sociale des Indépendants en retrouvant leurs coordonnées en haut de cette page.

Conditions à respecter

Les différentes conditions à respecter pour pouvoir obtenir une pension de réversion sont :

  • Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans lors de la demande
  • Cette personne doit avoir été marié avec le défunt. Il doit le prouver en fournissant un acte de naissance – copie intégrale comportant les mentions marginales (date du mariage et nom de l’époux(se)) de la personne décédée.
  • Respecter des conditions de ressources dont le montant est fixé chaque année. Pour ce qui est de 2019, le montant à ne pas dépasser pour une personne seule était de 80 862.40 € par an et 33 379.84 € pour un couple.

Régime complémentaire de la Sécurité Sociale des Indépendants

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Lorsque le défunt a cotisé en tant qu’artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

Le montant de la pension de réversion du régime complémentaire est de 60% des droits que percevait le conjoint décédé.

Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion du régime complémentaire de la Sécurité sociale des Indépendants sont :

  • Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans lors de la demande
  • Cette personne doit avoir été marié avec le défunt. Il doit le prouver en fournissant un acte de naissance – copie intégrale. Celui-ci doit comporter les mentions marginales (date du mariage et nom de l’époux(se)) de la personne décédée.
  • Respecter des conditions de ressources dont le montant est fixé chaque année. Par exemple, en 2019, le montant à ne pas dépasser était de 81 048 €.

Contrairement au régime de base, si le montant des ressources est dépassé, la pension de réversion du régime complémentaire sera diminuée et non supprimée.

Comment faire la demande de retraite de réversion avec la Sécurité sociale des indépendants ?

Pour faire une demande de pension de réversion, vous devez compléter le formulaire de demande de la Sécurité sociale des Indépendants.

Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées :

  • Photocopie de votre carte d’identité ou votre passeport
  • RIB
  • Photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée.

Envoyer votre dossier de retraite de réversion à votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants la plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi déposer votre demande sur le site internet info-retraite.fr.

N’oubliez surtout pas de joindre à votre dossier un acte de naissance de moins de 3 mois. Sinon, votre dossier de demande de pension de réversion sera automatiquement refusé.

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