Les médecins libéraux cotisant à la CARMF bénéficient d’une retraite personnelle. En cas de décès, cette caisse de retraite offre aussi la possibilité au(x) conjoint(s) survivants de bénéficier d’une retraite de réversion, appelée aussi pension de réversion.
Comme pour l’ensemble des organismes de retraite, il faut respecter plusieurs conditions pour recevoir la pension de réversion. Ces conditions sont l’une des différences entre le régime de base et le régime complémentaire.
Conditions à remplir
Pour avoir le droit à la retraite de réversion, le ou la conjointe du médecin décédé doit respecter les conditions ci-dessous.
Régime de base
Conditions à respecter pour le régime de base :
- 55 ans minimum
- Avoir été marié avec la personne
- Le remariage est accepté
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources (en 2019 : 20 862,40 € pour une personne seule, 33 379,84 € pour un couple (conjoint, concubin, Pacs)) pour bénéficier de la totalité de la pension.
Régime complémentaire
Conditions à respecter pour le régime complémentaire :
- 60 ans minimum
- Avoir été marié au minimum 2 ans
- Perte des droits en cas de remariage
- Pas de plafond de ressources
Montant de la réversion
Pour estimer le montant de la pension de réversion dont vous pouvez bénéficier, c’est très simple. Il vous suffit en effet de connaître simplement le montant de la retraite dont bénéficiait votre conjoint(e) décédé(e).
- Régime de base : 54 %
- Régime complémentaire : 60 %
- Régime ASV : 50 %
- Majoration possible de 10 % pour le régime complémentaire et le régime ASV si le conjoint a eu 3 enfants avec le médecin.
La pension de réversion est payée chaque mois par la CARMF par virement bancaire.
Faire une demande de réversion auprès de la CARMF
Pour faire une demande de pension de réversion auprès de la CARMF, vous devez compléter le formulaire de demande de retraite de réversion édité par la CARMF.
Pièces justificatives demandées
Pour faire une demande de pension de réversion auprès de la CARMF, vous devez joindre les éléments suivants :
- photocopie de la carte d’identité du conjoint survivant
- RIB
- copie intégrale de l’acte de naissance du médecin décédé avec les mentions marginales.
Acte de naissance
La copie intégrale d’un acte de naissance intègre toutes les mentions marginales, c’est-à-dire les dates de mariage, divorce et décès. Quand vous faites une demande de copie intégrale de l’acte de naissance, vous n’avez pas besoin de fournir en plus à la CARMF un acte de décès et un acte de mariage.
L’acte de naissance à fournir à la CARMF pour certification du dossier de demande de pension de réversion doit dater de moins de 3 mois. Commandez-le dès à présent en ligne en remplissant le formulaire administratif sécurisé disponible sur notre site Internet.
La Mairie du lieu de naissance du Médecin recevra automatiquement votre demande de copie intégrale d’acte de naissance. Vous recevrez alors par courrier l’acte de naissance officiel contenant les mentions marginales de votre époux(se) décédé(e).
Pensez à l’envoyer au plus vite à la CARMF pour recevoir rapidement la retraite de réversion du médecin décédé.
Simplifiez-vous la démarche en demandant votre pension sur Internet !