Suite à un défaut de votre protection sociale ou à une réclamation sans aboutissement, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur. Ce professionnel indépendant favorise le dialogue entre les particuliers et la Sécurité sociale en cas de désaccords. Sa saisine est gratuite et confidentielle avec l’accord des parties. Lisez cet article pour plus de détails.
Pourquoi faire appel à un médiateur CTIP ?
Le médiateur de la protection sociale est une personne neutre. Elle est principalement chargée d’apaiser les relations entre l’assuré et les organismes de protection sociale.
Le médiateur a pour rôle de favoriser le dialogue et de trouver des compromis face à un problème donné. Il doit ainsi faire son possible pour trouver des solutions amiables dans le cadre d’un conflit entre un travailleur en activité ou à la retraite et sa caisse de retraite.
Dans ce cadre, cet intervenant se doit de respecter la règlementation en vigueur. Il peut néanmoins proposer des modifications ou des évolutions en fonction de la situation. Dans tous les cas, le médiateur est un acteur indépendant qui peut émettre un avis différent de celui du tribunal compétent. Ce dernier doit toutefois être neutre et équitable.
Toutefois, dans des situations exceptionnelles où l’application rigoureuse de la loi aboutit à une injustice, le médiateur peut proposer une solution propre à rétablir l’équité. Il reviendra bien entendu au Tribunal compétent de trancher.
Dans quels cas peut-on saisir un médiateur de la protection sociale ?
Les assurés peuvent saisir le médiateur de la protection sociale en cas de différend ou lorsqu’ils estiment qu’ils n’ont pas obtenu une réponse satisfaisante à une demande.
Comment saisir la médiation de la protection sociale ?
Un médiateur peut être saisi de deux manières différentes :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur de la protection sociale (CTIP) — 10 rue Cambacérès, Paris 75008 ;
- Via le formulaire de saisine en ligne.
Le médiateur vous contactera pour vous proposer ses solutions. Si le domaine n’est pas de son ressort, il pourra également vous orienter vers le service compétent.
Attention, vous devez contacter le médiateur uniquement si vous avez, au préalable, tenté de résoudre votre litige avec l’institut de prévoyance concerné. Des preuves écrites devront être ajoutées à votre demande.
Comment se déroule la médiation avec l’institution de prévoyance ?
Une fois que le dossier est remis au médiateur, ce dernier va l’examiner selon des critères d’éligibilité préétablis. Un accusé de réception est transmis à tous les assurés dans un délai de 48 heures pour notifier la recevabilité ou pas de la médiation.
Lorsque celle-ci est recevable, le médiateur prend contact avec la caisse de retraite à l’origine du litige pour recueillir toutes les informations nécessaires au dossier. Le médiateur doit avoir en sa possession toutes les données et les documents utiles pour trouver une solution amiable. Il devra également confronter les arguments des parties afin de proposer une réponse adaptée. Cette dernière sera communiquée à l’assuré en accord avec la caisse.
Il est à noter que le médiateur n’a pas de pouvoir décisionnel. Il émet uniquement un avis objectif et propose des solutions à l’amiable. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre caisse d’assurance pour plus d’informations. La Commission de recours amiable peut aussi être contactée.
