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Comment demander une pension de réversion à la CRPCEN ?

Lorsqu’une personne affiliée à la CRPCEN décède, le conjoint (et ex-conjoint(s)) peuvent faire une demande de pension de réversion. Pour l’obtenir, il faut respecter plusieurs conditions et faire une demande auprès de la CRPCEN.

renseignement téléphonique 118 808

Conditions à respecter pour obtenir la réversion

Conditions à respecter pour obtenir une pension de réversion :

  • Avoir été marié à un clerc de notaire ou un employé de notaire affilé à la CRPCEN
  • Pour les ex-conjoint(s) : ne pas avoir été remarié, ne pas être pacsé et ne vivant pas en concubinage.
  • Avoir eu au moins 1 enfant issu du mariage
  • ou avoir été marié au minimum 2 ans avant la cessation d’activité du notaire
  • ou avoir été marié au moins 4 ans avec l’affilié à la date du décès.

La pension de réversion peut être demandée en cas de décès de l’assuré CRPCEN en activité dans et hors notariat (ou en période assimilée), sans activité professionnelle ou en retraite.

Vous devez envoyer votre dossier de demande de pension de réversion dans les 12 mois suivant le décès de l’affilié. Le calcul se fera à compter du premier jour du mois du décès. Passé ce délai, le calcul et versement se feront uniquement à partir du premier jour du mois suivant le décès.

Montant de la pension de réversion

Avec la CRPCEN, le montant de la pension de réversion équivaut à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait (ou aurait bénéficié) l’affilié. Aucune condition de ressources doit être respectée.

Si le clerc ou employé de notaire a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée au prorata de la durée des mariages.

Attention : la pension de réversion est supprimée en cas de remariage, PACS ou vie en concubinage.

Les orphelins peuvent aussi, sous certaines conditions, bénéficier de la pension de réversion.

Dossier de demande de pension de réversion

Formulaire de demande

Pour obtenir une réversion, vous devez constituer un dossier. Un formulaire, disponible en téléchargement ci-dessous doit être complété.

Pour remplir le formulaire, vous aurez besoin du numéro INSEE du notaire décédé.

Pièces justificatives

Plusieurs pièces justificatives doivent êtres jointes au dossier de demande de pension de réversion :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du clerc ou employé de notaire décédé
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint (et ex-conjoint(s)) = le futur bénéficiaire
  • Photocopie de votre carte d’identité ou autre titre d’identité (passeport par exemple)
  • RIB original
  • Photocopie de votre dernier avis d’imposition.

En fonction de votre situation, d’autres documents pourront vous être demandés. Vous trouverez la liste des justificatifs à joindre à votre demande directement sur le formulaire CRPCEN (à télécharger ci-dessus). Par exemple, si vous avez eu des enfants, vous devrez joindre une photocopie du livret de famille.

Coordonnées complètes de la caisse de retraite CRPCEN.

Acte de naissance

Il est impératif de fournir un acte de naissance pour pouvoir prétendre à une pension de réversion. Désormais, vous n’avez plus besoin de vous déplacer dans la Mairie du lieu de naissance pour obtenir un acte de naissance.

La démarche se fait directement en ligne. Remplissez le formulaire administratif disponible sur notre site Internet. Après validation, la Mairie recevra votre demande.

Elle vous fera parvenir la copie intégrale de l’acte de naissance comportant les mentions marginales par courrier sous un délai de 5 jours ouvrés. N’oubliez pas, vous devez faire une demande pour vous ainsi que pour la personne décédée. Sans ces actes de naissance officiels, la CRPCEN ne pourra traiter votre dossier.

Envoi du dossier

Une fois votre dossier de demande de pension de réversion finalisé, envoyez-le directement à la CRPCEN par voie postale.

N° de téléphone CRPCEN pour en savoir plus sur les pensions de réversion : 01 44 90 13 25.

A savoir : depuis le 23 juillet 2020, les demandes de réversion peuvent se faire directement en ligne.

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