Agirc-arrco : saisir un médiateur en cas de litige

À partir du 1er janvier 2021, un médiateur national est disponible auprès d’Agirc-Arrco pour le régime de retraite complémentaire afin de régler les différends. La saisine de cet expert est gratuite. Il s’agit d’un professionnel agissant en toute indépendance et autonomie. Ainsi, vous pouvez maintenant obtenir un recours en cas d’insatisfaction ou d’irrégularités.

Les objectifs de la médiation

La médiation a pour but de trouver un règlement amiable entre les concernés et les institutions de retraite complémentaire. Les demandeurs peuvent être des personnes ou des entreprises. Ils sont par exemple des salariés, des retraités… ayant une insatisfaction avec leur caisse de retraite ou la Fédération Agirc-Arrco. La saisine se fait généralement après une première réclamation.

Il est à noter que le médiateur n’intervient que sur les litiges concernant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. À cet effet, il n’est pas compétent pour les autres régimes de retraite.

La confidentialité et l’impartialité de cet expert sont garanties. Il agit en toute neutralité pour le bien des deux parties en conflit.

Quelles sont les missions du médiateur ?

Le médiateur a plusieurs rôles :

  • Il émet un avis et des recommandations ;
  • Il accompagne les assujettis dans les démarches en cas de difficultés ;
  • Il peut proposer des modifications à la réglementation ;
  • Il peut également proposer des ajustements permanents des règles et des procédures.

La position neutre du médiateur est ainsi évidente dans la mesure où il ne peut pas aller dans un sens ou dans un autre. Ses missions concernent uniquement la résolution du conflit et l’amélioration des réglementations si besoin.

Qui peut saisir le médiateur Agirc-arrco ?

Tout assujetti au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ayant un désaccord avec une décision peut recourir au médiateur national.

Les chômeurs, les invalides ou encore les retraités et les entreprises adhérentes sont concernés. Un représentant légal dûment mandaté par écrit, un organisme ou un avocat faisant valoir les droits d’un salarié ou d’un allocataire peuvent également faire la saisine du médiateur.

Quand saisir le médiateur ?

Pour recourir à un médiateur, il faut auparavant épuiser toutes les procédures de recours auprès du régime Agirc-Arrco, sans obtenir satisfaction.

Vous pouvez faire appel après une 1ère réclamation sans réponse depuis plus de 3 mois.

Les différends peuvent porter sur les cotisations, le mode de paiement, une prise de carrière non prise en compte ou encore la date d’effet de la retraite.

Exemples de situations permettant de recourir au médiateur de l’Agirc-arrco :

  • suspension du versement de la pension de réversion ou la retraite ;
  • diminution de son montant ;
  • demande de réversion rejetée ;
  • absence de réponse à vos questions ;
  • etc.

Il est toutefois à noter que cette saisine est impossible lorsqu’une procédure judiciaire a été engagée. Cela met fin à toute médiation.

Comment saisir le médiateur de l’Agirc-arrco ?

Pour faire la demande de médiation, vous devez compléter le formulaire de saisine du médiateur puis l’envoyer avec toutes les pièces justificatives nécessaires :

  • par email à mediation@agirc-arrco.fr ;
  • par courrier à cette adresse postale : Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco – 16 rue Jules César – 75592 PARIS Cedex.

La demande ne sera recevable que si vous indiquez votre numéro de sécurité sociale ainsi que toutes les pièces justifiant votre requête (lettre de réclamation, réponses, etc.).

Comment est traitée la demande ?

Une fois que la demande aura été vérifiée et est jugée recevable, le médiateur s’engage à la traiter dans un délai de 2 mois après la date d’envoi (cachet de la Poste faisant foi).

Un accusé de réception sera également envoyé par mail par le médiateur pour les réclamations envoyées en ligne.

Ce délai peut toutefois être prolongé en raison de mesures d’instruction. Dans ce cas, les parties seront informées. Après la médiation, si le conflit demeure, la seule solution est la voie du contentieux. Dans ce cas, le médiateur peut se retirer.

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Une réponse

  1. Bonjour je vous ai appele plusieur fois pour la pension na pas ete verse depuis le mois de septembre nous avons envoyer le certificat de vie a plusieur reprise par courrier le dernier a ete au mois de decembre et toujours rien cette personne na plus de resource sa devient urgent merci de vouloir prendre en compte sont dossier .Binne journee

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