Commander un acte de naissance spécial Pension de réversion

Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion auprès de l’ensemble des caisses de retraite, vous devez fournir 2 extraits d’acte de naissance – copie intégrale datant de moins de 3 mois :

  • le vôtre (futur bénéficiaire de la réversion),
  • celui de votre époux(se) décédé.

Recevoir au plus vite un acte de naissance

Commandez rapidement l’acte de naissance de votre conjoint(e) décédé(e) en remplissant le formulaire administratif ci-dessous. Vous recevrez directement l’extrait d’acte de naissance officiel avec les mentions marginales demandées par votre organisme de retraite à votre domicile. La Mairie se charge de l’envoi.

Informations inscrites sur l’acte de Naissance

renseignement téléphonique 118 808

De nombreuses informations sont inscrites sur les extraits d’actes de naissance en France :

  • Nom de famille ;
  • Prénom ;
  • Lieu /date et heure de naissance ;
  • Informations civiles concernant les parents de la personne.

A savoir : Les informations concernant les parents de l’enfant ne figurent pas sur l’extrait d’acte de naissance sans filiation.

Pourquoi faut-il fournir un acte de naissance pour faire une demande de pension de réversion ?

Dès qu’un évènement de nature à changer la situation juridique ou familiale de son titulaire survient, son acte de naissance est mis à jour. Cela signifie que sur l’acte de naissance de votre époux(se) ou ex-époux(se) décédé, les informations de son décès sont inscrites (date, heure, lieu,…).

En résumé, les mentions marginales d’un acte de naissance comprennent les informations suivantes :

  • le(s) mariage(s),
  • le(s) divorce(s),
  • la signature d’un PACS,
  • le décès.

Les organismes de retraite ont besoin de recevoir, pour toute demande de pension de réversion, un acte de naissance. Ils souhaitent vérifier les éléments suivants :

  • certification du décès ;
  • certification de votre mariage avec cette personne ;
  • durée du mariage via l’acte de mariage.

Il est primordial de fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois pour toute demande de pension de réversion. Sans cela, votre dossier ne sera pas traité.

Étant donné que les mentions marginales apparaissent uniquement sur la copie intégrale d’un acte de naissance, c’est ce type d’acte qu’il faut fournir à la caisse de retraite.

Comment obtenir un extrait d’acte de naissance ?

Seules certaines personnes peuvent obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation :

  • La personne concernée si elle est majeure ou émancipée, son représentant légal si elle est mineure.
  • Son époux.
  • Un ascendant ou un descendant.
  • Un professionnel légalement autorisé (un notaire ou un avocat pour le compte de son client par exemple)

L’extrait d’acte de naissance sans filiation, quant à lui, peut être demandé par tous, sans avoir besoin de justifier d’un statut particulier ni d’un quelconque motif.

Plusieurs informations devront être renseignées sur le formulaire.

Pour votre dossier de réversion, vous devez obligatoirement fournir une copie intégrale d’un acte de naissance.

Vous pouvez réaliser votre demande d’extrait d’acte de naissance directement en ligne. Cela vous évite de vous déplacer. Moyennant des frais de procédure, vous recevrez votre acte de naissance directement chez vous, par courrier, sous un délai de 5 jours maximum à compter de la demande.

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